Contrat de frais de santé à adhésion obligatoire pour le personnel de Domanys

Informations complémentaires

Structure du marché:

Il ne s'agit pas d'un marché à bons de commandes ni d'un marché à tranches.

Type de contractants:

Le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera:

— soit un assureur seul sans intermédiaire,

— soit un assureur accompagné d'un mandataire non titulaire (intermédiaire: agent, courtier…),

— soit un groupement conjoint non solidaire dans le cas d'une coassurance: représenté par l'apériteur désigné.

Attention, dans les deux derniers cas, il est rappelé que chaque intervenant devra impérativement fournir les documents visés à l'article 6 du présent règlement.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

Lots:

Division en lots: non

Lot unique: contrat de frais de santé à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié, et à adhésion facultative pour les agents de la fonction publique territoriale.

Variantes:

Des variantes seront-elles prises en compte: non.

Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique:

Conditions relatives au contrat:

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent:

Modalité de financement: fonds propres.

Modalité de paiement: maximum 30 jours.

Conditions de participation:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1).

Déclaration du candidat (formulaire DC2).

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles

Références professionnelles et capacité technique:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours,

— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant des titres d'études et professionnels des cadres et notamment des responsables des prestations de service de même nature que celle de la présente consultation.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Par ailleurs, dès lors que DOMANYS a décidé de participer à la protection sociale complémentaire des agents de droit public, chaque candidat fournira les éléments permettant d'examiner ses garanties prudentielles:

— pour les intermédiaires (agent général, courtier, …): mandat écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente,

— pour les personnes intervenant en qualité de courtier: une attestation de l'ORIAS en cours de validité,

— pour les intermédiaires: une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière,

— agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance.

Le DC1, entièrement complété, vaut fourniture du mandat pour ce qui a trait à la passation du marché.

Note très importante

— si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concernent,

— si l'assureur se présente avec un intermédiaire mandaté (agent, courtier…), chaque intervenant transmet ses pièces administratives,

— en cas de groupement conjoint de coassurance, chaque assureur transmet ses pièces administratives.