Prestations de services d'assurance

Informations complémentaires

La présente consultation répond aux règles de la procédure d'appel d'offres ouvert, définie à l'article 33 du Code des Marchés Publics. Elle est soumise aux dispositions des articles 52, 53, 57, 58 et 59 dudit code.

Accord cadre au sens des articles premier-5° et 32 de la directive 2004/18/ce

Le marché est passé pour les besoins de la Ville de Sens et le CCAS de Sens en vertu d'une convention constitutive d'un groupement de commande rendue exécutoire le 14.5.2012.

La Ville de Sens est désignée comme coordonnateur de ce groupement chargé de la mise en oeuvre des procédures, de mise en concurrence, de signer les marchés et de les notifier. Chaque entité sera chargée d'exécuter la part du marché qui lui incombe.

DUREE

Le présent marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1.7.2015 avec possibilité de résiliation annuelle pour chacune des parties moyennant un préavis de 4 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les variantes sont autorisées. Pour ces variantes, qui peuvent avoir trait aux niveaux de garanties et de franchises, l'exigence minimale imposée est celle du niveau des garanties et des franchises tel qu'il est présenté dans la solution de base. La recevabilité des variantes est soumise à la présentation de l'offre de base.

En cas de candidatures groupées, déclarées à l'appui de l'offre, les postulants doivent répondre aux conditions de participation et aux justifications mentionnées ci-dessus.

Pour chaque lot, le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera:

- soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations, parties 1 et 2);

-soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation de l'intégralité des prestations, parties 1 et 2);

-soit un groupement conjoint constitué d'un assureur et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné (chaque partie s'engageant alors pour la réalisation des prestations lui incombant: l'assureur s'engage pour les prestations de la partie 1 et l'intermédiaire pour les prestations de la partie 2);

La coassurance est autorisée.

Attention, dans ce cas, il est rappelé que chaque assureur devra impérativement fournir les documents visés à l'article 6 du règlement de consultation.

Joindre le mandat dont un modèle est annexé au règlement de consultation (annexe 1).

Note très importante

-Si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concernent.

-Si l'assureur se présente avec un agent, chacun, l'assureur et l'agent, transmet ses documents.

-Si l'assureur se présente dans le cadre d'un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ses documents.

-En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque coassure

Les pièces à produire pour la candidature sont:

- le formulaire Dc1 (lettre de candidature) disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou tous documents équivalents;

-le formulaire Dc2 (déclaration du candidat) disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou tous documents équivalents;

-les justifications prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics;

La Ville de Sens pourra, si elle le juge nécessaire, demander aux candidats de compléter ou corriger leur dossier de candidature.

Il est demandé des échantillons à l'appui de la proposition: Non

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Les candidatures et les offres sont adressées conformément au Code des Marchés Publics:

-par voie électronique sur la plate-forme e-bourgogne à l'adresse suivante:

https://marches.e-bourgogne.fr

Par précaution, une copie dite de sauvegarde peut être transmise sur support physique électronique ou sur support papier et être adressée par le candidat dans les délais impartis pour la remise des candidatures/offres selon les modalités d'envoi sous pli cacheté cité ci-dessous en y précisant l'objet du marché et " copie de sauvegarde ".

Signature électronique:

Conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, chaque document, pièce ou certificat qui aurait été signé(e) à la main dans le cadre d'un dépôt papier doit être signé(e) par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit l'identification du candidat. Il doit permettre de faire le lien entre la signature des documents et la personne physique qui est habilitée à engager la société.

L'Ensemble des modalités concernant les catégories de certificats acceptés, les formats de signature autorisés sont listés dans l'arrêté du 15.6.2012.

L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la signature d'un dossier électronique contenant plusieurs documents, quel que soit leur format (inclus dans un fichier compressé ou autre) est insuffisante car elle ne vaut pas signature de chacun des documents. Chaque document dont la signature est requise doit donc être signé individuellement au moyen du certificat électronique. A défaut, l'offre sera rejetée pour irrégularité.

Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes:

- les formats des fichiers envoyés ne pourront être que: .doc/ .rtf / .pdf / .xls;

-ne pas utiliser certains formats, notamment les .exe, les formats vidéo;

-ne pas utiliser certains outils, notamment les " macros " ;

-faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse;

-tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Conformément à l'article 10 du décret 2002-692 du 30.4.2002, les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais;

Les candidats peuvent remettent leur proposition par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité, à:

Hôtel de ville

Service des Marchés Publics

CS 70809

100 rue de la République

89100 Sens

Sous pli cacheté en y précisant l'objet du marché et " ne pas ouvrir ".

Pour un dépôt en mairie, le plis doit être remis contre un récépissé de dépôt uniquement au Service des Marchés Publics de la Mairie de Sens au 4ème étage de l'hôtel de Ville aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les propositions sont transmises dans les délais impartis à la Mairie de Sens - service des Marchés Publics 4ème étage de l'Hôtel de Ville. Les dossiers qui arriveraient à la Mairie de Sens - service des Marchés Publics au-delà de la date et heure limites de réception seront renvoyés à leurs auteurs sans être analysés.

Attention: Si vous faites appel à une société de transport ou coursier, assurez-vous:

- d'une part, qu'ils respectent les horaires imposés dans le présent règlement;

-d'autre part, que votre offre ou colis soit remis exclusivement au Service des Marchés Publics de la Mairie de Sens au 4ème étage de l'hôtel de Ville faute de quoi votre proposition sera refusée;

Conditions pour obtenir les documents:

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme e-bourgogne à l'adresse suivante: https://marches.e-bourgogne.fr en recherche avancée sous la référence S15001.

Toutefois, le dossier peut être est remis sur support papier à chaque candidat qui en fait la demande par télécopie au +33 386956756 ou par mail à marchespublics@mairie-sens.fr

Concernant le service auprès duquel des renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être obtenus:

Nom officiel: Ville de Sens

Complément du nom et adresse: Hôtel de Ville, 100 rue de la République, CS 70809

Ville: Sens Cedex

Code postal: 89100

Pays: France

Point de contact: service des marchés publics

Téléphone +33 386956711

Télécopieur +33 386956756

Courrier électronique (courriel): marchespublics@mairie-sens.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Nom officiel: tribunal administratif de Dijon

Complément du nom et adresse: 22 rue d'Assas, BP 61616

Ville: Dijon

Code postal: 21016

Pays: France

Téléphone +33 380739100

Télécopieur +33 380733989

Courrier électronique (courriel): greffe.ta-dijon@juradm.fr

Adresse Internet (URL): http://www.ta-dijon.juradm.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2015.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé. Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics.