Mission de conseils et d'assistance dans la réalisation de travaux en secteur Diffus

Quantité ou étendue

Le marché est un marché de services, traité à prix mixtes. Il est composé:— d'une part forfaitaire qui concerne les prestations liées à la tenue de permanences dans 7 lieux du territoire, à la tenue de permanences téléphoniques, au montage des dossiers de financement, à la participation à des réunions de travail et de suivi de la prestation, à la réalisation de bilans trimestriels liés à la facturation et de bilans d'activités annuels ainsi qu'à la mise à disposition d'outils de communication auprès des habitants. Le prestataire évaluera ce montant forfaitaire dans la limite de 120 dossiers par an,— d'une part à bon de commande pour des prestations supplémentaires éventuelles comprenant l'intervention du prestataire dans le cadre d'évènements (salons, forums...) et le coût d'instruction d'un dossier individuel induit par des décisions de travaux prises par un syndicat de copropriété. Le prestataire renseignera également le coût d'instruction d'un dossier individuel tel que prévu dans la part forfaitaire. En effet, au-delà de 120 dossiers clôturés par an, la Communauté d'agglomération prendra en charge chaque dossier clôturé sur la base d'un coût unitaire. La part à bons de commande est sans montant minimum ni montant maximum annuels.

Informations complémentaires

Retrait du DCE:

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement sur le site internet d'achat public soit en passant par le site de la CA http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ soit directement par le site d'achat public https://www.achatpublic.com

Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Les dossiers peuvent également être retirés ou demandés gratuitement (par courrier, télécopie ou courriel) à la direction de la commande publique de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, aux plages horaire suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00.

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest,

Direction de la commande publique,

9 route de Vaugirard — CS 90008,

92197 Meudon Cedex,

Téléphone +33 146295500,

Télécopie +33 146295510.

Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'aux date et heure indiquées au présent avis.

Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre.

Justifications à produire quel que soit le format choisi pour l'offre (papier ou dématérialisé):

I. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC 1 ou de tout document libre sur papier à en-tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. Cette lettre doit comporter notamment les informations suivantes:

— objet de la consultation,

— objet de la candidature:

Le candidat précise s'il se présente pour le marché global ou l'ensemble des lots ou certains lots de la procédure (indiquer l'intitulé du ou des lots tels qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence);

— présentation du candidat:

Le candidat précise s'il se présente seul (coordonnées du candidat) ou en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire (coordonnées de chaque membre du groupement); en cas de groupement, les membres du groupement désignent et habilitent le mandataire.

— conformément aux articles 43 et 44 de code des marchés publics, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur:

Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Que les renseignements fournis dans le formulaire DC 2, et ses annexes, sont exacts.

II. Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC 2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration. Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— identification du candidat ou du membre du groupement: coordonnées du siège social, coordonnées de l'unité ou établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement,

— en application des articles 44 et 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs:

Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours de ces 3 dernières années;

La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces trois dernières années avec répartition du personnel par qualifications ou spécialisations;

Pour les prestations de services, la présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché;

Autres certificats de qualifications professionnelles éventuels.

Pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou en cas de groupement chaque membre du groupement.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même, s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les candidats doivent obligatoirement:

— soit être titulaire de l'agrément vise à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation,

— soit avoir obtenu une habilitation de L'ANAH, selon la procédure d'instruction du 7.11.2011 relative à l'habilitation de l'opérateur.

Conditions d'envoi ou de remise de l'offre:

Dans tous les cas, les offres doivent impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et heure indiquées au présent avis.

La consultation est dématérialisée. Les offres peuvent être présentées de 2 façons:

— sur support papier,

— sur support électronique via le site http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ ou «www.achatpublic.com».

Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leur offre. Il est interdit de remettre à la fois une offre papier et une offre dématérialisée. De même, les offres mixtes (certains documents envoyés sous format papier et certains document envoyés de façon dématérialisée) sont interdites. Un candidat qui le ferait serait éliminé.

— offres «papier»:

L'offre sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes:

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest,

Direction de la commande publique,

9 route de Vaugirard, CS 90008,

92197 Meudon Cedex,

Offre pour: «GPSO — mission de conseils et d'assistance dans la réalisation de travaux en secteur Diffus — ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis».

L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 à 12:00/14:00 à 18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

— offres dématérialisées:

Les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de la CA. Les offres peuvent être déposées en passant par http://www.agglo-gpso.fr/communaute/les-marches-publics-1/ ou directement via http://www.achatpublic.com

Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat de signature électronique valide, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades. La signature d'un fichier «zip» ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier «zip».

Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme devra impérativement fournir le nom de l'outil utilisé ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de la signature pour que sa candidature et/ou son offre puisse être considérées.

L'offre devra être remise avant les date et heure indiquées au présent avis.

Conformément à l'art. 56 du CMP et à l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'art. 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, les candidats qui choisiront de communiquer leur offre par voie électronique pourront également déposer leur offre sur support physique électronique, à titre de copie de sauvegarde, sous pli cacheté comportant la mention suivante «copie de sauvegarde — “GPSO — mission de conseils et d'assistance dans la réalisation de travaux en secteur Diffus” — nom du candidat — ne pas ouvrir». La copie de sauvegarde sera déposée à l'adresse suivante: CA Grand Paris Seine Ouest — 9 route de Vaugirard — CS 90008 — 92197 Meudon Cedex. La copie de sauvegarde devra impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant les date et heure limites indiquées ci-dessus.

Jugement des candidatures et des offres:

Les critères de sélection des candidatures:

Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années);

Adéquation capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années;

Adéquation capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

Critères de jugement des offres:

1. Valeur technique de l'offre, appréciée à l'aide du mémoire technique 60 % de la note finale:

Modalités de mise en œuvre des missions 50 points;

La qualité des intervenants 40 points;

La qualité et la pertinence de l'offre en matière de communication 10 points.

2. Prix des prestations: 40 % de la note finale.

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.6.2015.