Accord cadre — action foncière et droit de l'expropriation — conseil Juridique et représentation en justice

SMAT

Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière / droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-07-22. L'appel d'offres a été publié le 2016-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SMAT

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-06-16	Avis de marché
2017-03-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: Ac_foncier
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Smat
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte du SMTC, 1 place Esquirol, BP 10416
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Contact
Adresse Internet: http://tisseo.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@smat-toulouse.fr 📧
Téléphone: +33 561144850 📞
Fax: +33 561144851 📠
URL des documents: http://www.tisseo.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-16 📅
Date limite de soumission: 2016-07-22 📅
Date de publication: 2016-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 118-210167
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires
La séance d'ouverture n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le nombre de marchés à conclure est estimé à une dizaine sur 5 ans. Ils porteront sur les domaines suivants:

— tout sujet intéressant le domaine foncier, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération.

Au titre du conseil juridique:

— définition et identification des procédures

— montage et suivi des procédures réglementaires

— analyse des risques de l'opération

— définition de stratégies (passage de l'amiable au contentieux)

— analyse d'écrits contractuels ou non

au titre de la représentation en justice:

— validation juridique, rédaction d'actes ou de documents nécessaires aux procédures amiables ou contentieuses

— production de tout acte en lien avec la représentation

— la participation active, outre les audiences, à toutes réunions auxquelles le Maître d'ouvrage l'aura invité.

Durée de l'accord: 60 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra fournir:

— la lettre de candidature

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

— une déclaration sur l'honneur attestant:

o ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

o qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché.

Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire Dc1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.

Situation économique et financière: Chiffres d'affaires des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat fournira les notes visées ci-après.

Les candidats ne devront pas fournir de références permettant d'identifier leur client, sauf à faire mention de références nominatives d'un ou plusieurs de leur clients en apportant la preuve de leur accord exprès et préalable.

Le candidat produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Il produira en outre soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents.

La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.

Les justifications des capacités financières et professionnelles pourront être présentées via le formulaire Dc2 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années. Cette note indiquera également les titres d'études et professionnels (éventuellement au moyen de Cv) des responsables de prestations de même nature que celle de l'accord-cadre.

— Les attestations, agréments et/ou les certificats de qualifications attestant de la capacité des candidats à réaliser la mission objet de l'accord-cadre: preuve de l'inscription à l'ordre des avocats.

— Les références récentes des 3 dernières années en matière de prestations similaires en nature et en importance: ces références devront préciser le Maître d'ouvrage public ou privé et le montant des prestations ainsi que l'étendue des prestations dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocat.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées à la profession d'avocat: — loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — décret n° 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat; — décret n° 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes mensuels et avance dans les conditions des articles 110 à 111 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Cette opération est financée par le SMTC dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt. Le financement du SMTC est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'Accord cadre sera conclu avec un entrepreneur unique ou un groupement d'entrepreneurs solidaires ou un groupement d'entrepreneur conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-07-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Informations complémentaires: La séance d'ouverture n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.tisseo.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le mode choisi par le Maître d'ouvrage pour la transmission du Dossier de Consultation est la voie électronique. Par conséquent, le Dossier de Consultation est disponible uniquement par téléchargement à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics.

Les offres doivent parvenir, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, soit par coursier contre récépissé, à l'adresse indiquée ci-dessus avec les mentions suivantes «accord cadre — offre pour Prestations en action foncière /Droit de l'expropriation — représentation et Conseil Juridique — ne pas ouvrir»

les offres dématérialisées sont admises à l'adresse suivante: www.tisseo.fr espace marchés publics.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:

— conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet.

— Conformément aux dispositions de l'article…

… L.551-5 du Code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat).

… L.551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat.

… L.521-1 du Code de la justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2016/S 118-210167 (2016-06-16)

Avis d'attribution de marché (2017-03-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière — droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.

Valeur totale du marché: 17 750 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-03 📅
Date de publication: 2017-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 046-084926
Se réfère à l'avis: 2016/S 118-210167
Numéro JO-S: 46

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— définition et identification des procédures,

— montage et suivi des procédures réglementaires,

— analyse des risques de l'opération,

— définition de stratégies (passage de l'amiable au contentieux),

— analyse d'écrits contractuels ou non.

Au titre de la représentation en justice:

— validation juridique, rédaction d'actes ou de documents nécessaires aux procédures amiables ou contentieuses,

— production de tout acte en lien avec la représentation,

— la participation active, outre les audiences, à toutes réunions auxquelles le maître d'ouvrage l'aura invité.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-02 📅
Nom: Cabinet Coudray
Adresse postale: parc d'affaires Oberthur — 1 rue Raoul Ponchon
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Ille-et-Vilaine 🏙️
Adresse Internet: http://www.cabinet-coudray.fr 🌏
Nom: Systra Foncier
Adresse postale: 72 rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.systrafoncier.com 🌏
Nom: SCP Bouyssou et Associés
Adresse postale: 72 rue Riquet — bât. B 34
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Adresse Internet: http://www.bouyssou-avocats.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,

— conformément aux dispositions de l'article L.…

… 551-5 du code de la justice administrative, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat),

… 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat,

… 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2017/S 046-084926 (2017-03-03)

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