La mission comprendra notamment:
1. La production de notes juridiques;
2. La rédaction de contrats ou d'actes divers;
3. L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé;
4. L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique;
5. La validation d'un document préétabli par les services communautaires;
6. La participation à des réunions;
7. La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'État);
8. L'assistance téléphonique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-01-20.
L'appel d'offres a été publié le 2016-12-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance et de conseil juridiques et de représentation en justice.
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La mission comprendra notamment:
1. La production de notes juridiques;
2. La rédaction de contrats ou d'actes divers;
3. L'évaluation juridique de plusieurs...”
Brève description
La mission comprendra notamment:
1. La production de notes juridiques;
2. La rédaction de contrats ou d'actes divers;
3. L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé;
4. L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique;
5. La validation d'un document préétabli par les services communautaires;
6. La participation à des réunions;
7. La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'État);
8. L'assistance téléphonique.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 970 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: fr431 🏙️
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes...”
Description du marché
Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques,...),
— le droit constitutionnel,
— le droit des collectivités territoriales,
— le droit électoral,
— le statut des élus et droit pénal des personnes publiques,
— finances publiques et fiscalité,
— le droit institutionnel et de l'intercommunalité (étendue et conditions d'exercice des compétences des membres du groupement, transfert de compétences, installation et fonctionnement des organes communautaires, relations entre collectivités publiques, droit électoral et droits des élus locaux etc.),
— le droit de la fonction publique (personnel titulaire et non titulaire): une connaissance particulière de la fonction publique territoriale est exigée. Le prestataire pourra être chargé de représenter les membres du groupement tant devant la juridiction administrative que devant les juridictions civiles.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le montant maximum pour chaque période est de 120 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les questions porteront notamment sur le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les délégations de service public, les marchés publics ou...”
Description du marché
Les questions porteront notamment sur le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les délégations de service public, les marchés publics ou les différents modes de gestion des services publics (régie...), mais également sur les contrats de partenariat, sur les conventions d'occupation du domaine public, sur les relations avec d'autres structures (établissements publics, les associations, les sociétés d'économie mixte, État...).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la planification et de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le SCOT,
— le droit de...”
Description du marché
Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le SCOT,
— le droit de l'aménagement: enquête publique, expropriation, préemption, zones d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement, domanialité publique et privée (.... ),
— droit des autorisations et occupations des sols (permis de construire et autres autorisations),
— régime des PLU,
— droit pénal de l'urbanisme.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 290 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La...”
Informations complémentaires
l'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le montant maximum pour chaque période est de 145 000 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— droit civil,
— droit commercial,
— droit du travail,
— droit pénal,
— droit de la propriété intellectuelle,
—...”
Description du marché
Les questions pourront notamment porter sur:
— droit civil,
— droit commercial,
— droit du travail,
— droit pénal,
— droit de la propriété intellectuelle,
— droit de l'action sociale.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le montant maximum pour chaque période est de 100 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
Critère 1 — valeur technique appréciée au regard de la note...”
Liste et brève description des règles et critères
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
Critère 1 — valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique: 70 %.
Sous-critère 1.1 — qualification et expériences (au regard de la spécialisation des intervenants et de la diversité des connaissances et expériences dans les domaines de compétences requis): 50 %.
Sous-critère 1.2 — moyens mobilisés (moyens humains, matériels et organisation proposée) par le candidat pour la réalisation des prestations: 20 %.
Critère 2 — prix des prestations: 30 %.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par des personnes visées à l'article 54 l'article de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par des personnes visées à l'article 54 l'article de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31.12.1971 précitée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-01-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli sera considéré hors délai si le...”
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: PDF, Word, Excel. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Source: OJS 2016/S 243-443938 (2016-12-12)