Assurance prévoyance complémentaire (décret no 2011-1474 du 8.11.2011)

Communauté d'agglomération de Pau Pyrénées

Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, personne agissant pour le compte des collectivités suivantes: la commune de Pau, le CCAS et la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées.
Cet avis d'appel public à la concurrence concerne une convention de participation (décret n°2011-1474 du 8.11.2011) et non un marché public, couvrant le risque «Prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé des collectivités adhérent à la convention de participation.
Valeur estimée de la participation financière des employeurs:
La fourchette de participation de l'employeur sera comprise entre 100 000 EUR et 300 000 EUR.
Nature de la convention:
Opération d'assurance collective à adhésion facultative.
Durée: 6 ans à compter du 1er janvier 2017 prorogeable 1 an maximum.
Modalités de rémunération de la convention: Financement par les assurés avec une participation des collectivités.
Lieu d'exécution de la convention: PAU
La prestation est réservée à une profession particulière:
La consultation est réservée aux entreprises et aux personnes habilités à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-31.

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Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-31 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Pau Pyrénées
Adresse postale: 2 bis Place Royale — BP 547
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Contact
Téléphone: +33 559115050 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-31 📅
Date limite de soumission: 2016-05-23 📅
Date de publication: 2016-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 066-115512
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires
Points de contact pour la demande du cahier des charges et des informations complémentaires: Les documents peuvent être retirés à l'adresse suivante de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30: Communauté d'Agglomération de PAU PYRENEES Direction Juridique Foncier Logistique Achats Sites des Allées 26 Avenue des Lilas 64000 PAU Téléchargement: via la plate-forme https://www.achatpublic.com — salle des marchés — entreprises — réf dossier CDA 16/31 Par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus Fax: 0547053038 Modalités de présentation des candidatures: 1- Dossier de candidature: Document à compléter et signer 2- Justificatifs de capacité des candidats: Pour les Organismes d'assurance: Garantie professionnelle: > Copie de l'extrait du journal officiel attestant des agréments, ou attestation délivrée par l'ACPR > Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années Garantie financière: > Copie du bilan et du compte de résultat Garantie prudentielle: > Copie de l'état C6 adressé à l'ACPR Pour les intermédiaires d'assurance: Garantie professionnelle: > Attestation délivrée par l'ORIAS > Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années Garantie financière: > Copie du bilan et du compte de résultat Garantie prudentielle: > Attestation à jour de l'assurance RC professionnelle et garantie financière 3- Habilitations de la personne pour répondre à l'appel à concurrence, de l'organisme d'assurance pour l'intermédiaire, des co-assureurs pour l'apériteur. 4. Niveaux minimum de capacité: Pour les organismes d'assurance: Garantie professionnelle: > Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 > Expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires Garantie financière: > Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros Garantie prudentielle: > Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 130 % Pour les intermédiaires d'assurance: Garantie professionnelle: > Inscription à l'ORIAS. > Expertise du secteur Garantie financière: > Minimum de fonds propres de 50 000 Euros Garantie prudentielle: > Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière Modalités de présentation des offres: L'offre du candidat contient impérativement: Dossier contractuel de gestion Tableaux prévisionnels et leurs justificatifs de calcul (1 par employeur) Conventions de participation (1 par employeur) Conditions particulières (1 par employeur) Conventions spéciales Conditions générales Assureur Notice d'information Assistance Dossier exemples de calculs de prestations Critères de sélection des organismes: 1: rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 50 pts — Respect des conditions contractuelles du contrat d'assurance 10 pts — Cotisation 40 pts 2: degré effectif de solidarité entre les adhérents: 15 pts — Transferts intergénérationnels: 15 pts 3: maîtrise financière du dispositif: 25 pts — Note décrivant la politique de développement — communication: 10 pts — Prévisionnel: 15 pts 4: moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques: 5 pts — Assistance prévoyance: 2 pts — Services de prévention: 1 pts — Action sociale et solidaire: 1 pts — Autres moyens à proposer par le candidat: 1 pts 5: qualité de gestion: 5 pts — Cas pratique calcul IJ agent CNRACL: 2,5 pts — Cas pratique calcul rente agent CNRACL: 2,5 pts Modalités de réception des candidatures et des offres: Remises contre récépissé sous enveloppe cachetée portant la mention « Offre pour: Assurance prévoyance complémentaire — NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER — parvenue avant le 23 mai 2016 à 16 h 30 délai de rigueur, à l»adresse suivante: Communauté d'Agglomération de PAU PYRENEES — Direction Juridique Foncier Logistique Achats — Sites des Allées — 26 Avenue des Lilas — 64000 PAU Remise dématérialisée via le profil acheteur https://www.achatpublic.com — Réf. CDA 16/31 La langue utilisée pour les candidatures et les offres est le français.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, personne agissant pour le compte des collectivités suivantes: la commune de Pau, le CCAS et la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées.
Cet avis d'appel public à la concurrence concerne une convention de participation (décret n°2011-1474 du 8.11.2011) et non un marché public, couvrant le risque «Prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé des collectivités adhérent à la convention de participation.
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Valeur estimée de la participation financière des employeurs:
La fourchette de participation de l'employeur sera comprise entre 100 000 EUR et 300 000 EUR.
Nature de la convention:
Opération d'assurance collective à adhésion facultative.
Durée: 6 ans à compter du 1er janvier 2017 prorogeable 1 an maximum.
Modalités de rémunération de la convention: Financement par les assurés avec une participation des collectivités.
Lieu d'exécution de la convention: PAU
La prestation est réservée à une profession particulière:
La consultation est réservée aux entreprises et aux personnes habilités à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.
Numéro de référence: CDA 16/31

