Services de conseils et de représentation juridiques

Cnamts

La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1er ressort et appel) et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans les domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale et droit public.
Pour chaque domaine identifié dans les 3 lots, deux types de prestations sont attendues:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— et la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le cahier des clauses particulières (CCP) commun aux 3 lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-11-04 Avis de marché
2015-11-13 Informations complémentaires
2016-06-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-11-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Chaque lot est un marché à bons de commande, multi-attributaires, sans minimum ni maximum de commandes.La valeur globale des 3 lots sur leur durée (4 ans) est de 2 080 000 EUR (TTC).Conformément à l'article 77-i al 1 du code des marchés publics, il est précisé qu'à l'issue de l'analyse des offres, chaque lot sera attribué aux trois premiers candidats du classement.Le nombre d'attributaires pourra être inférieur si le nombre de candidatures et d'offres recevables est insuffisant.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnamts
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Code postal: 75986
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Courrier électronique: nathalie.ladhar@cnamts.fr 📧
Téléphone: +33 172601356 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-04 📅
Date limite de soumission: 2015-11-25 📅
Date de publication: 2015-11-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 216-394180
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics. 1. Le présent avis implique un accord-cadre au sens de la directive communautaire no2004-18 du 31 mars 2004, mais il implique un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. 2. L'identification des opérateurs économiques n'est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation (Dce). Néanmoins, le pouvoir adjudicateur attire l'attention des opérateurs économiques sur le fait que s'ils ne s'identifient pas correctement sur le portail « achatpublic », ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure. 3. Les candidats doivent choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leur offre et de tous les documents liés à la consultation, et d'autre part l'envoi sur support papier. Il n'est pas permis au candidat d'adresser sa candidature sous un format donné (papier ou électronique) et son offre sous un autre. Envoi postal: les dossiers doivent parvenir à la CNAMTS sous pli cacheté portant les mentions suivantes «Mapa -marche de services juridiques — lot no: — ne pas ouvrir par le courrier général — a l'attention de Mme Ladhar (SG/DGMET/DDA) bureau M1 327 » Envoi électronique: dépôt sur la plateforme: https://cnamts.achatpublic.com. Les dossiers doivent être lisibles, complets et en français. Tout dépôt sur un autre site ou sur une autre adresse électronique est nul et non avenu. Les candidats disposent sur le site www.achatpublic.com d'une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des dossiers. En outre, pour toute demande d'assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site par téléphone au +33 892232120 ou par courriel support@achatpublic.com pour déposer une candidature et une offre par voie électronique, les candidats doivent disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (voir les catégories de certificats et équivalents acceptés par le pouvoir adjudicateur à l'article 9.4 du règlement de la consultation). 4.conformément à l'article 45 du CMP modifié par décret no2014-1097 du 26 septembre 2014 — les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. 5.la consultation fera l'objet de négociation: la CNAMTS procèdera à une première analyse des offres des candidats non évincés au stade de la candidature, et négociera pour chacun des lots avec 6 candidats qui auront présenté les offres jugées économiquement les plus intéressantes à condition qu'elles aient obtenu une note supérieure à 50/100 lors de cette première analyse. La négociation pourra se dérouler en une ou plusieurs étapes. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.11.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1er ressort et appel) et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans les domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale et droit public.
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Pour chaque domaine identifié dans les 3 lots, deux types de prestations sont attendues:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— et la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le cahier des clauses particulières (CCP) commun aux 3 lots.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Droit PénalLes prestations de services juridiques attendues sont les suivantes:— conseils juridiques par écrit et/ou oral à toute question posée par la CNAMTS,— consultations juridiques écrites nécessitant un travail de recherche et d'expertise,— relectures / validations de documents internes (note, courrier, rapport...),— assistance et/ou représentation en cas de procédures précontentieuses,— assistance et/ou représentation en cas de procédures contentieuses, en 1ère et 2ème instances devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif,— aide à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'exécution des décisions ou à la sauvegarde des intérêts de la CNAMTS.
