Mise en œuvre des dispositions de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cedesa) pris pour l'application des dispositions de l'article L. 553-6 de ce code.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-09-23.
L'appel d'offres a été publié le 2016-08-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2017-01-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de l'intérieur — SGII
Numéro d'enregistrement national: 11001401600064
Adresse postale: Direction générale des étrangers en France
Commune postale: Paris
Code postal: 75800
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Marie-Thérése Lecarpentier
Téléphone: +33 0172716790📞
Courrier électronique: marie-therese.lecarpentier@interieur.gouv.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://interieur.gouv.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marchés d'assistance juridique.
ASS_JUR_CRA_2017_2020
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Mise en oeuvre des dispositions de l'article R.553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) pris pour l'application...”
Brève description
Mise en oeuvre des dispositions de l'article R.553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) pris pour l'application des dispositions de l'article L.553-6 de ce code.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2016/S 253-466156
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: V.2.3)
Numéro d'identification du lot: 9
Emplacement du texte à modifier: Nom et adresse du titulaire
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Nouvelle valeur
Texte: CRA de Nîmes
26 rue de la Baîs
69612 Villeurbanne
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: V.2.4)
Numéro d'identification du lot: 9
Emplacement du texte à modifier: Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
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Nouvelle valeur
Texte: 183 447 EUR
Autres informations complémentaires
Lot nº 9
Code CPV 79 14 000
Source: OJS 2017/S 025-044292 (2017-01-31)