Prestation D'Assurance

Informations complémentaires

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes: Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:

— La lettre de candidature (Dc1)

— Le(S) document(s) indiquant le(s) nom(s) de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

— le mandat donné par la compagnie d'assurance ainsi que le numéro d'enregistrement à l'orias pour les intermédiaires en assurances (courtiers, agents...)

— l'attestation d'assurances responsabilité civile et de garantie financière, pour les courtiers qui participeront à l'exécution du contrat

— les capacités financières de l'assureur au regard des valeursà garantir

— l'agrément de la société d'assurance pour effectuer des opérations d'assurance et, le cas échéant, le mandat délivré à l'éventuel intermédiaire

— en outre, le candidat devra fournir les références de l'assureur, et le cas échéant de l'intermédiaire, dans la réalisation de ces prestations pour établissements comparables au cours des trois dernières années permettant l'évaluation de ses capacités professionnelles et techniques.

Si l'offre est proposée par une compagnie d'assurance et un intermédiaire, elle devra impérativement être signée par la compagnie. Si l'offre n'est signée que par l'intermédiaire, celui-ci devra avoir remis dans les pièces concernant la candidature, une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom et signer les pièces de l'offre. Ceci ne dispense pas la compagnie/mutuelle de présenter les pièces exigées ci-dessus la concernant spécifiquement.les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics décret 2016-360 du 25 mars 2016:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

— Le(S) document(s) indiquant le(s) nom(s) de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement.

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics décret 2016-360 du 25 mars 2016:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics décret 2016-360 du 25 mars 2016:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

.En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement:

— les capacités professionnelles et financières du sous-traitant;

— une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.