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Droit Pénal
Les prestations de services juridiques attendues sont les suivantes:
— conseils juridiques par écrit et/ou oral à toute question posée par la CNAMTS,
— consultations juridiques écrites nécessitant un travail de recherche et d'expertise,
— relectures / validations de documents internes (note, courrier, rapport...),
— assistance et/ou représentation en cas de procédures…
… précontentieuses,
… contentieuses, en 1ère et 2ème instances devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif,
— aide à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'exécution des décisions ou à la sauvegarde des intérêts de la CNAMTS.
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification figurant au bas de la page des signatures de l'acte…
… d'engagement.Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, par période de douze (12) mois, sous réserve que la CNAMTS n'ait pas expressément renoncé à la reconduction trois (3) mois avant sa date d'échéance.Date de notification envisagée: janvier 2016.Le marché est un marché à bons de commande conclu sans engagement minimum ni maximum de commandes.Valeur estimée du lot no1 (pénal) sur sa durée: 1 648 000 EUR (TTC).Conformément à l'article 77-I al 1 du code des marchés publics, le marché est multi-attributaire: trois titulaires seront retenus à l'issue de la consultation sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de la consultation.L'attribution des bons de commande s'effectuera, sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires en application de l'article 77 I du code des marchés publics.
… d'engagement.
Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, par période de douze (12) mois, sous réserve que la CNAMTS n'ait pas expressément renoncé à la reconduction trois (3) mois avant sa date d'échéance.
Date de notification envisagée: janvier 2016.
Le marché est un marché à bons de commande conclu sans engagement minimum ni maximum de commandes.
Valeur estimée du lot no1 (pénal) sur sa durée: 1 648 000 EUR (TTC).
Conformément à l'article 77-I al 1 du code des marchés publics, le marché est multi-attributaire: trois titulaires seront retenus à l'issue de la consultation sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de la consultation.
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L'attribution des bons de commande s'effectuera, sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires en application de l'article 77 I du code des marchés publics.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de la sécurité sociale
Brève description:
Droit de la Sécurité SocialeLes prestations de services juridiques attendues sont les suivantes:— conseils juridiques par écrit et/ou oral à toute question posée par la CNAMTS,— consultations juridiques écrites nécessitant un travail de recherche et d'expertise,— relectures / validations de documents internes (note, courrier, rapport...),— assistance et/ou représentation en cas de procédures précontentieuses,— assistance et/ou représentation en cas de procédures contentieuses, en 1ère et 2ème instances devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif,— aide à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'exécution des décisions ou à la sauvegarde des intérêts de la CNAMTS.
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Droit de la Sécurité Sociale
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification figurant au bas de la page des signatures de l'acte d'engagement.Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, par période de douze (12) mois, sous réserve que la CNAMTS n'ait pas expressément renoncé à la reconduction trois (3) mois avant sa date d'échéance.Date de notification envisagée: janvier 2016.Le marché est un marché à bons de commande conclu sans engagement minimum ni maximum de commandes.Valeur estimée du lot 2 (sécurité sociale): 40 000 EUR (TTC).Conformément à l'article 77-I al 1 du code des marchés publics, le marché est multi-attributaire: trois titulaires seront retenus à l'issue de la consultation sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de la consultation.L'attribution des bons de commande s'effectuera, sans négociation, ni remise en concurrence préalable des Titulaires en application de l'article 77 I du code des marchés publics.
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Valeur estimée du lot 2 (sécurité sociale): 40 000 EUR (TTC).
L'attribution des bons de commande s'effectuera, sans négociation, ni remise en concurrence préalable des Titulaires en application de l'article 77 I du code des marchés publics.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit public
Brève description:
Droit public: s'agissant spécifiquement des prestations de services juridiques attendues sur des dossiers relatifs aux marchés…
… publics:— aide à l'élaboration/validation de dossiers de consultation ainsi que des rapports de présentation (ex: validation de rejet d'offres).
