2015pn009 AMO et représentation en justice pour l'indemnisation des activités économiques impactées par la réalisation des travaux du réseau de transport public du Grand Paris (Lignes 15 sud, 16, 17 et 14 Nord)
La Société du Grand Paris souhaite mettre en place un processus d'indemnisation des activités économiques qui auraient subi des préjudices du fait de la réalisation des travaux du réseau de transport public du Grand Paris.
Le dispositif envisagé à pour but d'indemniser dans un délai raisonnable et de limiter les recours contentieux.
le principe consiste à soumettre à une commission d'indemnisation qui serait présidée par un magistrat les demandes d'indemnisation des acteurs économiques qui ont constaté une baisse de leurs chiffres d'affaires pendant le déroulé des travaux ou qui auraient subi des dommages non structurels sur leurs biens immobiliers utilisés pour leur activité professionnelle. Cette commission propose une indemnité forfaitaire au président du directoire de la Société du Grand Paris. Si cette proposition indemnitaire ne convient pas aux acteurs économiques, ces derniers ont toujours la possibilité d'introduire un recours contentieux.
dans ce contexte, l'objet du marché est le suivant:
- préparer la délimitation géographique du territoire ouvrant droit à indemnisation,
- étudier les demandes indemnitaires des acteurs économiques
- assurer le secrétariat de cette commission d'indemnisation,
- mettre en œuvre les décisions de la Société du Grand Paris concernant les indemnisations,
- gérer les procédures contentieuses des refus d'indemnisation amiable.
ce marché concerne les lignes 15 sud, 14 nord, 16 et 17 du RTPGP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2015-04-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-04-21
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Avis de marché
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| 2015-05-12
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Informations complémentaires
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| 2015-12-11
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Avis d'attribution de marché
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