Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la Banque de France et facultatif pour les retraités de la Banque de France

Banque de France — direction des achats

Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies par le code monétaire et financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr).
Son personnel est composé d'agents relevant d'un statut du personnel propre à la Banque et de salariés contractuels.
Objet de la consultation: mise en œuvre du régime de protection complémentaire santé de la Banque de France, se composant d'une couverture collective obligatoire pour ses salariés et facultative pour les retraités et autres « sorties de groupe EVIN » ainsi que pour les ayants droit. Ce régime doit être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie et n° 89-1009 du 31.12.1989 ainsi qu'à leurs textes d'application.
Le régime complémentaire santé de la Banque de France comprend une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale.
Garanties recherchées: le dispositif comprend un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participe la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées: actifs et ayants droit d'actifs / retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-03. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-01-30 Avis de marché
2015-07-23 Avis d'attribution de marché
2015-07-29 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Quantité ou étendue:
À titre indicatif, au titre de l'année de soins 2014, 13.403 actifs, 11.058 ayants droits d'actifs étaient couverts par le régime complémentaire santé de base de la Banque de France (régime obligatoire pour les agents, accessible à titre facultatif pour leurs ayants droits). Au titre de cette même année, le contrat des sorties de groupe couvrait 14.528 anciens agents de la Banque et 4.696 ayants droits.Par ailleurs, toujours au titre de l'année de soins 2014 et à titre indicatif, le régime supplémentaire des actifs couvrait 9 872 agents de la Banque de France et 8 393 ayants droits, tandis que le régime supplémentaire des sorties de groupe couvrait 8 677 anciens agents et 2 875 ayants droits.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France — direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
Fax: +33 142924566 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-30 📅
Date limite de soumission: 2015-03-03 📅
Date de publication: 2015-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 024-040109
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires
1. Une mise en œuvre préalable interviendra entre la Banque de France et l'attributaire du marché pour un démarrage du nouveau dispositif de protection complémentaire santé le 1.1.er janvier 2016 (dates prévisionnelles d'août 2015 à décembre 2015) 2. Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: https://banque-france.achatpublic.com 3. Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de candidature (accord de confidentialité et déclaration de candidature) via le site https://banque-france.achatpublic.com Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes: E-mail: support@achatpublic.com Tél. 0892.23.21.20 (Pour les pays étrangers + 33 148075342) 4. Les modalités de remise de la candidature sont les suivantes: — en cas de remise de la candidature sur la plateforme de dématérialisation: Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. La candidature doit alors être déposée dans la rubrique «répondre à la consultation». Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo. En cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme. Attention: depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme. Les certificats de signature électronique doivent: 1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site http://references.modernisation.gouv.fr 2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List, http://eutsl.3xasecurity.com/tools/ 3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format: XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ». La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous. — en cas de remise de la candidature sur support papier: Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France dont l'adresse est précisée dans le tableau ci-dessous et dont les horaires d'ouverture sont les suivants: 8:30 – 15:30 du lundi au vendredi. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le candidat doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les pièces constitutives du pli à remettre par chaque candidat sont présentées sous un pli fermé, qui porte exclusivement et impérativement les mentions suivantes à l'exclusion de toute autre inscription: Le cachet du candidat (en cas de groupement d'entreprises: cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement). En cas d'envoi postal: Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence Hen «BDF2015001: Prestations de protection complémentaire santé — Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis» Direction des achats 08-1199 Scquapa 75049 Paris Cedex 01 France En cas de dépôt: Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence HEN «BDF2015001: Prestations de protection complémentaire santé: ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis» Direction des achats 08-1199 Scquapa 22 rue du Colonel Driant 75001 Paris France Horaires d'ouverture: 8:30-15:30 du lundi au vendredi 5. Les candidats sélectionnés recevront une lettre de consultation comportant le dossier de consultation, dont le règlement de la consultation et les cahiers de charges (dans les conditions des articles 30 à 32 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005). Questions à la Banque de France: si les candidats ont des questions à poser à la Banque de France sur le contenu du présent avis et sur la présentation de leur candidature, ils peuvent s'adresser à achats_domaines@banque-france.fr la question devant parvenir à la Banque de France au plus tard quatre jours avant la date de remise des candidatures. 6. Qu'ils se présentent seuls ou en groupement, les candidats devront veiller à s'abstenir de toute pratique, d'entente notamment, prohibée par le droit de la concurrence. Si la Banque de France soupçonne — sans pouvoir en rapporter la preuve pendant le temps de la présente procédure d'appel d'offres — l'existence de pratiques illicites au regard du droit de la concurrence, elle engagera toutes procédures utiles à la préservation de la légalité et de ses intérêts, tant devant l'Autorité de la concurrence que devant les juridictions compétentes. 7. Chaque candidat est tenu de signaler, à chaque étape de la procédure le cas échéant, selon les modalités prévues pour les questions au point 5 ci-dessus de la présente rubrique, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces de la présente procédure. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures. 8. Comme indiqué au point IV.3.2) le marché précédent intitulée « Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la Banque de France et facultatif pour les retraités de la Banque de France» publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9.11.2013 sous le numéro 2013/S 218-379515, et sur le site internet de la Banque de France sous la référence PN2013014 a fait l'objet d'une déclaration sans suite le 27.8.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies par le code monétaire et financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr).