… publics:
— aide à l'élaboration/validation de dossiers de consultation ainsi que des rapports de présentation (ex: validation de rejet d'offres).
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification figurant au bas de la page des signatures de l'acte d'engagement.Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois, par période de douze (12) mois, sous réserve que la CNAMTS n'ait pas expressément renoncé à la reconduction trois (3) mois avant sa date d'échéance.Date de notification envisagée: janvier 2016.Le marché est un marché à bons de commande conclu sans engagement minimum ni maximum de commandes.Valeur estimée lot no3 (droit public): 392 000 EUR (TTC).Conformément à l'article 77-I al 1 du code des marchés publics, le marché est multi-attributaire: trois titulaires seront retenus à l'issue de la consultation sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de la consultation.L'attribution des bons de commande s'effectuera, sans négociation, ni remise en concurrence préalable des titulaires en application de l'article 77 I du code des marchés publics.
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Valeur estimée lot no3 (droit public): 392 000 EUR (TTC).
Quantité ou étendue:
Chaque lot est un marché à bons de commande, multi-attributaires, sans minimum ni maximum de commandes.
La valeur globale des 3 lots sur leur durée (4 ans) est de 2 080 000 EUR (TTC).
Conformément à l'article 77-i al 1 du code des marchés publics, il est précisé qu'à l'issue de l'analyse des offres, chaque lot sera attribué aux trois premiers candidats du classement.
Le nombre d'attributaires pourra être inférieur si le nombre de candidatures et d'offres recevables est insuffisant.
Numéro de référence: Nl mbc avocats
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine et DOM.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats auront à produire un dossier complet contenu dans un dossier unique en indiquant l'ensemble des lots pour lequel ils soumissionnent, comprenant les pièces suivantes:
1. La lettre de candidature Dc1 signée (le formulaire est disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances: http://www.minefe.gouv.fr — rubrique marchés publics).
En cas de groupement, le Dc1 ou équivalent indiquera précisément la nature du groupement et la désignation du mandataire.
2. La déclaration du candidat Dc2 (le formulaire est disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances: http://www.minefe.gouv.fr — rubrique marchés publics). Ce Dc2 devra contenir les éléments permettant d'apprécier les dossiers de candidature et notamment si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements devra être fournie.
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Le marché est réservé à la profession d'avocat conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi no90-1259 du 31 décembre 1990 et au décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats modifié.
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Situation économique et financière:
1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuels global et dans la mesure du possible, le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires, sur les trois derniers exercices disponibles (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené à 12 mois au prorata temporis).
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pas de niveau minimum requis.
Capacité technique et professionnelle:
Au titre des capacités techniques:
1. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du cabinet et le nombre de personnes disposant de la qualité d'avocat pour chacune des trois dernières années.
2. Une déclaration indiquant tous les moyens techniques dont il dispose (matériel et l'équipement technique: abonnements, revues juridiques, accès internet...) pour la réalisation de marchés de même nature.
Au titre des capacités professionnelles:
1. À titre indicatif, et dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques en rapport avec le lot concerné datant de moins de trois ans ou par tout autre moyen permettant de juger des capacités professionnelles.
Il est à noter que les références produites par les candidats devront respecter les règles déontologiques et la réglementation qui leur sont applicables.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pas de niveaux minimaux requis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Il est fait application des articles 86 à 111 du code des marchés publics relatifs au régime financier des marchés.
Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture originale.
Le fonds budgétaire concerné est le budget de l'établissement public (BEP).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de présentation de l'offre en groupement, la forme imposée après attribution est le groupement conjoint.

