Mission d'assistance et de conseil juridiques et de représentation en justice

Grand Besançon

La mission comprendra notamment:
1. La production de notes juridiques;
2. La rédaction de contrats ou d'actes divers;
3. L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé;
4. L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique;
5. La validation d'un document préétabli par les services communautaires;
6. La participation à des réunions;
7. La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'État);
8. L'assistance téléphonique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-20. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• DSC Avocats
• Selarl Parme Avocats

Qui ?

• Grand Besançon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Doubs

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-12-12	Avis de marché
2017-06-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-12-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:

La mission comprendra notamment: 1. La production de notes juridiques; 2. La rédaction de contrats ou d'actes divers; 3. L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé; 4. L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique; 5. La validation d'un document préétabli par les services communautaires; 6. La participation à des réunions; 7. La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'État); 8. L'assistance téléphonique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Doubs 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Besançon
Adresse postale: 4 rue Gabriel Plançon
Code postal: 25043
Commune postale: Besançon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandbesancon.fr 🌏
Courrier électronique: agglomeration@grandbesancon.fr 📧
Téléphone: +33 381878889 📞
Fax: +33 381878808 📠
URL des documents: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-12 📅
Date limite de soumission: 2017-01-20 📅
Date de publication: 2016-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 243-443938
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires

L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Le montant maximum pour chaque période est de 120 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission comprendra notamment:

1. La production de notes juridiques;

2. La rédaction de contrats ou d'actes divers;

3. L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé;

4. L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique;

5. La validation d'un document préétabli par les services communautaires;

6. La participation à des réunions;

7. La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'État);

8. L'assistance téléphonique.

Valeur totale estimée: 970 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les questions pourront notamment porter sur:

— le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques,...),

— le droit constitutionnel,

— le droit des collectivités territoriales,

— le droit électoral,

— le statut des élus et droit pénal des personnes publiques,

— finances publiques et fiscalité,

— le droit institutionnel et de l'intercommunalité (étendue et conditions d'exercice des compétences des membres du groupement, transfert de compétences, installation et fonctionnement des organes communautaires, relations entre collectivités publiques, droit électoral et droits des élus locaux etc.),

— le droit de la fonction publique (personnel titulaire et non titulaire): une connaissance particulière de la fonction publique territoriale est exigée. Le prestataire pourra être chargé de représenter les membres du groupement tant devant la juridiction administrative que devant les juridictions civiles.

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires:

L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Le montant maximum pour chaque période est de 120 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Droit des contrats publics
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les questions porteront notamment sur le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les délégations de service public, les marchés publics ou les différents modes de gestion des services publics (régie...), mais également sur les contrats de partenariat, sur les conventions d'occupation du domaine public, sur les relations avec d'autres structures (établissements publics, les associations, les sociétés d'économie mixte, État...).

Intitulé du lot: Droit de la planification et de l'urbanisme
Numéro du lot: 3
Brève description:

— le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le SCOT,

— le droit de l'aménagement: enquête publique, expropriation, préemption, zones d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement, domanialité publique et privée (.... ),

— droit des autorisations et occupations des sols (permis de construire et autres autorisations),

— régime des PLU,

— droit pénal de l'urbanisme.

Valeur estimée hors TVA: 290 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

l'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.

Le montant maximum pour chaque période est de 145 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 4
Brève description:

— droit civil,

— droit commercial,

— droit du travail,

— droit pénal,

— droit de la propriété intellectuelle,

— droit de l'action sociale.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Le montant maximum pour chaque période est de 100 000 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:

Critère 1 — valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique: 70 %.

Sous-critère 1.1 — qualification et expériences (au regard de la spécialisation des intervenants et de la diversité des connaissances et expériences dans les domaines de compétences requis): 50 %.

Sous-critère 1.2 — moyens mobilisés (moyens humains, matériels et organisation proposée) par le candidat pour la réalisation des prestations: 20 %.