Son personnel est composé d'agents relevant d'un statut du personnel propre à la Banque et de salariés contractuels.
Objet de la consultation: mise en œuvre du régime de protection complémentaire santé de la Banque de France, se composant d'une couverture collective obligatoire pour ses salariés et facultative pour les retraités et autres « sorties de groupe EVIN » ainsi que pour les ayants droit. Ce régime doit être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie et n° 89-1009 du 31.12.1989 ainsi qu'à leurs textes d'application.
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Le régime complémentaire santé de la Banque de France comprend une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale.
Garanties recherchées: le dispositif comprend un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participe la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées: actifs et ayants droit d'actifs / retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.
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Quantité ou étendue:
À titre indicatif, au titre de l'année de soins 2014, 13.403 actifs, 11.058 ayants droits d'actifs étaient couverts par le régime complémentaire santé de base de la Banque de France (régime obligatoire pour les agents, accessible à titre facultatif pour leurs ayants droits). Au titre de cette même année, le contrat des sorties de groupe couvrait 14.528 anciens agents de la Banque et 4.696 ayants droits.
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Par ailleurs, toujours au titre de l'année de soins 2014 et à titre indicatif, le régime supplémentaire des actifs couvrait 9 872 agents de la Banque de France et 8 393 ayants droits, tandis que le régime supplémentaire des sorties de groupe couvrait 8 677 anciens agents et 2 875 ayants droits.
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Numéro de référence: BDF2015001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux de la Banque de France et du prestataire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé «Déclaration du candidat», est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l'adresse: https://banque-france.achatpublic.com
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À l'appui de sa candidature, le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit fournir un dossier administratif comportant:
I — une attestation sur l'honneur dûment datée et signée:
1. Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 225-1; 226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9; par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l'article 441-9; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du code pénal; par l'article 1741 du code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et L.317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union européenne.
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— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
2. Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,
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— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
3. Qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
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4. Que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1, ou d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
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5. Qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
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6. Qu'il a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ou, à défaut, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation à la date de la soumission.
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II — les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats.
III — la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
Afin de justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat fournira les documents ci-dessous ou tout document équivalent:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— bilans concernant les trois dernières années, y compris les états annexes concernant la marge de solvabilité.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— un chiffre d'affaires annuel concernant les services objets du marché égal ou supérieur à 60 millions d'EUR.
— un taux de couverture de l'exigence règlementaire de la marge de solvabilité de 100 % sur le dernier exercice (2013).
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat fournira les documents ci-dessous ou tout document équivalent:
une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années comportant:
— le nombre de contrats collectifs (affaires directes santé) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions…
… d'EUR,
… d'EUR et ayant à la fois un 1er niveau obligatoire et un 2nd niveau facultatif.
Pour chacun des contrats, le candidat indiquera le destinataire public ou privé, et le chiffre d'affaires correspondant. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres ainsi que par les cotisations des assurés.
La part salariale des cotisations des actifs au titre de la couverture santé obligatoire sera prélevée sur les salaires par l'employeur et reversée mensuellement dans des conditions à déterminer à l'organisme assureur. Ces paiements seront assurés en totalité par la Banque de France. Monnaie: euro. Virement à 30 jours à réception de la facture.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires.
