Prestations de services d'assurance construction pour l'opération de restructuration extension du cantonnement de CRS de Pondorly (94)

Informations complémentaires

A) En complément du point III.2 du présent avis, il est précisé que:

— en ce qui concerne la lettre de candidature ou d'habilitation (imprimé Dc1 ou équivalent): en cas de groupement, une seule lettre de candidature est à remettre, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés. Le Dc1 ou tout autre document équivalent doit être signé par tous les co-traitants. En cas de candidature électronique d'un groupement, il est rappelé que la signature électronique de tous les co-traitants est exigée à ce titre;

— si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

— si le candidat, de création récente, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité, l'un des renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur;

— les candidatures dont les garanties financières, professionnelles et techniques, en rapport avec l'objet et la complexité du besoin, sont manifestement insuffisantes, seront éliminées.

B) En complément de la rubrique IV.2.1 du présent avis:

Critères de jugement des offres:

Conformément à l'article 53III du code des marchés publics, les offres inapropriées, irrégulières ou inacceptables seront éliminées.

Les autres offres seront classées par ordre décroissant d'importance. Le marché sera attribué à l'offre jugée la plus avantageuse en tenant compte des critères énoncés et pondérés comme suit:

1) Valeur technique: coefficient 70

A. Nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles: coefficient 50.

B. Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire: coefficient 20.

2) Tarification: coefficient 30.

C) Renseignements d'ordre administratifs:

Mme Gohe Valérie

Tél: +33 153734276

Mél: valerie.gohe@interieur.gouv.fr

D) Le dossier de consultation peut être demandé de 2 façons distinctes:

1. Par courrier, courriel ou télécopie aux coordonnées suivantes:

Préfecture de police

Service des affaires immobilières

Bureau des affaires juridiques / bureau 4106

9 boulevard du Palais — 75195 Paris Cedex 04

Mme Rahmani, Mme Godillier ou Mme Paulmin

pp-sai-baj@interieur.gouv.fr

Tél: +33 153734838/4839/4866

Fax: +33 153736741

En cas de demande par courrier, courriel ou télécopie, au service susmentionné, la transmission du dossier de consultation s'effectuera sur support Cd-Rom envoyé par courrier en envoi simple, à une adresse postale clairement mentionnée dans la demande. Aucun dossier de consultation ne sera délivré à toute demande parvenue au service au-delà de la date limite de remise des offres.

2. Par retrait électronique sur la plateforme de dématérialisation:

Toute personne intéressée dispose d'un accès libre, direct et complet au dossier de consultation des entreprises (Dce) sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l'état à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr .Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'effectuer la transmission des éléments confidentiels et/ou trop volumineux du dossier de consultation uniquement sur support papier ou sur support physique électronique. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc...) et en assument l'entière responsabilité dans l' élaboration de leur offre. Il est donc conseillé de s'inscrire.

Le fait qu'un candidat ait consulté ou obtenu par voie électronique le DCE ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse répondre à la consultation sur support papier ou sur support physique électronique.

Une assistance téléphonique est accessible de 9:00 à 19:00 les jours ouvrés, aux frais du candidat, au +33 176647407 (prix d'un appel national à partir d'un poste fixe).

E) Le dossier relatif à la candidature et à l'offre est remis sous pli cacheté portant le nom de la consultation à laquelle il se rapporte et la mention " ne pas ouvrir " conformément au modèle ci-dessous:

2015baj19 — aoo — ne pas ouvrir

Objet de la consultation: " prestation de services d'assurance construction pour l'opération de restructuration extension du cantonnement de CRS de Pondorly (94). Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.

Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission:

Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'adresse suivante:

Préfecture de police

DFCPP/BCP

Bureau 1351

9 boulevard du Palais

75195 paris Cedex 04

Les candidats sont informés que seul l'avis de réception fait foi.

Soit par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, à l'adresse suivante:

Préfecture de police

DFCPP/BCP

Bureau 1351

9 boulevard du Palais

75195 paris Cedex 04

Nota: en cas de dépôt du pli contre récépissé directement au service susmentionné les candidats sont informés que l'accès du public à la Préfecture de Police est réglementé et soumis à un dispositif de sécurité. Il peut en résulter un certain délai d'attente.

Il est donc conseillé aux candidats de prévoir une marge de temps en conséquence pour la remise de leur offre. En effet, tout dossier ne parvenant pas au Bureau de la Commande Publique avant la date et l'heure limites sera déclaré hors délai et ne sera pas ouvert.

