Mission d'assistance et de conseil juridiques et de représentation en justice

Grand Besançon

La mission comprendra notamment:
1. La production de notes juridiques;
2. La rédaction de contrats ou d'actes divers;
3. L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé;
4. L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique;
5. La validation d'un document préétabli par les services communautaires;
6. La participation à des réunions;
7. La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'État);
8. L'assistance téléphonique.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-01-20. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-12.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics
Date Document
2016-12-12 Avis de marché
2017-06-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-12-12)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grand Besançon
Adresse postale: 4 rue Gabriel Plançon
Commune postale: Besançon Cedex
Code postal: 25043
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381878889 📞
Courrier électronique: agglomeration@grandbesancon.fr 📧
Fax: +33 381878808 📠
Région: fr431 🏙️
URL: http://www.grandbesancon.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Besançon
Adresse postale: 2 rue Mégevand
Commune postale: Besançon

Pouvoir adjudicateur
Code postal: 25000
Courrier électronique: besancon@besancon.fr 📧
URL: http://www.besancon.fr 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ccas

Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: ccas@besancon.fr 📧

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Smscot

Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: smscot@grandbesancon.fr 📧
URL: http://www.scot.grandbesancon.fr/ 🌏
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏
Communication (participation)
Nom: Communauté d'agglomération du Grand Besançon
Adresse postale: www.marches.grandbesancon.fr
Commune postale: Besançon Cedex
Code postal: 25043
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381878889 📞
Courrier électronique: agglomeration@grandbesancon.fr 📧
Fax: +33 381878808 📠
Région: fr431 🏙️
URL: http://www.grandbesancon.fr 🌏
URL de l'acheteur: http://www.marches.grandbesancon.fr 🌏

Objet

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance et de conseil juridiques et de représentation en justice.
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“La mission comprendra notamment: 1. La production de notes juridiques; 2. La rédaction de contrats ou d'actes divers; 3. L'évaluation juridique de plusieurs...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 970 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: fr431 🏙️
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur: — le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les questions porteront notamment sur le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les délégations de service public, les marchés publics ou...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la planification et de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur: — le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le SCOT, — le droit de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 290 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La...”    Afficher plus

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur: — droit civil, — droit commercial, — droit du travail, — droit pénal, — droit de la propriété intellectuelle, —...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Critère 1 — valeur technique appréciée au regard de la note...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par des personnes visées à l'article 54 l'article de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-01-20 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli sera considéré hors délai si le...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 243-443938 (2016-12-12)