Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la Banque de France et facultatif pour les retraités de la Banque de France
Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies par le code monétaire et financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la Banque de France (
http://www.banque-france.fr).
Son personnel est composé d'agents relevant d'un statut du personnel propre à la Banque et de salariés contractuels.
Objet de la consultation: mise en œuvre du régime de protection complémentaire santé de la Banque de France, se composant d'une couverture collective obligatoire pour ses salariés et facultative pour les retraités et autres « sorties de groupe EVIN » ainsi que pour les ayants droit. Ce régime doit être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie et n° 89-1009 du 31.12.1989 ainsi qu'à leurs textes d'application.
Le régime complémentaire santé de la Banque de France comprend une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale.
Garanties recherchées: le dispositif comprend un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participe la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées: actifs et ayants droit d'actifs / retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-03.
L'appel d'offres a été publié le 2015-01-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-01-30
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Avis de marché
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| 2015-07-23
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Avis d'attribution de marché
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| 2015-07-29
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Informations complémentaires
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