Assurances des risques statutaires — janvier 2017 — décembre 2021 — groupement de commandes ville — CCAS
Conformément à la législation et notamment en application de la loi n° 84-53 du 26.1.1984, les collectivités doivent obligatoirement assurer la prise en charge des risques financiers inhérents à la protection sociale statutaire des agents.
La mission concerne les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL et porte sur:
— les accidents de service, de trajet,
— les maladies professionnelles, les maladies d'origine professionnelle et celles contractées ou aggravées en service, les congés longue durée imputables au service,
— le versement du capital décès.
La collectivité a donc décidé de recourir à ce marché pour la souscription d'un contrat d'assurances.
Par souci de cohérence et d'efficacité économique, il convient de constituer un groupement de commandes entre la ville de Villeneuve-d'Ascq et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-d'Ascq pour cette procédure de marché. Le coordonnateur du groupement est la ville.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2016-10-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-10-07
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Avis de marché
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| 2017-03-14
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Avis d'attribution de marché
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