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Autres conditions particulières:
Le régime complémentaire santé devra notamment respecter les règles:
— des contrats dits responsables (lois des 13.8.2004 sur l'assurance maladie et 23.12.2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) ainsi que les exigences du CCT qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre,
— du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le candidat doit fournir tout document de nature à prouver qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de protection sociale au sens du code des assurances, de la mutualité, ou de la sécurité sociale et indiquer s'il relève d'un de ces organismes suivants:
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— mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code la mutualité à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L.211-5 du code de la mutualité,
— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 8
Critères objectifs de sélection:
Capacités économiques et financières appréciées au regard des renseignements demandées à la rubrique III.2.2) du présent avis: 50%. Capacités techniques appréciées au regard des renseignements demandées à la rubrique III.2.3) du présent avis: 50%. En cas d'égalité de candidats à l'issue du classement, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Xavier Cumin
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: Profil acheteur: https://banque-france.achatpublic.com
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Nom: Banque de France — direction des achats
Adresse postale: Cf point VI.3 information complémentaire
Point de contact: M. Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Date de publication: 2013-11-09 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2015001
Numéro de l'avis au JO S: 2013/S 218-379515
Informations complémentaires
1. Une mise en œuvre préalable interviendra entre la Banque de France et l'attributaire du marché pour un démarrage du nouveau dispositif de protection complémentaire santé le 1.1.er janvier 2016 (dates prévisionnelles d'août 2015 à décembre 2015)
2. Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement
de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: https://banque-france.achatpublic.com
3. Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de candidature (accord de confidentialité et déclaration de candidature) via le site
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:
Tél. 0892.23.21.20
(Pour les pays étrangers + 33 148075342)
4. Les modalités de remise de la candidature sont les suivantes:
— en cas de remise de la candidature sur la plateforme de dématérialisation:
Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
La candidature doit alors être déposée dans la rubrique «répondre à la consultation».
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
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Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo. En cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
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Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
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Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme.
Attention: depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme.
Les certificats de signature électronique doivent:
1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site
2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List,
3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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La signature est au format: XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ».
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
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Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous.
— en cas de remise de la candidature sur support papier:
Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France dont l'adresse est précisée dans le tableau ci-dessous et dont les horaires d'ouverture sont les suivants: 8:30 – 15:30 du lundi au vendredi. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le candidat doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
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En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les pièces constitutives du pli à remettre par chaque candidat sont présentées sous un pli fermé, qui porte exclusivement et impérativement les mentions suivantes à l'exclusion de toute autre inscription:
Le cachet du candidat (en cas de groupement d'entreprises: cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement).
En cas d'envoi postal:
Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence Hen
«BDF2015001: Prestations de protection complémentaire santé — Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis»
Direction des achats
08-1199 Scquapa
75049 Paris Cedex 01
France
En cas de dépôt:
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence HEN
«BDF2015001: Prestations de protection complémentaire santé: ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis»
22 rue du Colonel Driant
75001 Paris
Horaires d'ouverture: 8:30-15:30 du lundi au vendredi
5. Les candidats sélectionnés recevront une lettre de consultation comportant le dossier de consultation, dont le règlement de la consultation et les cahiers de charges (dans les conditions des articles 30 à 32 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005).
Questions à la Banque de France: si les candidats ont des questions à poser à la Banque de France sur le contenu du présent avis et sur la présentation de leur candidature, ils peuvent s'adresser à achats_domaines@banque-france.fr la question devant parvenir à la Banque de France au plus tard quatre jours avant la date de remise des candidatures.
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6. Qu'ils se présentent seuls ou en groupement, les candidats devront veiller à s'abstenir de toute pratique, d'entente notamment, prohibée par le droit de la concurrence. Si la Banque de France soupçonne — sans pouvoir en rapporter la preuve pendant le temps de la présente procédure d'appel d'offres — l'existence de pratiques illicites au regard du droit de la concurrence, elle engagera toutes procédures utiles à la préservation de la légalité et de ses intérêts, tant devant l'Autorité de la concurrence que devant les juridictions compétentes.
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7. Chaque candidat est tenu de signaler, à chaque étape de la procédure le cas échéant, selon les modalités prévues pour les questions au point 5 ci-dessus de la présente rubrique, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces de la présente procédure. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.
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8. Comme indiqué au point IV.3.2) le marché précédent intitulée « Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la Banque de France et facultatif pour les retraités de la Banque de France» publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9.11.2013 sous le numéro 2013/S 218-379515, et sur le site internet de la Banque de France sous la référence PN2013014 a fait l'objet d'une déclaration sans suite le 27.8.2014.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles pouvant être exercé, suivant les modalités définies par l'arrêt «Département de Tarn-et-Garonne» (CE, Assemblée, 4.4.2014, req. n° 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 024-040109 (2015-01-30)
Avis d'attribution de marché (2015-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 28 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs — service des achats spécifiques des domaines — 08-1198

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-23 📅
Date de publication: 2015-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 143-264781
Se réfère à l'avis: 2015/S 24-040109
Numéro JO-S: 143

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur fonctionnelle (20)
2. Valeur technique (10)
3. Valeur financière (70)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-07-20 📅
Nom: Smcc
Adresse postale: 2 avenue Pierre Mendès France CS 40207 — Noisiel
Commune postale: Marne La Vallée, Cedex 2
Code postal: 77431
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 01
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2015/S 143-264781 (2015-07-23)
Informations complémentaires (2015-07-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-29 📅
Date de publication: 2015-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 147-271000
Se réfère à l'avis: 2015/S 143-264781
Numéro JO-S: 147
Source: OJS 2015/S 147-271000 (2015-07-29)
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