Critère 2 — prix des prestations: 30 %.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par des personnes visées à l'article 54 l'article de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31.12.1971 précitée.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Besançon
Adresse postale: 2 rue Mégevand
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: Doubs 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccas
Smscot
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏
Courrier électronique: besancon@besancon.fr 📧
Adresse Internet: http://www.besancon.fr 🌏
Courrier électronique: ccas@besancon.fr 📧
: smscot@grandbesancon.fr 📧
Adresse Internet: http://www.scot.grandbesancon.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Grand Besançon
Adresse postale: www.marches.grandbesancon.fr

Référence
Informations complémentaires

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: PDF, Word, Excel. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 243-443938 (2016-12-12)

Avis d'attribution de marché (2017-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission comprendra notamment: 1) La production de notes juridiques; 2) La rédaction de contrats ou d'actes divers; 3) L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé; 4) L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique; 5) La validation d'un document préétabli par les services communautaires; 6) La participation à des réunions; 7) La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la cour de cassation et le conseil d'état); 8) L'assistance téléphonique; La durée initiale du marché est de 2 ans renouvelable une fois tacitement pour une durée supplémentaire de 2 ans.

Valeur totale du marché: 970 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-16 📅
Date de publication: 2017-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 116-233809
Se réfère à l'avis: 2016/S 243-443938
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires

Accord-cadre multi-attributaires sans minimum et maximum 240 000 EUR HT pour la durée du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

1) La production de notes juridiques;

2) La rédaction de contrats ou d'actes divers;

3) L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé;

4) L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique;

5) La validation d'un document préétabli par les services communautaires;

6) La participation à des réunions;

7) La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la cour de cassation et le conseil d'état);

8) L'assistance téléphonique;

La durée initiale du marché est de 2 ans renouvelable une fois tacitement pour une durée supplémentaire de 2 ans.

-le droit administratif,

-le droit constitutionnel,

-le droit des collectivités territoriales,

-le droit électoral,

-le statut des élus et droit pénal des personnes publiques,

-finances publiques et fiscalité,

-le droit institutionnel et de l'intercommunalité,

-le droit de la fonction publique.

Le prestataire pourra être chargé de représenter les membres du groupement tant devant la juridiction administrative que devant les juridictions civiles.

Informations complémentaires:

Accord-cadre multi-attributaires sans minimum et maximum 240 000 EUR HT pour la durée du marché.

Brève description:

Les questions porteront notamment sur le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les délégations de service public, les marchés publics ou les différents modes de gestion des services publics, mais également sur les contrats de partenariat public-privé, les conventions d'occupation du domaine public et les relations avec d'autres structures (établissements publics, associations, SEM, État...).

Les questions pourront porter notamment sur:

-le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le SCOT,

-le droit de l'aménagement: enquête publique, expropriation, préemption, ZAC, concessions d'aménagement,lotissement, domanialité publique et privée..;

-droit des autorisations et occupations des sols -régime des PLU -droit pénal de l'urbanisme.

Informations complémentaires:

Accord-cadre multi-attributaires sans minimum et maximum 290 000 EUR HT pour la durée du marché.

Brève description:

-le droit civil,

-le droit commercial,

-le droit du travail,

-le droit pénal,

-le droit de la propriété intellectuelle,

-le droit de l'action sociale.

Informations complémentaires:

Accord-cadre multi-attributaires sans minimum et maximum 200 000 EUR HT pour la durée du marché.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Smscot

Référence
Informations complémentaires

Lot 1, autres attributaires: Selarl Eric Landot (Paris), SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch (Paris) et Selarl Claisse et Associés (Paris).

Lot 2, autres attributaires: Groupement Bosquet Boizard Mounier représenté par Me Bosquet (Lyon), SCP sartorio lonqueue sagalovitsch (Paris) et DSC Avocats (Besançon).

Lot 3, autres attributaires: SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch (Paris), AARPI ds avocats (Paris) et Cabinet Lazare Avocats (Paris).

Lot 4, autres attributaires: groupement AD2P représenté par Me Lafay (Paris), SCP Seban et Associés (Paris) et Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés (Lyon).

Les montants indiqués correspondent aux montants maximum HT pour toute la durée du marché.

Le marché est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse ci-dessus, après fixation d'un rendez-vous.

Source: OJS 2017/S 116-233809 (2017-06-16)

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