Accord cadre — action foncière et droit de l'expropriation — conseil Juridique et représentation en justice
Le présent accord-cadre porte sur des prestations de représentation en justice et de conseil juridique en matière foncière / droit de l'expropriation. Il vise tout sujet lié à la maîtrise foncière définitive ou temporaire des emprises. Les missions se déclineront sous la forme d'écrits juridiques sur tout sujet intéressant le domaine foncier en général, les procédures relatives au contentieux de l'expropriation, de la préemption, de l'application d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer, sur les servitudes, la stratégie en phase amiable ou contentieuse au regard de la planification de l'opération. En outre la mission portera sur la représentation en justice dans le cadre principal du contentieux lié à la mise en œuvre de la maîtrise foncière définitive ou temporaire mais aussi dans le cadre de tout contentieux en lien avec la maîtrise foncière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2016-06-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-06-16
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Avis de marché
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| 2017-03-03
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Avis d'attribution de marché
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