Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la Banque de France et facultatif pour les retraités de la Banque de France
Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies par le code monétaire et financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr). Son personnel est composé d'agents relevant d'un statut du personnel propre à la Banque et de salariés contractuels. Objet de la consultation: mise en œuvre du régime de protection complémentaire santé de la Banque de France, se composant d'une couverture collective obligatoire pour ses salariés et facultative pour les retraités et autres « sorties de groupe EVIN » ainsi que pour les ayants droit. Ce régime doit être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie et n° 89-1009 du 31.12.1989 ainsi qu'à leurs textes d'application. Le régime complémentaire santé de la Banque de France comprend une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale. Garanties recherchées: le dispositif comprend un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participe la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées: actifs et ayants droit d'actifs / retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-03.
L'appel d'offres a été publié le 2015-01-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-01-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Quantité ou étendue:
“À titre indicatif, au titre de l'année de soins 2014, 13.403 actifs, 11.058 ayants droits d'actifs étaient couverts par le régime complémentaire santé de...”
Quantité ou étendue
À titre indicatif, au titre de l'année de soins 2014, 13.403 actifs, 11.058 ayants droits d'actifs étaient couverts par le régime complémentaire santé de base de la Banque de France (régime obligatoire pour les agents, accessible à titre facultatif pour leurs ayants droits). Au titre de cette même année, le contrat des sorties de groupe couvrait 14.528 anciens agents de la Banque et 4.696 ayants droits.Par ailleurs, toujours au titre de l'année de soins 2014 et à titre indicatif, le régime supplémentaire des actifs couvrait 9 872 agents de la Banque de France et 8 393 ayants droits, tandis que le régime supplémentaire des sorties de groupe couvrait 8 677 anciens agents et 2 875 ayants droits.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France — direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr📧
Fax: +33 142924566 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-01-30 📅
Date limite de soumission: 2015-03-03 📅
Date de publication: 2015-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 024-040109
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires
“1. Une mise en œuvre préalable interviendra entre la Banque de France et l'attributaire du marché pour un démarrage du nouveau dispositif de protection...”
1. Une mise en œuvre préalable interviendra entre la Banque de France et l'attributaire du marché pour un démarrage du nouveau dispositif de protection complémentaire santé le 1.1.er janvier 2016 (dates prévisionnelles d'août 2015 à décembre 2015)
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Source: OJS 2015/S 024-040109 (2015-01-30)
Avis d'attribution de marché (2015-07-23) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 28 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs — service des achats spécifiques des domaines — 08-1198
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-07-23 📅
Date de publication: 2015-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 143-264781
Se réfère à l'avis: 2015/S 24-040109
Numéro JO-S: 143
Source: OJS 2015/S 143-264781 (2015-07-23)
Informations complémentaires (2015-07-29) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-07-29 📅
Date de publication: 2015-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 147-271000
Se réfère à l'avis: 2015/S 143-264781
Numéro JO-S: 147
Source: OJS 2015/S 147-271000 (2015-07-29)