Assurance et gestion du regime frais de sante et prevoyance de la branche de la repartition pharmaceutique (IDCC 1621)
La Commission Paritaire Plénière en charge de la CCN de la Répartition Pharmaceutique (IDCC 1621) a décidé d'organiser un appel d'offres en vue de recommander un (1) ou plusieurs organisme(s) assureur(s) dans la limite de 2 organismes pour les garanties Frais de santé et Prévoyance dans le cadre d'un lot global unique.
La mise en concurrence fait l'objet d'un avis de marché adressé pour publication au BOAMP et au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue).
Elle est réalisée dans le cadre de la recommandation définie à l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale. Les entreprises sont libres de s'affilier ou non à/aux organisme(s) choisi(s) par les partenaires sociaux. Le ou les candidats retenus s'engagent en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la Branche dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, à savoir l'assurance et la gestion du régime conventionnel de Frais de Santé et/ou de Prévoyance pour une durée au plus de 5 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-17.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-07-17
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Avis de marché
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| 2015-07-23
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Informations complémentaires
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