Services d'assurance construction — TRC/DO/CCRD
CUE — université de Lyon
La présente consultation a pour objet des services d'assurance construction (TRC-DO-CCRD) pour des opérations de réhabilitation et de construction neuve.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-12-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-05.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'assurance › Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
- • Rhône
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-11-05 | Avis de marché |
| 2015-11-12 | Informations complémentaires |
| 2016-04-05 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2015-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CUE — université de Lyon
Adresse postale: 92 rue Pasteur — CS 30122
Code postal: 69361
Commune postale: Lyon Cedex 07
Contact
Adresse Internet: http://www.universite-lyon.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-05 📅
Date limite de soumission: 2015-12-16 📅
Date de publication: 2015-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 217-396098
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Police Tous risques chantier
Brève description:
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Police dommages-ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale
Brève description:
Numéro de référence: A2015.026
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: A Lyon, 69007 Lyon.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ou garantie exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Candidat seul ou groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Code des assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-12-17 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (25)
2. Composition de l'équipe pour la gestion des polices (25)
3. Modalités de gestion des éventuels sinistres (25)
4. Qualité et montant des garanties (25)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Siège de l'université
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13002136300010
Contact
Point de contact: Mme Duwelz Sophie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sophie.duwelz@universite-lyon.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.talyon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: A2015.026
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.talyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://lyon.tribunaladministratif.fr 🌏
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 217-396098 (2015-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché ordinaire, décomposé en 2 lots. La durée du marché court à compter de sa date de notification, jusqu'à l'extinction des garanties définies dans le CCTP du lot considéré.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CUE — université de Lyon
Adresse postale: 92 rue Pasteur — CS 30122
Code postal: 69361
Commune postale: Lyon Cedex 07
Contact
Adresse Internet: http://www.universite-lyon.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-05 📅
Date limite de soumission: 2015-12-16 📅
Date de publication: 2015-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 217-396098
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires
La date d'ouverture des offres est prévisionnelle.
La date prévisionnelle de début d'exécution est fixée au 1.2.2016.
Les documents relatifs à la candidature sont ceux énoncés dans l'AAPC et le RC ou tout autre document équivalent.
Le Dce est disponible en téléchargement sur le profil acheteur de l'université de Lyon
www.marches-Publics.Gouv.Fr/ (accès libre, direct et complet aux documents).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet des services d'assurance construction (TRC-DO-CCRD) pour des opérations de réhabilitation et de construction neuve.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Police Tous risques chantier
Brève description:
Pour assurer l'ensemble des opérations dont les caractéristiques sont définies en annexe du CCAP, le présent marché a pour objet la souscription d'une police Tous Risques Chantier destinée à garantir l'ensemble des intervenants à la construction, pour tous dommages en cours de construction, y compris les dommages aux parties préexistantes aux conditions de garantie figurant dans le CCTP, sans recours contre lesdits intervenants et leurs assureurs.
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Intitulé du lot: Police dommages-ouvrage et contrat collectif de responsabilité décennale
Brève description:
Le présent marché est destiné à couvrir:Les désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances.Les garanties complémentaires suivantes:* Garantie de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables.* Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.* Garantie des dommages aux existantsLa responsabilité décennale complémentaire de 2ème ligne (volet garantie obligatoire uniquement) des constructeurs visés ci-dessus.
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Le présent marché est destiné à couvrir:
Les désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances.
Les garanties complémentaires suivantes:
* Garantie de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables.
* Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.
* Garantie des dommages aux existants
La responsabilité décennale complémentaire de 2ème ligne (volet garantie obligatoire uniquement) des constructeurs visés ci-dessus.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: A Lyon, 69007 Lyon.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. Une déclaration de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent — nouvelle version en 2015) signée (signature scannée interdite) par le candidat seul ou le mandataire en cas de groupement, ou tous les membres du groupement en l'absence de pouvoir.
2. Pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement. Cette habilitation pourra être fournie par un formulaire Dc1 avec les rubriques H et G intégralement remplies et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire.
