Accord-cadre - prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la ville de Reims

Communauté d'agglomération de Reims

Le présent accord cadre a pour objet des prestations de Conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la ville de Reims.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-15. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Reims

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-06	Avis de marché
2015-07-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

La durée de l'accord-cadre est de 48 mois à compter de sa notification, avec possibilité de résiliation annuelle par le pouvoir adjudicateur 2 (deux) mois avant la date anniversaire de la notification.La conclusion des marchés subséquents passés sur la base du présent accord-cadre ne pourra se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre, leur exécution pourra éventuellement se prolonger au delà de cette durée de validité notamment en cas de marché subséquent engagé et non achevé avant l'échéance de l'accord-cadre.Cependant, la durée d'exécution des marchés subséquents ne pourra constituer un moyen de prolonger abusivement la durée de l'accord-cadre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Reims
Adresse postale: 3 rue Eugène Desteuque, CS 80036, 1-3 place Max Rousseaux
Code postal: 51722
Commune postale: Reims Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.reimsmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-reims.fr 📧
Téléphone: +33 326777925 📞
Fax: +33 326069420 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-06 📅
Date limite de soumission: 2015-04-15 📅
Date de publication: 2015-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 049-085558
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

Dispositions relatives à la dématérialisation: les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via internet, à l'adresse suivante: https ://Marches.Reimsmetropole.Fr Les candidats peuvent choisir entre ces deux modes de soumission: soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre; soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier ou sur support physique électronique (cd rom, dvd rom...) de leur candidature et de leur offre. Un " guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques " , est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique " aide ". Les candidats devront remettre leur offre papier sous enveloppe comportant l'indication de l'opération concernée sous la forme suivante "Procédure relative à Accord-Cadre -Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la Ville de Reims - lot(S) no # - "Ne PAS Ouvrir" — type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale, — groupement de commandes entre la Ville de Reims et Reims Métropole conformément à l'article 8 du code des marchés publics. Convention de groupement de commandes signée le 25.3.2013 en vertu de la délibération du Conseil Muncipale no CM 2012-305 en date du 24.9.2012, et en vertu de la délibération communautaire nocc-47-10 en date du 22.2.2010. Le coordonnateur du groupement de commandes est Reims Métropole. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Informations complémentaires

Dispositions relatives à la dématérialisation: les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via internet, à l'adresse suivante: https ://Marches.Reimsmetropole.Fr

Les candidats peuvent choisir entre ces deux modes de soumission: soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre; soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier ou sur support physique électronique (cd rom, dvd rom...) de leur candidature et de leur offre. Un " guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques " , est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique " aide ".

Les candidats devront remettre leur offre papier sous enveloppe comportant l'indication de l'opération concernée sous la forme suivante "Procédure relative à Accord-Cadre -Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la Ville de Reims - lot(S) no # - "Ne PAS Ouvrir"

— type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale,

— groupement de commandes entre la Ville de Reims et Reims Métropole conformément à l'article 8 du code des marchés publics.

Convention de groupement de commandes signée le 25.3.2013 en vertu de la délibération du Conseil Muncipale no CM 2012-305 en date du 24.9.2012, et en vertu de la délibération communautaire nocc-47-10 en date du 22.2.2010.

Le coordonnateur du groupement de commandes est Reims Métropole.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord cadre a pour objet des prestations de Conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la ville de Reims.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit pénal
Brève description: Droit pénal.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique (droit statutaire, droit lié à la protection fonctionnelle des agents publics)
Brève description:

Droit de la fonction publique (droit statutaire, droit lié à la protection fonctionnelle des agents publics).

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit domanial et droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement (dont le droit des procédures liées à l'occupation illicite du domaine public et/ou du domaine privé)
Brève description:

Droit domanial et droit de l'urbanisme de l'aménagement et de l'environnement (dont le droit des procédures liées à l'occupation illicite du domaine public et/ou du domaine privé).

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit fiscal et droit financier
Brève description: Droit fiscal et droit financier.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit public (responsabilité administrative, police administrative, droit institutionnel, gestion territoriale, élections, droit public économique, droit communautaire)
Brève description:

Droit public (responsabilité administrative, police administrative, droit institutionnel, gestion territoriale, élections, droit public économique, droit communautaire).

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit privé (droit de la propriété intellectuelle, de l'informatique, de l'information et de la communication, civil, de la responsabilité civile, commercial, du travail, des assurances)
Brève description:

Droit privé (droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique, droit de l'information et de la communication, droit civil et responsabilité civile, droit commercial, droit du travail, droit des assurances).

Quantité ou étendue:

La conclusion des marchés subséquents passés sur la base du présent accord-cadre ne pourra se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre, leur exécution pourra éventuellement se prolonger au delà de cette durée de validité notamment en cas de marché subséquent engagé et non achevé avant l'échéance de l'accord-cadre.

Cependant, la durée d'exécution des marchés subséquents ne pourra constituer un moyen de prolonger abusivement la durée de l'accord-cadre.

Numéro de référence: CF4J501
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoires de Reims Métropole et de la Ville de Reims.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La lettre de candidature détaillant les co-contractants en cas de groupement (facultatif).

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier:

1) Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 43 du code des marchés publics.

2) Qu'il est en règle au cours de l'année précédent celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation au regard des articles L512-2 à L512-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et de ses collaborateurs.

Situation économique et financière: Néant.
Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant la période d'intervention et le destinataire public ou privé ou à défaut une déclaration de l'opérateur économique (sans désignation nominative du client).

