Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales — 4 lots

CNAF

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions du 1er et du 2nd degré ou à l'occasion de procédures extrajudiciaires pour la Caisse nationale des Allocations familiales. Il comprend quatre lots: droit privé (lot 1), droit public (lot 2), droit pénal (lot 3) et droit de la propriété intellectuelle (lot 4).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CNAF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-09-29	Avis de marché
2017-03-07	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2017-04-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 25/16
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnaf
Adresse postale: 32 avenue de la Sibelle
Code postal: 75685
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.caf.fr 🌏
Courrier électronique: demat@cnaf.fr 📧
URL des documents: https://meoss.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_4dBDfozXrL 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-29 📅
Date limite de soumission: 2016-10-27 📅
Date de publication: 2016-10-04 📅
Date de début: 2017-01-19 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Date de début: 2017-01-18 📅
2017-04-08 📅
2017-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 191-343403
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. A titre indicatif et non contractuel le montant maximum estimatif est de 112.000 euro(s) (T.T.C.) pour la durée totale de l'accord-cadre, soit 28.000 euro(s) (T.T.C.) par an.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit privé
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit privé.

Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. La reconduction de l'accord-cadre est tacite et le titulaire ne peut la refuser.

Informations complémentaires:

A titre indicatif et non contractuel le montant maximum estimatif est de 112.000 euro(s) (T.T.C.) pour la durée totale de l'accord-cadre, soit 28.000 euro(s) (T.T.C.) par an.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit public
Numéro du lot: 2
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit public.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal
Numéro du lot: 3
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 4
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit de la propriété intellectuelle.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Locaux du titulaire, siège de la Cnaf et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Une déclaration du chiffre d'affaires global annuel du candidat sur les trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Une liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet de l'accord-cadre, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Effectif minimum exigé: 3 personnes (pour chaque lot).
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution de l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 25
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003506500036
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://meoss.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plateforme www.meoss.fr.

Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 45 points, sont les suivants:

— sous-critère 1 (pour tous les lots): méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'oeuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC no25/16 (20 points);

— sous-critère 2 (pour les lots 1, 2 et 3): méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2nd degré; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (25 points);

— sous-critère 2 (pour le lot 4): méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2nd degré; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé; à l'assistance et à la représentation à l'occasion d'une procédure extrajudiciaire portant sur les noms de domaine (25 points).

les sous-critères du prix, noté sur 30 points, sont les suivants:

— sous-critère 1 (pour tous les lots): coût des unités d'oeuvre pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques (10 points). La base de notation est calculée en fonction d'une simulation de commande de toutes les unités d'oeuvre, dont les prix unitaires (Ttc) sont présentés dans la partie 1 de la proposition financière;

— sous-critère 2 (pour les lots 1, 2 et 3): coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1er et du 2nd degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (20 points). La base de notation est la somme des deux prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (T.T.C.) de 13h d'honoraires équivalant à une journée de 8h, à une demi-journée de 4h et à 1h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière;

— sous-critère 2 (pour le lot 4): coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1er et du 2nd degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé; d'assistance et de représentation à l'occasion d'une procédure extrajudiciaire portant sur les noms de domaine devant une organisation de type AFNIC; d'assistance et de représentation à l'occasion d'une procédure extrajudiciaire portant sur les noms de domaine devant une institution agréée par l'icann (20 points). La base de notation est la somme des quatre prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (T.T.C.) de 13h d'honoraires équivalant à une journée de 8h, à une demi-journée de 4h et à 1h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière.

l'accord-cadre est passé, conformément à l'article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, selon une procédure adaptée.

A titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 1er trimestre 2017 pour les lots 1, 2 et 4 et 2ème trimestre 2017 pour le lot 3.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, Direction des affaires juridiques, sous direction de la commende publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public / 1c, Bâtiment Condorcet
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970823 📞
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 144970646 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 191-343403 (2016-09-29)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2017-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 373 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-07 📅
Date de publication: 2017-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 049-090335
Se réfère à l'avis: 2016/S 191-343403
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

L'Accord-Cadre est passé selon une procédure adaptée en application des articles 27, 28 et 29 II du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Cet accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum de commandes conformément à l'article 78 du décret précité.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Locaux du titulaire, siège de la CNAF et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-06 📅

Référence
Informations complémentaires

L'Accord-Cadre est passé selon une procédure adaptée en application des articles 27, 28 et 29 II du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Cet accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum de commandes conformément à l'article 78 du décret précité.

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, Direction des affaires juridiques, sous direction de la commende publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public / 1c
Adresse postale: bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2017/S 049-090335 (2017-03-07)

Avis d'attribution de marché (2017-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions du 1er et du 2nd degré ou à l'occasion de procédures extrajudiciaires pour la caisse nationale des allocations familiales. Il comprend quatre lots: droit privé (lot 1), droit public (lot 2), droit pénal (lot 3) et droit de la propriété intellectuelle (lot 4).

Valeur totale du marché: 373 332 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-07 📅
Date de publication: 2017-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 071-135231
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires

Chacun des 4 lots de l'accord-cadre a été notifié le 31.3.2017. L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée en application des articles 27, 28 et 29 II du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les montants des accord-cadres indiqués dans le présent avis correspondent aux montants tels qu'estimés par le pouvoir adjudicateur en début de procédure. En effet, les accord-cadres sont conclus sans minimum ni maximum de commandes conformément à l'article 78 du décret précité.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit privé
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit privé.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit public
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit public.

Intitulé du lot: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit pénal
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit de la propriété intellectuelle
Brève description:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la caisse nationale des allocations familiales en droit de la propriété intellectuelle.

Référence
Informations complémentaires

Chacun des 4 lots de l'accord-cadre a été notifié le 31.3.2017.

L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée en application des articles 27, 28 et 29 II du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les montants des accord-cadres indiqués dans le présent avis correspondent aux montants tels qu'estimés par le pouvoir adjudicateur en début de procédure. En effet, les accord-cadres sont conclus sans minimum ni maximum de commandes conformément à l'article 78 du décret précité.

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous direction de la commende publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public / 1c bâtiment Condorcet
Source: OJS 2017/S 071-135231 (2017-04-07)

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