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3. Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (formulaire Dc1, attestations sur l'honneur ou équivalent).
4. Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant prestations similaires à celles objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire Dc2 ou équivalent).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun niveau spécifique minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, indiquant les effectifs des services production et sinistres de la branche concernée.
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années au titre de prestations similaires à celles objet du marché, indiquant le montant des ouvrages, la date et le destinataire public ou privé, documents à fournir par les courtiers pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché:
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1. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6 du code des assurances).
2. Une attestation de garantie financière (article L. 512-7 du code des assurances).
3. Un mandat de la compagnie d'assurance qu'il représente dans le cadre du présent appel d'offres.
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ou garantie exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix forfaitaires. Modalités de variation des prix: prix ferme sauf exceptions prévues au CCTP du lot considéré. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités des cahiers des charges. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financement: dotation campus.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Code des assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-12-17 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (25)
2. Composition de l'équipe pour la gestion des polices (25)
3. Modalités de gestion des éventuels sinistres (25)
4. Qualité et montant des garanties (25)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Siège de l'université
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13002136300010
Contact
Point de contact: Mme Duwelz Sophie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sophie.duwelz@universite-lyon.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.talyon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: A2015.026
Informations complémentaires
La date d'ouverture des offres est prévisionnelle.
La date prévisionnelle de début d'exécution est fixée au 1.2.2016.
Les documents relatifs à la candidature sont ceux énoncés dans l'AAPC et le RC ou tout autre document équivalent.
Le Dce est disponible en téléchargement sur le profil acheteur de l'université de Lyon
www.marches-Publics.Gouv.Fr/ (accès libre, direct et complet aux documents).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.talyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://lyon.tribunaladministratif.fr 🌏
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 217-396098 (2015-11-05)
Informations complémentaires (2015-11-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-12 📅
Date de publication: 2015-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 222-404637
Se réfère à l'avis: 2015/S 217-396098
Numéro JO-S: 222
Source: OJS 2015/S 222-404637 (2015-11-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-12 📅
Date de publication: 2015-11-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 222-404637
Se réfère à l'avis: 2015/S 217-396098
Numéro JO-S: 222
Source: OJS 2015/S 222-404637 (2015-11-12)
Avis d'attribution de marché (2016-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M2016.030 à31
Valeur totale du marché: 1539268.22 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CUE — Université de Lyon
Contact
Courrier électronique: marina.deliot@universite-lyon.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-05 📅
Date de publication: 2016-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 068-118032
Numéro JO-S: 68
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Police tous risques chantier
Brève description:
Intitulé du lot: Police dommages-ouvrage ET contrat collectif de responsabilité décennale
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: À Lyon — 69007 Lyon.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Composition de l'équipe pour la gestion de la police
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion des éventuels sinistres
Qualité et montant des garanties
Pondération du prix: 25
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-01-25 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.talyon@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 068-118032 (2016-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M2016.030 à31
Valeur totale du marché: 1539268.22 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CUE — Université de Lyon
Contact
Courrier électronique: marina.deliot@universite-lyon.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-05 📅
Date de publication: 2016-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 068-118032
Numéro JO-S: 68
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Police tous risques chantier
Brève description:
Pour assurer l'ensemble des opérations dont les caractéristiques sont définies en annexe du CCAP, le présent marché a pour objet la souscription d'une police tous risques chantier destinée à garantir l'ensemble des intervenants à la construction, pour tous dommages en cours de construction, y compris les dommages aux parties préexistantes aux conditions de garantie figurant dans le CCTP, sans recours contre lesdits intervenants et leurs assureurs.
Afficher plus
Brève description:
— les désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances.
— garantie de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables,
— dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti,
— garantie des dommages aux existants,
— la responsabilité décennale complémentaire de 2
Site principal ou lieu d'exécution: À Lyon — 69007 Lyon.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Composition de l'équipe pour la gestion de la police
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion des éventuels sinistres
Qualité et montant des garanties
Pondération du prix: 25
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-01-25 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.talyon@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 068-118032 (2016-04-05)
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