Marché de prestations juridiques (7 lots)

Quantité ou étendue

La consultation donnera lieu un marché à bons de commande, mono-attributaire, sans montant minimum ni montant maximum.Le marché est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCP, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.orleans.fr

Marché à bons de commande.

Commentaires sur la forme du marché: la consultation est passée par procédure adaptée en application de l'article 30-i du code des marchés publics.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Contenu de l'offre:

— acte d'engagement du lot auquel il est candidaté, dûment complété et signé en original (en 2 ex: 1 original + 1 copie),

— bordereau des prix unitaires du lot auquel il est candidaté intégralement complété (en 2 ex: 1 original + 1 copie),

— détail quantitatif et estimatif du lot auquel il est candidaté intégralement complété (en 2 ex: 1 original + 1 copie),

— mémoire technique décrivant:

– les moyens humains destinés à assurer la prestation: le nom et CV de l'avocat désigné comme référent de la collectivité, ainsi que de ses associés et collaborateurs auxquels les prestations pourront être ponctuellement déléguées (niveau de formation, diplômes, titres, mentions de spécialisation, parcours professionnel, travaux de recherches, publications, en lien avec le lot concerné),

– la méthodologie d'exécution des prestations juridiques objet du marché décrite dans la note méthodologique d'exécution des prestations juridiques objet du marché, qui sera limitée à 10 pages maximum.

Examen des candidatures:

Les candidatures sont examinées au regard des capacités professionnelles et techniques de l'entreprise, sur la base des éléments demandés à l'article 5-1 du présent règlement de consultation.

Durée du marché et délais d'exécution:

La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an, à compter du 1.8.2015 et jusqu'au 31.7.2016, sauf pour le lot n° 3 qui commencera à compter du 9.8.2015 et jusqu'au 31.7.2016.

Le marché est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCP, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans. La première période de reconduction débutera pour tous les lots au 1.8.2016.

Le délai d'exécution des prestations est fixé par chaque membre du groupement de commande dans chaque bon de commande.

Le délai d'exécution des bons de commande est déterminé dans CCP.

Négociations:

Il n'est pas prévu de négociation.

Renseignements complémentaires:

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite via l'onglet «correspondre avec l'acheteur» de la plate-forme de dématérialisation: http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: le dossier de consultation est remis gratuitement:

— sur la plateforme des marchés publics de la ville d'Orléans par voie électronique. Cette plateforme est accessible sur le site internet de la ville d'Orléans: www.orleans.fr (rubrique marchés publics), ou directement au lien suivant: http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm

— ou sur demande écrite à cette même adresse via l'onglet «correspondre avec l'acheteur».

Conditions de remise des offres:

— remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm

Les justificatifs candidatures et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sous la forme d'une enveloppe virtuelle, dénommée «pli». Tous les documents, pièces et certificats portant engagement du candidat, qui auraient été signés à la main dans le cadre d'une remise des plis sur support papier, doivent être signés électroniquement (via un certificat de signature électronique). La seule signature électronique du pli n'emporte pas signature électronique des documents le composant.

Depuis le 18.5.2013, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8.12.2005, seuls les certificats conformes au RGS, ou équivalent, seront acceptés pour la signature des plis. Le niveau minimum de sécurité des certificats de signature électronique exigé par la plateforme est les 2 étoiles: RGS **. Cela signifie que la plateforme acceptera les produits de niveau ** et ***, mais pas ceux de niveau *. Si les candidats peuvent utiliser un certificat de leur choix, répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS), ils doivent dans ce cas, transmettre, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15.6.2012, relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Les candidats sont invités à consulter les conditions générales d'utilisation de la plateforme disponible à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf et afin d'anticiper toute difficulté lors de leur dépôt dématérialisé, à tester la conformité de leur certificat sur la page: http://www.marches-publics.info/Test-Certificat.htm

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues au code des marchés et à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics:

— par courrier en lettre recommandé avec AR à l'attention de ville d'Orléans, direction de la commande publique, service des marchés publics, place de l'étape, 45040 Orléans Cedex 1,

— ou dans une enveloppe cachetée remise contre récépissé à cette même adresse, du lundi au jeudi de 8:30 à 17:30, le vendredi de 8:30 à 17:00.

La transmission par e-mail n'est pas autorisée.

Renseignements administratifs: ville d'Orléans, direction de la commande publique, service des marchés publics, place de l'Étape, 45040 Orléans Cedex 1.

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus: via l'onglet «correspondre avec l'acheteur» de la plate-forme de dématérialisation: http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.2.2015.

Brève description

Pour cette consultation, la ville d'Orléans et la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire sont réunies au sein d'un groupement de commandes dont le coordinateur est la ville d'Orléans.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— Un formulaire synthétique de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site de la ville d'Orléans (www.orleans.fr) mais le candidat peut produire ses propres documents.

Capacité technique et professionnelle

— Indication des effectifs du candidat et de leurs titres d'études et professionnels. Conformément à l'article 45-i du code des marchés publics, le niveau minimal de capacité lié et proportionné à l'objet du marché requis correspond à la qualification professionnelle d'avocat et à l'inscription à l'ordre,

Capacité technique et professionnelle

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années dans la matière juridique constituant le(s) lot(s) concerné(s) par la candidature, indiquant la date de la prestation, la problématique juridique abordée, les services fournis (assistance juridique, représentation en justice) et le statut des personnes destinataires (public ou privé) rendues anonymes dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat,

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Prestations financées par le budget de la ville d'Orléans et de la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire. Délai de paiement de 30 jours par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats.

Execution of the service is reserved to a particular profession

Les prestations sont réservées aux avocats en vertu de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 modifiée: nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.