Prestations d'assurances — risques statutaires pour les besoins de la communauté d'agglomération montluçonnaise

Communauté d'agglomération montluçonnaise

La communauté d'agglomération de Montluçon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26.1.1984, du décret 60-58 du 11.1.1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n° 91-298 du 20.3.1991 et du décret n° 88-145 du 15.2.1988.
— Nombre d'agents affiliés à la CNRACL en 2015: 132 agents,
— masse salariale des agents CNRACL pour l'année 2015: 2 837 441 EUR (traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire) marché unique ordinaire.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant:
Le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-09-22 Avis de marché
2016-09-27 Informations complémentaires
2017-01-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 16ACP027
Brève description:
La communauté d'agglomération de Montluçon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26.1.1984, du décret 60-58 du 11.1.1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n° 91-298 du 20.3.1991 et du décret n° 88-145 du 15.2.1988. — Nombre d'agents affiliés à la CNRACL en 2015: 132 agents, — masse salariale des agents CNRACL pour l'année 2015: 2 837 441 EUR (traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire) marché unique ordinaire. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: Le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Allier 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Montluçonnaise
Adresse postale: esplanade Georges Pompidou — 1 rue des Conches — CS 23241
Code postal: 03106
Commune postale: Montluçon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-montlucon.fr 🌏
Courrier électronique: contacta@mairie-montlucon.fr 📧
URL des documents: http://montlucon.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://montlucon.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-22 📅
Date limite de soumission: 2016-11-03 📅
Date de publication: 2016-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 186-333865
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Fichiers dans des formats standard et pérennes (rtf, xml, pdf, jpg, ou équivalent, doc, xls ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent). Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XadEs, CadEs ou PadEs. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. La valeur totale estimée indiquée aux II.1.5 et II.2.6 est exprimée en (TTC).Renseignements techniques: Communauté d'agglomération montluçonnaise — direction des ressources humaines — 1 rue des Conches — 03106 Montluçon Cedex — Mme Baldoni — Tél. 04 70 02 55 08.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La communauté d'agglomération de Montluçon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26.1.1984, du décret 60-58 du 11.1.1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n° 91-298 du 20.3.1991 et du décret n° 88-145 du 15.2.1988.
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— Nombre d'agents affiliés à la CNRACL en 2015: 132 agents,
— masse salariale des agents CNRACL pour l'année 2015: 2 837 441 EUR (traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire) marché unique ordinaire.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant:
Le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.
Valeur totale estimée: 135 275 EUR 💰
Brève description: Marché unique ordinaire.
Valeur estimée hors TVA: 135 275 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté de l'agglomération montluçonnaise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise. Pour les courtiers, attestation prévue au code des assurances (articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats d'assurance du personnel souscrits par des collectivités territoriales.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et services offerts.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
En application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances et/ou des intermédiaires d'assurances.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100 % du montant de l'avance.
Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.
Modalités de variation des prix: les modalités de variations sont précisées aux CCAP et CCTP.
Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financements: budget communauté de l'agglomération montluçonnaise (fonds propres).
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le marché débutera à compter de la notification du contrat.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Étendue et gestion des garanties
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité des outils d'assistance, de prévention et d'aide à la réduction de la sinistralité
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://montlucon.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://montlucon.marcoweb.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération montluçonnaise
Adresse postale: service commande publique — esplanade Georges Pompidou — 1 rue des Conches — CS 23241
Téléphone: +33 470025605 📞
Fax: +33 470025536 📠
Pays: Allier 🏙️
Adresse Internet: http://montlucon.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
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Dématérialisation des procédures:
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants:
Fichiers dans des formats standard et pérennes (rtf, xml, pdf, jpg, ou équivalent, doc, xls ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent).
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XadEs, CadEs ou PadEs. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. La valeur totale estimée indiquée aux II.1.5 et II.2.6 est exprimée en (TTC).Renseignements techniques:
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Communauté d'agglomération montluçonnaise — direction des ressources humaines — 1 rue des Conches — 03106 Montluçon Cedex — Mme Baldoni — Tél. 04 70 02 55 08.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon — CS 90129
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur).
Articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).
Source: OJS 2016/S 186-333865 (2016-09-22)
Informations complémentaires (2016-09-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La communauté d'agglomération de Montluçon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, du décret 60-58 du 11.1.1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret nº 91-298 du 20.3.1991 et du décret nº 88-145 du 15.2.1988. — nombre d'agents affiliés à la CNRACL. En 2015: 132 agents — masse salariale des agents CNRACL. Pour l'année 2015: 2 837 441 EUR (traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire) marché unique ordinaire. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: esplanade Georges Pompidou, 1 rue des Conches — CS 23241

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-27 📅
Date de publication: 2016-09-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 189-338643
Se réfère à l'avis: 2016/S 186-333865
Numéro JO-S: 189
Source: OJS 2016/S 189-338643 (2016-09-27)
Avis d'attribution de marché (2017-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La Communauté d'agglomération de Montluçon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n — nombre d'agents affiliés à la CNRACL en 2015: 132 agents, — masse salariale des agents CNRACL pour l'année 2015: 2 837 441 EUR (traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire)marché unique ordinaire. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.
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Valeur totale du marché: 130522.28 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Téléphone: +33 470081980 📞
Fax: +33 470081989 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-25 📅
Date de publication: 2017-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 020-033704
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
Par arrêté préfectoral n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La Communauté d'agglomération de Montluçon procède à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n
Afficher plus
— nombre d'agents affiliés à la CNRACL en 2015: 132 agents,
— masse salariale des agents CNRACL pour l'année 2015: 2 837 441 EUR (traitement de base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire)marché unique ordinaire.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.
Marché unique ordinaire. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivant: Le marché est composé d'un lot unique, les prestations ne sont pas distinctes, il s'agit de prestations d'assurances risques statutaires.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté d'agglomération Montluçonnaise.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Étendue de gestion des garanties

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-28 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 cours Sablon, CS 90129
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Source: OJS 2017/S 020-033704 (2017-01-25)
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Fournisseurs:
CNP Assurances sofaxis
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie