Assistance a maitrise d'ouvrage juridique dans le cadre de la négociation de la convention ter Bourgogne-Franche-Comte
Conseil régional de Bourgogne
Le présent marché (à bons de commande) est passé conformément aux articles 30 et 77 du code des marchés publics et porte sur une assistance à maîtrise d'ouvrage juridique dans le cadre de la négociation de la convention TER Bourgogne - Franche Comté.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-22.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-01-22 | Avis de marché |
Avis de marché (2015-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: La présente consultation comprend 3 phases détaillées dans le CCP.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Bourgogne
Adresse postale: 17 bd de la Trémouille, CS 23502
Code postal: 21035
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.cr-bourgogne.fr 🌏
Courrier électronique: vtruchetet@cr-bourgogne.fr 📧
Téléphone: +33 380443640 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-22 📅
Date limite de soumission: 2015-02-25 📅
Date de publication: 2015-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 018-028988
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 2015S903001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil régional de Bourgogne, 21035 Dijon.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement 100 % conseil régional de Bourgogne.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Expérience, qualité et nombre des personnes dédiées (équipe) à l'exécution de la mission au vu notamment des CV (détaillés) et publications (2 pages maximum pour l'ensemble) des intervenants et de leurs expériences similaires (20)
2. Adéquation de la méthodologie proposée ainsi que des délais de réalisation des prestations (détaillés pour chacune des 3 phases) au cahier des charges au vu notamment de la note méthodologique et du planning de prévisionnel (25)
3. Qualité de la réponse aux deux questions suivantes en termes de compréhension des enjeux de la présente assistance à maitrise d'ouvrage, de justesse dans les références, de clarté de l'exposé ainsi que de pertinence et de cohérence du raisonnement :quels sont les enjeux juridiques principaux de la négociation avec la SNCF et quelle est la stratégie juridique qui apparait comme la plus pertinente pour l'aborder (5 pages maximum)? / 20 points - la compatibilité des pratiques actuelles de la SNCF au regard du droit de la concurrence communautaire et spécialement la notion de charges forfaitaires (5 pages maximum) / 20 points (40)
4. Prix de la prestation au vu du montant total forfaitaire (pour les 3 phases) et des coûts unitaires remis (15)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Valentine Truchetet — service de la commande publique
M. le président du Conseil régional de Bourgogne
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-bourgogne.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.e-bourgogne.fr 🌏
: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015S903001
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Adresse Internet: http://www.ta-dijon.juradm.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 53 bd Viver Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Dijon
Marché renouvelable
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: La présente consultation comprend 3 phases détaillées dans le CCP.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Bourgogne
Adresse postale: 17 bd de la Trémouille, CS 23502
Code postal: 21035
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.cr-bourgogne.fr 🌏
Courrier électronique: vtruchetet@cr-bourgogne.fr 📧
Téléphone: +33 380443640 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-22 📅
Date limite de soumission: 2015-02-25 📅
Date de publication: 2015-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 018-028988
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Les documents de communication et d'information à destination des candidats (demandes de complément de candidature, information aux candidats non retenus, etc.) s'effectueront par voie dématérialisée sous la forme d'un courrier signé électroniquement. Tous les documents seront envoyés à l'adresse de dépôt sur e-bourgogne. La notification du marché au prestataire retenu s'effectuera également par voie dématérialisée et sera envoyée à cette même adresse.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site https://www.e-bourgogne.fr en renseignant la référence: 2015s903001
La réponse par voie électronique est obligatoire (via le site https://marches.e-bourgogne.fr), vous devez détenir une signature électronique (dont le délai d'obtention est d'environ une semaine).
Ces plis devront parvenir selon les modalités décrites dans le RC, avant la date limite de remise des offres fixée au: mercredi 25.2.2015 à 17:00.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.1.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché (à bons de commande) est passé conformément aux articles 30 et 77 du code des marchés publics et porte sur une assistance à maîtrise d'ouvrage juridique dans le cadre de la négociation de la convention TER Bourgogne - Franche Comté.
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Numéro de référence: 2015S903001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil régional de Bourgogne, 21035 Dijon.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats sont invités à utiliser les formulaires édités par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances - dc1et Dc2 (joints au dossier de consultation) - ou à joindre l'ensemble des informations exigées au titre des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics par des pièces dont la présentation est laissée à leur libre appréciation.
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Le candidat devra préciser s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé.
Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
Elles seront appréciées au regard d'une déclaration des chiffres d'affaires des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
— au moins une expérience relative à une délégation de service public,
— au moins une expérience significative TER (contentieux ou conseil),
— au moins une expérience relative à une assistance à maitrise d'ouvrage similaire et significative dans le domaine du transport non TER et des contrats de transport,
— moyens et capacités du cabinet et notamment capacité à exercer (loi no 71-1130 du 31.12.1971, décret no 91-1197 du 27.11.1991).
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement 100 % conseil régional de Bourgogne.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Moyens et capacités du cabinet et notamment capacité à exercer (loi no 71-1130 du 31.12.1971, décret no 91-1197 du 27.11.1991).
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Expérience, qualité et nombre des personnes dédiées (équipe) à l'exécution de la mission au vu notamment des CV (détaillés) et publications (2 pages maximum pour l'ensemble) des intervenants et de leurs expériences similaires (20)
2. Adéquation de la méthodologie proposée ainsi que des délais de réalisation des prestations (détaillés pour chacune des 3 phases) au cahier des charges au vu notamment de la note méthodologique et du planning de prévisionnel (25)
3. Qualité de la réponse aux deux questions suivantes en termes de compréhension des enjeux de la présente assistance à maitrise d'ouvrage, de justesse dans les références, de clarté de l'exposé ainsi que de pertinence et de cohérence du raisonnement :quels sont les enjeux juridiques principaux de la négociation avec la SNCF et quelle est la stratégie juridique qui apparait comme la plus pertinente pour l'aborder (5 pages maximum)? / 20 points - la compatibilité des pratiques actuelles de la SNCF au regard du droit de la concurrence communautaire et spécialement la notion de charges forfaitaires (5 pages maximum) / 20 points (40)
4. Prix de la prestation au vu du montant total forfaitaire (pour les 3 phases) et des coûts unitaires remis (15)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Valentine Truchetet — service de la commande publique
M. le président du Conseil régional de Bourgogne
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-bourgogne.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.e-bourgogne.fr 🌏
: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015S903001
Informations complémentaires
Les documents de communication et d'information à destination des candidats (demandes de complément de candidature, information aux candidats non retenus, etc.) s'effectueront par voie dématérialisée sous la forme d'un courrier signé électroniquement. Tous les documents seront envoyés à l'adresse de dépôt sur e-bourgogne. La notification du marché au prestataire retenu s'effectuera également par voie dématérialisée et sera envoyée à cette même adresse.
Afficher plus
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site https://www.e-bourgogne.fr en renseignant la référence: 2015s903001
La réponse par voie électronique est obligatoire (via le site https://marches.e-bourgogne.fr), vous devez détenir une signature électronique (dont le délai d'obtention est d'environ une semaine).
Ces plis devront parvenir selon les modalités décrites dans le RC, avant la date limite de remise des offres fixée au: mercredi 25.2.2015 à 17:00.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.1.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Adresse Internet: http://www.ta-dijon.juradm.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 53 bd Viver Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Dijon
Marché renouvelable
Le présent marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois pour une durée d'un an.
Source: OJS 2015/S 018-028988 (2015-01-22)
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