Missions de contrôles techniques et de coordination s.p.s

Métropole d'Aix-Marseille Provence

Mission de contrôles techniques (Ct) et de Sécurité et Protection de la Santé (Sps) nécessaires à l'exécution et au suivi de travaux réalisés par la Métropole Aix-Marseille-Provence principalement sur le Territoire du Pays d'Aix pour son patrimoine bâti et ouvrages divers à usage administratif, sportif, culturel, d'enseignement et industriel, compris ouvrages de construction associés type murs de soutènement et de manière très limitée à quelques ouvrages d'art; à des projets de travaux pour des bâtiments et ouvrages existants principalement sur le Territoire du Pays d'Aix entraînant des travaux tous corps d'état du métier du bâtiment; à des projets de travaux pour des constructions ou ouvrages neufs. Accord-Cadre sans seuils minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• BTP Consultants
• Qualiconsult

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-14	Avis de marché
2017-07-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en bâtiment
Numéro de référence: 72160188
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en bâtiment 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=458&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=458&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-14 📅
Date limite de soumission: 2017-01-23 📅
Date de publication: 2016-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 244-445462
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Le Contrôleur Technique sera amené à intervenir principalement pour: 1/ opérations de travaux d'un montant total tous lots confondus inférieur ou égal à 1 000 k euro(s) (H.T.). 2/ Avis, expertise et conseil à la demande de la Métropole. 3) Suivi de la levée des réserves et de la GPA après travaux.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 167 523 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Missions de contrôles techniques (Ct)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Missions de base: l, sei, sti et missions complémentaires: PS, P1, LE, Hand, Ph, Av, Th, f, env, gtb, hys telles que définies par le décret no99 — 443 du 28 mai 1999 et s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L111-23 du Code de la Construction et de l'habitation (Cch).

Valeur estimée hors TVA: 142 423 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Accord-Cadre reconductible tacitement 3 fois pour une période de 12 mois.
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux du marché objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret.

Informations complémentaires:

Le Contrôleur Technique sera amené à intervenir principalement pour:

1/ opérations de travaux d'un montant total tous lots confondus inférieur ou égal à 1 000 k euro(s) (H.T.).

2/ Avis, expertise et conseil à la demande de la Métropole.

3) Suivi de la levée des réserves et de la GPA après travaux.

Intitulé du lot: Missions de Sécurité et de Protection de la Santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

Missions de SPS s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article R 452-17 du Code du Travail défini par l'art R 238-10 du même code et relatives à des opérations de construction de 2e ou de 3e catégorie selon les critères de l'article R4532-1 du code du travail.

Ainsi que missions d'assistance pour la mise au point, l'établissement et le contrôle des Plans de Préventions selon l'application du décret no92-158 du 20 février 1992 et enfin pour des missions ponctuelles à la vacation pour expertises, conseils, établissement de DIUO etc.

Valeur estimée hors TVA: 25 100 EUR 💰
Informations complémentaires:

Travaux exécutés par la régie ouvrière de la Direction des bâtiments du Territoire du Pays d'aix de la Métropole; travaux exécutés par des prestataires extérieurs; avis, expertises et conseils à la demande de la Métropole (visites sur site, établissement de DIUO sur bâtiments existants...).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1° Une lettre de candidature ou formulaire Dc1 comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre et le numéro du lot.

Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

3° Pour le lot 1: Attestation d'habilitation ministérielle en cours de validité au sens de l'article R 111-29 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié par décret no95-20 du 9 janvier 1995.

4° Pour le lot 2: Attestations de compétence en cours de validité minimum de niveaux 2 et 3, conformément à l'article R 4532-31 du Code du Travail.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29/03/16, si le candidat ne peut produire les renseignements ci-dessous, il peut prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration du chiffre d'affaires global portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, si les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement par un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si figurent dans leur dossier de candidature les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une liste des principaux sevices fournis au cours des 3 dernières années indiquant la date, le montant, le destinataire public ou privé. Les services sont prouvés par des attestations du destinataire ou par déclaration de l'opérateur économique,

— une délcaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments permettant d'apprécier ses moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires: Date indicative. Séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Territoire du pays d'Aix — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=458&orgAcronyme=t5y 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Par voie postale: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 10 place de la Joliette — atrium 10.7 — BP 48014
Code postal: 13567
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Décembre 2020.

La présente consultation est lancée en AOO (art. 42 de l'ordonnance, 25 et 66 à 68 du décret no2016-360).

Critères de sélection des candidatures: capacités financières, techniques et professionnelles liées et proportionnées à l'objet du marché. Candidatures examinées au vu des éléments demandés aux Iii.1.2 à Iii.1.3 de l'avis.

Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux. Il justifie de leurs capacités et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

la valeur technique du LOT no1 sera appréciée au regard du mémoire technique au vu de:

Sous-Critère no1: Compétence du personnel affecté au marché, appréciée au vu de la formation et de l'expérience du personnel du candidat affecté aux missions du marché.