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Ladhar Nathalie
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Cnamts
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_GCJ1zlTf88 🌏
Courrier électronique: dbcsa@cnamts.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Nl mbc avocats
Informations complémentaires
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
1. Le présent avis implique un accord-cadre au sens de la directive communautaire no2004-18 du 31 mars 2004, mais il implique un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
2. L'identification des opérateurs économiques n'est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation (Dce).
Néanmoins, le pouvoir adjudicateur attire l'attention des opérateurs économiques sur le fait que s'ils ne s'identifient pas correctement sur le portail « achatpublic », ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure.
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3. Les candidats doivent choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leur offre et de tous les documents liés à la consultation, et d'autre part l'envoi sur support papier.
Il n'est pas permis au candidat d'adresser sa candidature sous un format donné (papier ou électronique) et son offre sous un autre.
Envoi postal: les dossiers doivent parvenir à la CNAMTS sous pli cacheté portant les mentions suivantes «Mapa -marche de services juridiques — lot no: — ne pas ouvrir par le courrier général — a l'attention de Mme Ladhar (SG/DGMET/DDA) bureau M1 327 »
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Envoi électronique: dépôt sur la plateforme: https://cnamts.achatpublic.com. Les dossiers doivent être lisibles, complets et en français. Tout dépôt sur un autre site ou sur une autre adresse électronique est nul et non avenu. Les candidats disposent sur le site www.achatpublic.com d'une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des dossiers. En outre, pour toute demande d'assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site par téléphone au +33 892232120 ou par courriel support@achatpublic.com
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pour déposer une candidature et une offre par voie électronique, les candidats doivent disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (voir les catégories de certificats et équivalents acceptés par le pouvoir adjudicateur à l'article 9.4 du règlement de la consultation).
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4.conformément à l'article 45 du CMP modifié par décret no2014-1097 du 26 septembre 2014 — les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
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5.la consultation fera l'objet de négociation: la CNAMTS procèdera à une première analyse des offres des candidats non évincés au stade de la candidature, et négociera pour chacun des lots avec 6 candidats qui auront présenté les offres jugées économiquement les plus intéressantes à condition qu'elles aient obtenu une note supérieure à 50/100 lors de cette première analyse. La négociation pourra se dérouler en une ou plusieurs étapes.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cnamts dbcsa
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris Cedex 20
Code postal: 75986
Source: OJS 2015/S 216-394180 (2015-11-04)
Informations complémentaires (2015-11-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-13 📅
Date limite de soumission: 2015-12-04 📅
Date de publication: 2015-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 223-406314
Se réfère à l'avis: 2015/S 216-394180
Numéro JO-S: 223
Source: OJS 2015/S 223-406314 (2015-11-13)
Avis d'attribution de marché (2016-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1er ressort et appel) et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans les domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale et droit public. Pour chaque domaine identifié dans les 3 lots, deux types de prestations sont attendues: -Les études juridiques (conseil et assistance), -Et la représentation en Justice dans les contentieux. Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (Ccp) commun aux 3 lots.
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Valeur totale du marché: 1 733 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-22 📅
Date de publication: 2016-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 121-215466
Numéro JO-S: 121

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— conseils juridiques par écrit et/ou oral à toute question posée par la CNAMTS;
— consultations juridiques écrites nécessitant un travail de recherche et d'expertise;
— relectures / validations de documents internes (note, courrier, rapport...);
— assistance et/ou représentation en cas de procédures…
… précontentieuses;
… contentieuses, en 1ère et 2ème instances devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif;
Intitulé du lot: Droit de la Sécurité Sociale
Droit Public
Brève description:
Droit Public: s'agissant spécifiquement des prestations de services juridiques attendues sur des dossiers relatifs aux marchés publics:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Structuration de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Méthodologie de travail
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût: Tarifs forfaitaires
Pondération du coût: 5
Critère de coût: Tarifs unitaires (taux horaire d'intervention)
Pondération du coût: 25
20
10

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-13 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: dbcsa@cnamts.fr 📧
Source: OJS 2016/S 121-215466 (2016-06-22)
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Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...