Contrat groupe d'assurance des risques statutaires

Centre de gestion FPT Loire-Atlantique

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de renouveler son contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de Loire-Atlantique en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14.3.1986. (sous forme de marché négocié après publicité et mise en concurrence: article 35-i-2° et 35-i-4° du code des marchés publics).
Lot unique avec:
Tranche ferme: couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics de Loire-Atlantique employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL.
Tranches conditionnelles: une par collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 30 agents affiliés à la CNRACL et ayant délibéré pour mandater le CDG 44 afin de participer à la consultation, pour l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et IRCANTEC).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-29. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Generali
• sofaxis

Qui ?

• Centre de gestion FPT Loire-Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-17	Avis de marché
2016-09-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion FPT Loire-Atlantique
Adresse postale: Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, 6 rue du Pen Duick II, CS 66225
Code postal: 44262
Commune postale: Nantes Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg44.fr 🌏
Courrier électronique: c.richard@cdg44.fr 📧
Téléphone: +33 240200071 📞
Fax: +33 240890065 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-17 📅
Date limite de soumission: 2016-03-29 📅
Date de publication: 2016-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 036-058626
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires

Les offres seront envoyées sous enveloppe cachetée portant la mention suivante: « marché négocié: offres assurance risques statutaires ». « ne pas ouvrir » Les offres seront impérativement transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Elles devront être adressées à: M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale 6 rue du Pen Duick II CS 66225 44262 Nantes Cedex 2 ou Remises contre récépissé, Ou encore être déposées de manière dématérialisée sur le site suivant: https://www.e-marchespublics.fr avant le 29.3.2016 à 16:00. En cas de groupement, l'ensemble des documents devra être produit pour toutes les entreprises concernées à l'exception de la lettre de candidature qui présentera en un seul document tous les membres du groupement. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot unique avec:

Tranche ferme: couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics de Loire-Atlantique employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL.

Tranches conditionnelles: une par collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 30 agents affiliés à la CNRACL et ayant délibéré pour mandater le CDG 44 afin de participer à la consultation, pour l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et IRCANTEC).

Les variantes sont acceptées ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences sont remplies:

— lettre de candidature (Dc1),

— déclaration du candidat (Dc2),

— si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— le candidat devra pouvoir produire dans un délai de quinze (15) jours, sur simple demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics.

Situation économique et financière:

Le candidat devra fournir une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représentée par la prestation objet du présent marché au cours des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

— le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion de contrats groupe d'assurance statutaire de centres de gestion de la fonction publique territoriale.

— les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché et l'adresse où exercent physiquement ces personnes.

— les certifications qualité

— les moyens informatiques.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement assuré par chaque collectivité territoriale ou établissement public ayant sollicité son adhésion au contrat groupe et ce, dans le cadre des règles fixées par la comptabilité publique, le code des assurances et la loi n° 84-53 du 26.1.1984 relative à la fonction publique territoriale.

Les sommes dues au titulaire du marché sont payables à 30 jours, date de présentation des appels de cotisation annuels (provision et réajustement), par virement administratif.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles l310-1 et suivants et l511-1 et suivants du code des assurances.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2017-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Informations complémentaires

Les offres seront envoyées sous enveloppe cachetée portant la mention suivante:

« marché négocié: offres assurance risques statutaires ».

« ne pas ouvrir »

Les offres seront impérativement transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.

Elles devront être adressées à:

M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

6 rue du Pen Duick II

CS 66225

44262 Nantes Cedex 2

Remises contre récépissé,

Ou encore être déposées de manière dématérialisée sur le site suivant: https://www.e-marchespublics.fr avant le 29.3.2016 à 16:00.

En cas de groupement, l'ensemble des documents devra être produit pour toutes les entreprises concernées à l'exception de la lettre de candidature qui présentera en un seul document tous les membres du groupement.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr/ta/nantes/index.shtml 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur (délai contentieux interrompu). Conformément aux dispositions des articles l.551-1 et r.551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l'article r.421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet. Recours du candidat évincé: 2 mois à compter de la publication de la signature du marché.

Source: OJS 2016/S 036-058626 (2016-02-17)

Avis d'attribution de marché (2016-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: S-58626-2016
Brève description:

Contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative passé en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée et du décret n° 86-552 du 14.3.1986.

Valeur totale du marché: 2 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion — FPT Loire-Atlantique
Adresse postale: 6 rue du Pen Duick II

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-14 📅
Date de publication: 2016-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 180-322908
Se réfère à l'avis: 2016/S 036-058626
Numéro JO-S: 180

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pérennité et valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 24/100
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 19/100
Critère de qualité (nom): Qualités fonctionnelles de l'offre
Critère de qualité (pondération): 15/100
Critère de qualité (nom): Assistance technique à la prévention des risques et à la réduction de la sinistralité
Critère de qualité (pondération): 5/100
Critère de qualité (nom): Coût d'utilisation des outils de prévention des risques
Pondération du prix: 32

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-08-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2016/S 180-322908 (2016-09-14)

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