Sous- critère no2: Pertinence du temps prévisionnel affecté à chaque élément d'une mission de contrôle technique appliquée à une opération type fictive définie et donnée en annexe 1 au Règlement de la Consultation

Sous-Critère no3: Adéquation des modalités d'exécution (notamment méthodologie, chronologie envisagées, organisation, analyse des risques, points de contrôle particuliers à engager) des différentes phases d'une mission de coordination de sécurité et de Protection de la Santé appliquée à une opération type fictive définie et donnée en annexe 2 au Règlement de la Consultation avec les objectifs du cahier des charges du marché et les obligations contractuelles du candidat.

la valeur technique du LOT no2 sera appréciée au regard du mémoire technique au vu de:

— sous-Critère no1: Qualité du personnel affecté au marché. Il sera apprécié la formation et l'expérience du personnel du candidat affecté aux missions du marché, ayant l'agrément exigé à la candidature, sous peine de nullité de l'offre.

— Sous-Critère no2: Pertinence du temps prévisionnel affecté aux éléments d'une mission de coordination de sécurité et de Protection de la Santé appliquée à une opération type fictive définie et donnée en annexe 2 au Règlement de la Consultation

— sous-Critère no3: Adéquation des modalités d'exécution (notamment méthodologie, chronologie envisagées, organisation, analyse des risques, points de contrôle particuliers à engager, contenu des documents à établir) des différentes phases d'une mission de coordination de sécurité et de Protection de la Santé appliquée à une opération type fictive définie et donnée en annexe 2 au Règlement de la Consultation avec les objectifs du cahier des charges du marché et les obligations contractuelles du candidat.

la remise des plis peut se faire:

— soit par voie électronique à l'adresse URL précisée à l'article I.3

— soit par envoi en RAR, à l'adresse postale: Métropole Aix Marseille Provence — territoire du Pays d'aix — direction achats commande Publique — 10 place de la Joliette — atrium 10.7 — bP 48014 — 13567 Marseille

— soit par dépôt contre récépissé (notamment porteur: Chronopost, ups, fedex, etc.) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés et 02/01/2017) à:

Métropole Aix Marseille Provence — direction achats commande Publique — immeuble le Sextant — 1er étage — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille

Le candidat devra impérativement choisir entre le dépôt de son offre sur la plate-forme de dématérialisation ou l'envoi sur support papier. L'Acte d'engagement devra obligatoirement être signé dès le dépôt du pli.

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

L'estimation indiquée au ll.2.4 correspond à l'estimation du DQE.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2016/S 244-445462 (2016-12-14)

Avis d'attribution de marché (2017-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission de Contrôles techniques (CT) et de Sécurité et protection de la santé (SPS) nécessaires à l'exécution et au suivi de travaux réalisés par la Métropole Aix-Marseille-Provence principalement sur le territoire du Pays d'Aix pour son patrimoine bâti et ouvrages divers à usage administratif, sportif, culturel, d'enseignement et industriel, compris ouvrages de construction associés type murs de soutènement et de manière très limitée à quelques ouvrages d'art; à des projets de travaux pour des bâtiments et ouvrages existants principalement sur le territoire du Pays d'Aix entraînant des travaux tous corps d'état du métier du bâtiment; à des projets de travaux pour des constructions ou ouvrages neufs. Accord-cadre sans seuils minimum ni maximum.

Valeur totale du marché: 129680.79 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-20 📅
Date de publication: 2017-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 140-288133
Se réfère à l'avis: 2016/S 244-445462
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Le lot 1 a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19.6.2017. Le lot 2 a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19.6.2017. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le montant des marchés indiqué à la rubrique V..2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché. La date indiquée à la rubrique V.2 correspond à la date de notification du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Missions de Contrôles techniques (CT)
Brève description:

Missions de base: l, SEI, STI et missions complémentaires: PS, P1, LE, Hand, Ph, Av, Th, f, env, gtb, hys telles que définies par le décret nº 99-443 du 28.5.1999 et s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Description des options:

Intitulé du lot: Missions de Sécurité et de protection de la santé
Brève description:

Missions de SPS s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article R. 452-17 du code du travail défini par l'art. R. 238-10 du même code et relatives à des opérations de construction de 2

Ainsi que missions d'assistance pour la mise au point, l'établissement et le contrôle des plans de préventions selon l'application du décret nº 92-158 du 20.2.1992 et enfin pour des missions ponctuelles à la vacation pour expertises, conseils, établissement de DIUO etc.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Aix.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-27 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique

Référence
Informations complémentaires

Le lot 1 a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19.6.2017.

Le lot 2 a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 19.6.2017.

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Le montant des marchés indiqué à la rubrique V..2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés au marché.

La date indiquée à la rubrique V.2 correspond à la date de notification du marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Source: OJS 2017/S 140-288133 (2017-07-20)

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