Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière / droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2016-06-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2016-06-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: Ac_foncier
Brève description:
“Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière / droit de l'expropriation. Il...”
Brève description
Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière / droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: fr623 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Smat
Adresse postale: Agissant au nom et pour le compte du SMTC, 1 place Esquirol, BP 10416
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Contact
Adresse Internet: http://tisseo.fr🌏
Courrier électronique: commande-publique@smat-toulouse.fr📧
Téléphone: +33 561144850📞
Fax: +33 561144851 📠
URL des documents: http://www.tisseo.fr🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2016-06-16 📅
Date limite de soumission: 2016-07-22 📅
Date de publication: 2016-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 118-210167
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires
“La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Source: OJS 2016/S 118-210167 (2016-06-16)
Avis d'attribution de marché (2017-03-03) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière — droit de l'expropriation. Il...”
Brève description
Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière — droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.
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Valeur totale du marché: 17 750 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2017-03-03 📅
Date de publication: 2017-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 046-084926
Se réfère à l'avis: 2016/S 118-210167
Numéro JO-S: 46
Source: OJS 2017/S 046-084926 (2017-03-03)