Prestations d'assurances droits statutaires du personnel communal de la ville de Capesterre Belle-Eau

Informations complémentaires

Le marché est conclu à compter du 1.7.2016 0:00 jusqu'au 31.12.2016, 24:00 puis reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 1 an ne pouvant excéder le 31.12.2019, 24:00.

Pièces relatives à la candidature:

La lettre de candidature (formulaire Dc1 ou son équivalent) et habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment complétée datée et signée accompagnée de son annexe la déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent) complété des renseignements suivants:

La rubrique D1 du formulaire Dc2: Déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28.8.2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

La rubrique E du formulaire Dc2 indiquant:

Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

La rubrique E du formulaire Dc2 énumérant les principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, le destinataire public ou privé: références clients (renseignement fourni à titre indicatif).

Les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat de la société qu'ils représentent. Ce mandat indiquera expressément l'étendue des pouvoirs des mandataires.

Agrément administratif autorisant l'exercice (article L 321-1 du code des assurances).

Attestation ORIAS pour les intermédiaires.

Critère A Étendue des garanties et qualité de la gestion et des services 60 %.

Ce critère sera au regard d'un mémoire justificatif et de tout élément de l'offre explicitant les dispositions que le candidat propose d'adopter au vu de la spécificité des besoins de la ville de Capesterre-Belle-Eau tels que décrits dans les documents de la consultation:

Ce critère sera noté sur 20 points.

Adéquation des moyens humains et outils mis en œuvre par le prestataire pour gérer les sinistres et les contrats (noté de 0 à 6/20);

Pertinence et amplitude des garanties proposées eu égard aux besoins de la collectivité (noté de 0 à 8/20);

Réactivité (délais d'intervention et d'exécution) / (noté de 0 à 3/20);

Mesures mises en place par le prestataire pour assister l'établissement dans la démarche d'amélioration continue de la qualité, du coût d'utilisation de la gestion de prévention des risques et optimisation de l'indemnisation (noté de 0 à 3/20).

Les candidats sont informés que l'obtention d'un zéro (0) emportera l'élimination de l'offre.

Par ailleurs, l'absence de production du mémoire entrainera le rejet de l'offre pour irrégularité.

Critère B Le prix des prestations: 40 %.

(Offre la plus basse / offre considérée) x 40 % x 20.

Ce critère sera apprécié au regard du montant hors taxes de l'offre du candidat et noté sur 20.

Les offres inappropriées, inacceptables ou irrégulières seront éliminées.

Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur.

Une offre inacceptable est une offre dont les conditions d'exécution méconnaissent la législation en vigueur ou que le pouvoir adjudicateur ne peut pas financer.

Une offre irrégulière est une offre qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de consultation.

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, une proposition en coassurance qui ne couvre qu'une part de risque doit être considérée comme inacceptable.

L'offre ayant obtenu la note globale la plus élevée sera retenue.

En cas d'égalité de note globale, le classement sera en fonction de l'offre ayant obtenue la meilleure note sur le critère A; et en cas de nouvelle égalité, le classement sera fonction de l'offre ayant obtenue la meilleure note sur le critère B; et ainsi de suite.

Option facultative:

Dans une perspective de gestion des risques psychosociaux, le candidat pourra chiffrer en option, clairement dissociée de l'offre de base une garantie offrant la mise à disposition d'une équipe de professionnels (psychologues, assistantes sociales...) en cas de survenance d'un sinistre exceptionnel (nécessitant la constitution d'une cellule de crise...).

Le candidat indiquera les modalités organisationnelles humaines, financières de cette prestation en prenant soin de préciser s'il s'agira d'une liste nommément désignée ou si la collectivité choisira les professionnels de son choix.

La ville de Capesterre-Belle-Eau se réservera le droit de retenir ou non cette option facultative.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2016.