Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même

Centre de gestion FPT de Haute-Saône

Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme à bons de commande et tranches conditionnelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-18 Avis de marché
2016-09-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Lot unique: «Risques statutaires du personnel».Marché public à tranche ferme à bons de commande et tranches conditionnelles.Tranche ferme: collectivités et établissements de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACLTranches conditionnelles: collectivités et établissements de plus de 20 agents CNRACL.
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Valeur totale du marché: 4 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion FPT de Haute-Saône
Adresse postale: 7 rue de la Corne Jacquot Bournot
Code postal: 70000
Commune postale: Noidans-lès-Vesoul
Contact
Adresse Internet: http://cdg70.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: barjou.severine@cdg70.fr 📧
Téléphone: +33 384970240 📞
Fax: +33 384970241 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-18 📅
Date limite de soumission: 2016-04-18 📅
Date de publication: 2016-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 058-098104
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur: Http://www.e-marchespublics.com Les candidatures seront: — soit déposées contre récépissé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône dont les jours et horaires d'ouverture sont: Du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 — soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité. — soit déposées sur le profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com L'attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre. La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique. Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenussur le profil d'acheteur http://www.e-marchespublics.com Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation. L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que: — l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case «Le candidat se présente seul»). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. — l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un dc1 est complété pour compte communpar le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement. — un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation. — un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures: Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 52-i alinéa 1 du code des marchés publics, les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme à bons de commande et tranches conditionnelles.
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Quantité ou étendue:
Lot unique: «Risques statutaires du personnel».
Marché public à tranche ferme à bons de commande et tranches conditionnelles.
Tranche ferme: collectivités et établissements de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL
Tranches conditionnelles: collectivités et établissements de plus de 20 agents CNRACL.
Description des options:
20 tranches conditionnelles correspondant aux collectivités et établissements de plus de 20 agents CNRACL.
Numéro de référence: 16.003MN
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône, 70000 Noidans-lès-Vesoul.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Voir infra.
Situation juridique — références requises:
Sont exigés:
1) Lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type dc1 (version mise à jour du 25.8.2014) ou lettre équivalente.
2) Déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière: formulaire type dc2 ou rédaction équivalente.
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1) et 2)les formulaires dc sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.
4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.
5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
6) Attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers).
7) Être en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français. Si le formulaire dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur conforme aux articles 43 et 44 du code précité doit impérativement être jointe à la candidature.
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8) Les pièces visées à l'article 46 du code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire: détail au règlement de consultation. Elles peuvent aussi être jointes à la candidature.
9) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Situation économique et financière:
Appréciation globale,chiffre d'affaires des trois derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité, sur déclaration dc2 ou équivalente.
Capacité technique et professionnelle:
— références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années, sur déclaration dc2 ou équivalente.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement assuré par chaque collectivité territoriale ou établissement public ayant sollicité son adhésion au contrat groupe, et ce dans le cadre des règles fixées par la comptabilité publique, le code des assurances et la loi no84-53 du 26.1.1984 relative à la fonction publique territoriale.
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paiement par virement administratif et selon les dispositions du code des assurances et des cahiers des clauses particulières.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme imposée.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Date d'envoi des invitations: 2016-05-09 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cdg70.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2017-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 16.003MN
Informations complémentaires
L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur:
Les candidatures seront:
— soit déposées contre récépissé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône dont les jours et horaires d'ouverture sont:
Du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
— soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité.
— soit déposées sur le profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre.
La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique.
Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenussur le profil d'acheteur http://www.e-marchespublics.com
Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.
L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:
— l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case «Le candidat se présente seul»). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
Afficher plus
— l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un dc1 est complété pour compte communpar le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
Afficher plus
— un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.
— un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures:
Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 52-i alinéa 1 du code des marchés publics, les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
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conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
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Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 381826000 📞
Adresse Internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 381826001 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du tribunal administratif de Besançon
Source: OJS 2016/S 058-098104 (2016-03-18)
Avis d'attribution de marché (2016-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affilés et non affiliés au centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme et à bons de commande et tranches conditionnelles).
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Valeur totale du marché: 4 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Saône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Commune postale: Noidans-les-Vesoul

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-07 📅
Date de publication: 2016-09-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 175-314330
Se réfère à l'avis: 2016/S 058-098104
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
Prop. retenue: contrat conclu pour 4 ans à compter 1.1.2017. tranche ferme: 1. Agents titu. ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés: — décès, — accident de service, maladie imput. au service (y compris temps partiel thérap.), — longue mal., longue durée (y compris temps partiel thérap.), — maternité, paternité, adoption, — incapacité (MO, temps partiel thérap., dispo. d'office, invalidité temp.). Avec une franchise de 15 J. Fermes par arrêt en MO. Taux: 7,85 %. 2. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non tit. De droit public: — accidents de service, maladies prof., incapacité de travail en cas de MO, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non prof. Avec une franchise de 15 J. fermes par arrêt en MO Taux 1.10 %. Tranches conditionnelles: Les 21 tranches conditionnelles seront affermies par la suite en fonction de la décision de chaque collectivité concernée.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme à bons de commande et tranches conditionnelles).
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Description des options:
21 tranches conditionnelles correspondants aux collectivités et établissements de plus de 20 agents CNRACL.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et ou l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Les conditions de garanties, le degré de conformité de la couverture aux attentes du pouvoir adjudicateur
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-09-01 📅

Référence
Informations complémentaires
Prop. retenue: contrat conclu pour 4 ans à compter 1.1.2017.
tranche ferme:
1. Agents titu. ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés:
— décès,
— accident de service, maladie imput. au service (y compris temps partiel thérap.),
— longue mal., longue durée (y compris temps partiel thérap.),
— maternité, paternité, adoption,
— incapacité (MO, temps partiel thérap., dispo. d'office, invalidité temp.).
Avec une franchise de 15 J. Fermes par arrêt en MO.
Taux: 7,85 %.
2. Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non tit. De droit public:
— accidents de service, maladies prof., incapacité de travail en cas de MO, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non prof.
Avec une franchise de 15 J. fermes par arrêt en MO
Taux 1.10 %.
Tranches conditionnelles:
Les 21 tranches conditionnelles seront affermies par la suite en fonction de la décision de chaque collectivité concernée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Besançon
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 175-314330 (2016-09-07)
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Fournisseurs:
CNP Assurances Sofaxis mandataire du groupement conjoint
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie