Recommandation d'un ou plusieurs organismes assureur pour assurer un régime Frais de Santé des salariés intérimaires au sein de la branche des entreprises du travail temporaire
La commission paritaire chargée du suivi et de la négociation des régimes de protection sociale au sein de la branche des entreprises du travail temporaire a décidé d'organiser un appel d'offres pour la mise en place par accord de Branche d'un régime Frais de Santé obligatoire pour les salariés intérimaires à compter du 1.1.2016, dans le cadre des dispositions de l'accord fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires signé le 4.6.2015.
La commission paritaire souhaite recommander un maximum de deux organismes assureurs pour assurer ce régime de branche frais de santé qui repose sur une mutualisation des risques au sein de la branche.
Cet accord professionnel de branche instaure un régime frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés intérimaires relevant de la branche professionnelle et éligibles selon l'accord. Des couvertures optionnelles devront être proposées facultativement aux salariés, de même qu'une possibilité pour leurs ayants droit d'adhérer facultativement au système.
Il a par ailleurs été décidé de confier la gestion du régime concerné à un opérateur de gestion, choisi par les partenaires sociaux signataires de l'accord de branche.
Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Chaque candidat s'engage pour une durée de 3 ans avec une possibilité de prolongation sans toutefois dépasser la limite fixée par la loi.
Cette procédure relève des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale issus du Décret n° 2015-13 du 8.1.2015.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-29.
Qui ?
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-29
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Avis de marché
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