Le candidat justifiera d'une solide expérience dans les domaines concernés au regard des différents lots du marché pour lesquels il aura soumissionné au cours des 3 dernières années, et explicitera à ce titre les domaines dans lesquels il est intervenu et les types de dossiers pour lesquels il a démontré son expertise.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Les dispositions du CCAG Prestations Intellectuelles sont seules applicables.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Virement administratif

— délai global de paiement: 30 jours suivant la réception de la demande de règlement,

— ordonnateur: Mme la députée de la Marne - présidente de Reims Métropole,

— comptable public assignataire des paiements: M. le comptable du trésor de Reims Municipale,

— l'avance est versée pour tous les marchés supérieurs à 50 000 EUR HT dans les conditions fixées à l'article 87 du code des marchés publics,

— le financement est assuré par le budget de la personne publique contractante: Section de fonctionnement du budget principal ou des budgets annexes pour Reims Métropole et pour la ville de Reims,

— unité monétaire utilisée: l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Sans exigence particulière.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Dispositions de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction juridique, 1-3 place Max Rousseaux, 51100 Reims
Mme la présidente de Reims Métropole
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.reimsmetropole.fr 🌏
Nom: Reims Métropole
Adresse postale: 1-3 place Max Rousseaux bureau 607
Commune postale: Reims
Code postal: 51100
Point de contact: Direction juridique
Mme Dehay Karine
Téléphone: +33 326777791 📞
URL pour informations complémentaires: http://marches.reimsmetropole.fr 🌏
Adresse postale: 1-3 place Max Rousseaux
URL des documents: http://marches.reimsmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches.reimsmetropole.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CF4J501
Informations complémentaires

Les candidats peuvent choisir entre ces deux modes de soumission: soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre; soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier ou sur support physique électronique (cd rom, dvd rom...) de leur candidature et de leur offre. Un " guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques " , est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique " aide ".

Les candidats devront remettre leur offre papier sous enveloppe comportant l'indication de l'opération concernée sous la forme suivante "Procédure relative à Accord-Cadre -Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de Reims Métropole et de la Ville de Reims - lot(S) no # - "Ne PAS Ouvrir"

— type de pouvoir adjudicateur: établissement public de coopération intercommunale,

— groupement de commandes entre la Ville de Reims et Reims Métropole conformément à l'article 8 du code des marchés publics.

Convention de groupement de commandes signée le 25.3.2013 en vertu de la délibération du Conseil Muncipale no CM 2012-305 en date du 24.9.2012, et en vertu de la délibération communautaire nocc-47-10 en date du 22.2.2010.

Le coordonnateur du groupement de commandes est Reims Métropole.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
Nom: Comité consultatif interrégional des règlements amiables des litiges en matière de marchés publics
Fax: +33 383342224 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342545 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 049-085558 (2015-03-06)

Avis d'attribution de marché (2015-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 110 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 3 rue Eugène Desteuque, CS 80036 1-3 place Max Rousseaux

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-09 📅
Date de publication: 2015-07-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 133-246122
Se réfère à l'avis: 2015/S 49-085558
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-34606, mise en ligne le 6.3.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Reims Métropole et de la Ville de Reims, 51100 Reims

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Note méthodologique sur la relation client. (50)
2. Valeur technique. Note de synthèse de motivation. (40)
3. Prix. (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-06-11 📅
Nom: Cabinet Philippe Petit
Adresse postale: 31 rue Royale
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001

2️⃣
Nom: Cabinet Landot et associés
Adresse postale: 137 rue de l'Université
Commune postale: Paris
Code postal: 75007

3️⃣
Nom: Cabinet de Castelnau
Adresse postale: 3 place Saint-Michel
Code postal: 75005

4️⃣
Nom: Cabinet Seban
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain

5️⃣
Nom: Cabinet Cabanes Neveu
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017

6️⃣
Nom: d4 Associés
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Code postal: 75003

7️⃣

8️⃣
Nom: Cabinet Adamas
Adresse postale: 5 rue de Castiglione
Code postal: 75001

9️⃣
Nom: Cabinet Petit

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣
Nom: Cabinet Claisse
Adresse postale: 169 boulevard Haussman
Code postal: 75008

1️⃣2️⃣
Nom: Cabinet Clot Lheritier
Adresse postale: 10 rue de Richelieu

1️⃣3️⃣

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣
Nom: Cabinet Ernst et Young
Adresse postale: 1 place des saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400

1️⃣6️⃣
Nom: Cabinet Gb2a
Adresse postale: 7 place Gardin, BP 20309
Commune postale: Caen Cedex 1
Code postal: 14015

1️⃣7️⃣

1️⃣8️⃣

1️⃣9️⃣
Nom: Cabinet D4 associés

2️⃣0️⃣
Adresse postale: 3 place Saint Michel

2️⃣1️⃣

2️⃣2️⃣
Nom: Cabinet Camus Legalcy
Adresse postale: 14 place Henri Dunant, BP 283
Commune postale: Angoulême Cedex
Code postal: 16007

2️⃣3️⃣

2️⃣4️⃣
Nom: Cabinet Roth Pignon et associés
Adresse postale: 5 rue de Phalsbourg
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
16
18
4
20
10

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme la présidente de Reims métropole

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Meurthe et Moselle, 1 rue du préfet Claude Erignac
Source: OJS 2015/S 133-246122 (2015-07-09)

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