Seules la date et l'heure apposées par l'horodateur du service sur le récépissé remis lors du dépôt de l'offre feront foi.

Soit par voie électronique, sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur: www.marchespublics.gouv.fr.

La transmission d'une réponse par voie électronique nécessite de s'être préalablement identifié et d'avoir accepté les conditions générales d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation: http://www.marches-publics.gouv.fr.

La présentation des pièces de candidature doit impérativement se faire dans un dossier au format " .zip ". A défaut, les documents ne pourront être lus.

Le pouvoir adjudicateur recommande aux candidats de recourir aux extensions suivantes pour les fichiers qui composent chaque dossier: .doc, .rtf, .odt, .ppt, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn. Les candidats recourant à un format autre devront mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que les documents transmis au format .exe ne seront pas acceptés dans le cadre de la présente consultation.

Il est rappelé que la date et l'heure de fin d'acheminement font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée.

Il est également recommandé de limiter la taille de chaque enveloppe de réponse (dossier " .zip ") afin de limiter les risques d'échec de transmission.

Si la réponse à la consultation est présentée par un groupement d'opérateurs économiques (article 51 du code des marchés publics), il incombe au mandataire du groupement d'assurer la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

Une assistance téléphonique est accessible de 9:00 à 19:00 les jours ouvrés, aux frais du candidat, au +33 176647407 (prix d'un appel national à partir d'un poste fixe).

Un Guide utilisateur à destination des opérateurs économiques est également consultable depuis la rubrique " Aide " située dans la colonne de gauche de chaque écran.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doit faire parvenir cette copie dans le respect des date et heure limites de remise des plis indiquée au présent avis8/communication entre la Préfecture de Police et les candidats:

Pendant la consultation, la Préfecture de Police communiquera avec les candidats par le biais de la plateforme de dématérialisation (profil d'acheteur): http://www.marches-publics.gouv.fr.

Les renseignements complémentaires d'ordre général seront mis à la disposition de l'ensemble des candidats sur cette plateforme. La Préfecture de Police attire l'attention des candidats sur le fait que l'identification est fortement recommandée car elle permet d'être tenu informé des modifications et des précisions éventuellement apportées en cours de consultation.

F) Signature des pièces physiques:

Les pièces devant obligatoirement être signées sont les suivantes:

— la lettre de candidature et d'habilitation (Formulaire Dc1 ou équivalent), signée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par chacune des entreprises membres du groupement. Si ces entreprises souhaitent habiliter leur mandataire à signer l'offre en leurs noms, elles veilleront à correctement renseigner la rubrique G de ce formulaire;

— (En cas de sous-traitance), l'acte spécial de sous-traitance (Formulaire DC 4 ou équivalent), signé conjointement par l'entreprise candidate et le sous-traitant;

G) Signature électronique des pièces:

En cas de signature électronique, les pièces devant obligatoirement être signées sont les mêmes qu'en cas de signature manuscrite.

Le certificat électronique doit être détenu par une personne ayant le pouvoir d'engager le candidat.

En cas de signature électronique par un membre du groupement, tous les autres membres de ce groupement devront adopter le même mode de signature. De plus, le mode de signature retenu doit être utilisé pour l'ensemble des pièces. Il en va de même en cas de sous-traitance.

Il est rappelé que:

— une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique;

— la signature d'un fichier compressé (Zip) ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature de l'ensemble des documents qu'il contient;

Conformément à l'arrêté du 15.6.2012 sur la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature du candidat doit présenter l'ensemble des caractéristiques suivantes:

A) Être au format Xades, Cades ou Pades,

B) Appartenir à l'une des catégories suivantes:

— certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8.12.2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18.1.2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance;

— certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à la décision 2009/767/ce du 16.10.2009;

— certificats délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2.2.2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8.12.2005 précitée;

— satisfaire au niveau 2 du Référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par l'arrêté du 6.5.2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.

Informations complémentaires

Le montant total du marché est indiqué en HT à l'article II.1.4 ainsi que ceux de l'article V.4 pour les 2 sociétés attributaires.

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP.

Annonce n° 15-90962, mise en ligne le 30.6.2015.

Références de publication rectificative.

Annonce n° 15-101868, mise en ligne le 2.7.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.12.2015.