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Nom: Communauté d'Agglomération de PAU PYRENEES
Adresse postale: Direction Juridique Foncier Logistique Achats sites des allées 26 avenue des lilas
Code postal: 64000
Téléphone: +33 547053031 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CDA 16/31
Informations complémentaires
Points de contact pour la demande du cahier des charges et des informations complémentaires:
Les documents peuvent être retirés à l'adresse suivante de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30:
Communauté d'Agglomération de PAU PYRENEES
Direction Juridique Foncier Logistique Achats
Sites des Allées
26 Avenue des Lilas
64000 PAU
Téléchargement: via la plate-forme https://www.achatpublic.com — salle des marchés — entreprises — réf dossier CDA 16/31
Par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus
Fax: 0547053038
Modalités de présentation des candidatures:
1- Dossier de candidature:
Document à compléter et signer
2- Justificatifs de capacité des candidats:
Pour les Organismes d'assurance:
Garantie professionnelle:
> Copie de l'extrait du journal officiel attestant des agréments, ou attestation délivrée par l'ACPR
> Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années
Garantie financière:
> Copie du bilan et du compte de résultat
Garantie prudentielle:
> Copie de l'état C6 adressé à l'ACPR
Pour les intermédiaires d'assurance:
> Attestation délivrée par l'ORIAS
> Attestation à jour de l'assurance RC professionnelle et garantie financière
3- Habilitations de la personne pour répondre à l'appel à concurrence, de l'organisme d'assurance pour l'intermédiaire, des co-assureurs pour l'apériteur.
4. Niveaux minimum de capacité:
Pour les organismes d'assurance:
> Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20
> Expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires
> Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros
> Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 130 %
> Inscription à l'ORIAS.
> Expertise du secteur
> Minimum de fonds propres de 50 000 Euros
> Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière
Modalités de présentation des offres:
L'offre du candidat contient impérativement:
Dossier contractuel de gestion
Tableaux prévisionnels et leurs justificatifs de calcul (1 par employeur)
Conventions de participation (1 par employeur)
Conditions particulières (1 par employeur)
Conventions spéciales
Conditions générales Assureur
Notice d'information Assistance
Dossier exemples de calculs de prestations
Critères de sélection des organismes:
1: rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 50 pts
— Respect des conditions contractuelles du contrat d'assurance 10 pts
— Cotisation 40 pts
2: degré effectif de solidarité entre les adhérents: 15 pts
— Transferts intergénérationnels: 15 pts
3: maîtrise financière du dispositif: 25 pts
— Note décrivant la politique de développement — communication: 10 pts
— Prévisionnel: 15 pts
4: moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques: 5 pts
— Assistance prévoyance: 2 pts
— Services de prévention: 1 pts
— Action sociale et solidaire: 1 pts
— Autres moyens à proposer par le candidat: 1 pts
5: qualité de gestion: 5 pts
— Cas pratique calcul IJ agent CNRACL: 2,5 pts
— Cas pratique calcul rente agent CNRACL: 2,5 pts
Modalités de réception des candidatures et des offres:
Remises contre récépissé sous enveloppe cachetée portant la mention « Offre pour: Assurance prévoyance complémentaire — NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER — parvenue avant le 23 mai 2016 à 16 h 30 délai de rigueur, à l»adresse suivante: Communauté d'Agglomération de PAU PYRENEES — Direction Juridique Foncier Logistique Achats — Sites des Allées — 26 Avenue des Lilas — 64000 PAU
Afficher plus
Remise dématérialisée via le profil acheteur https://www.achatpublic.com — Réf. CDA 16/31
La langue utilisée pour les candidatures et les offres est le français.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau
Code postal: 64000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 066-115512 (2016-03-31)
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