15s089

Sipperec

Contrôle technique de la distribution publique d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-17 Avis de marché
2015-11-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est à bons de commandes sans montant minimum et sans montant maximum.400 000
Valeur totale du marché: 400 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Sipperec
Adresse postale: 193-197 rue de Bercy
Code postal: 75582
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.sipperec.fr 🌏
Courrier électronique: rlequilliec@sipperec.fr 📧
Téléphone: +33 144743200 📞
Fax: +33 144748391 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-17 📅
Date limite de soumission: 2015-09-14 📅
Date de publication: 2015-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 139-256956
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 2 fois par période d'un an à sa date anniversaire sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est tacite. Le titulaire ou le groupement d'entreprises ne peut refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut prendre par écrit la décision de ne pas reconduire le marché deux mois au moins avant la fin de la période en cours. Les délais courent à compter de la date visée dans le bons de commande ou à défaut de précision dans le bons de commande à la date de réception par le titulaire du bons de commande comprenant toutes les indications nécessaires à la réalisation des prestations. Les bons de commande sont émis pendant la période de validité du marché. Les prestations s'exécutent jusqu'au terme indiqué dans le bons de commande, ce terme ne pouvant aller au delà de trois mois après la fin du marché. A défaut d'indication sur lebons de commande, ce dernier s'exécute jusqu'à la date de fin du marché. Les documents du dossier de consultation des entreprises sont disponibles gratuitement sur le site http://www.achatpublic.com Conformément à l'article 45 du Code des marchés publics, modifié par le décret no2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics, les documents et renseignements de candidature mentionnés ci-dessous ne seront pas à transmettre par le candidat: — s'ils sont accessibles gratuitement par le Sipperec, par le biais d'un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat devra mentionner obligatoirement dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. — si ces documents ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation, sous réserve que les documents et renseignements fournis demeurent valables. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Les candidats choisissent librement entre la transmission électronique de leur offre et leur envoi sur un support papier. Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du règlement de la consultation. L'Heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat: standard .zip, Adobeacrobat .pdf, Richtextformat .rtf, .doc ou.xls ou.ppt, odt, ods, odp, odg, le cas échéant, le format DWF, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser certains formats, notamment les «.Exe», ne pas utiliser certains outils, notamment les «Macros», traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offrepréalablement par un anti-virus. Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique: service support clients — au 0 892 23 21 20 — ou par email: support@achatpublic.com il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L'acte d'engagement transmis par voie électronique est signé au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés. Lescatégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no2010-112 du 2.2.2010 et référencés sur une liste établie: pour la France, par le ministère chargé de la réforme de l'état: http://references.modernisation.gouv.fr ou pour les autres États membres par la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf). Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no 2010-112 du 2.2.2010. Si le certificat de l'autorité est officiellement référencé mais n'apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d'une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du Référentiel Général de Sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. De plus, seuls les formats de signature Pades, Cades et Xades sont acceptés. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice attire l'attention du soumissionnaire sur les certificats PRIS V1qui ne sont plus acceptés depuis le 19.5.2013. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de part sa signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil, qui entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Il est rappelé au candidat qu'il est indispensable de signer chacun des documents et que la signature d'un zip n'est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu parla plateforme. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture du dit document. Ce documentest dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé usb ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise de l'offre, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si: — un programme informatique malveillant est détecté — l'offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme — si l'offre n'a pas pu être ouverte. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis àl'adresse suivante et portera les mentions suivantes: Sipperec — service juridique: Romuald Le Quilliec - tour Gamma B — 193-197 rue de Bercy — 75582 Paris Cedex 12 — contrôle technique de la distribution d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité — ne pas ouvrir: copie de Sauvegarde. En cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l'offre et énumérées à l'article 5 du règlement de consultation. Cette enveloppe portera l'adresse suivante: Sipperec — service juridique: Romuald Le Quilliec- tour Gamma B — 193-197 rue de Bercy — 75582 Paris Cedex 12 avec la mention « Contrôle technique de la distribution publique d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité — ne pas ouvrir». Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: Sipperec tour Gamma B — 193-197, rue de Bercy, 14ème étage 75012 Paris; Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 17:15 sauf les jours fériés; Avant la date limite indiquée en page de garde du règlement de consultation, ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant ces mêmes dates et heure limites à l'adresse ci-dessus indiquée. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite limites ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrôle technique de la distribution publique d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Contrôle du service public de la distribution et de la fourniture d'électricité, et des bases de données à caractère technique
Brève description:
Contrôle du service public de la distribution et de la fourniture d'électricité, et des bases de données à caractère technique.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Contrôle technique in situ des éléments de la concession
Brève description: Contrôle technique in situ des éléments de la concession.
Quantité ou étendue:
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est à bons de commandes sans montant minimum et sans montant maximum.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 15S089
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Locaux du pouvoir adjudicateur, sur le territoire du Sipperec, au siège des délégataires et dans un autre lieu si cela est nécessaire à la bonne exécution des prestations.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— dc1 ou équivalent: lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants dûement remplies datées et signées.
— Dc2 ou équivalent: déclaration du candidat, dûment remplie, datée et signée en fonction de la situation du candidat/
— déclaration sur l'honneur article 43: déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
— Emploi des travailleurs handicapés: attestation sur l'honneur dûment datée et signée certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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— Déclaration sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: déclaration indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail et ne pas avoir, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires Dc1 et Dc2 qu'ils pourront se procure sur le site du ministère de l'économie.
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Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
— déclaration sur les effectifs: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
— déclaration appropriée de banques ou assurance: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
— redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet
afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.
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Capacité technique et professionnelle:
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le marché ouvre droit au versement d'une avance égale à 5 % du montant (T.T.C.) non sous-traité de chaque bons de commande dont le délai d'exécution serait supérieur à deux mois et le montant supérieur à 50 000 EUR (HT). Le montant de l'avance versé n'est ni révisable ni actualisable.
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Conformément à l'article 89 du Code des marchés publics, une garantie à première demande sera demandée pour le remboursement à l'avance. Cette garantie à première demande ne pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations seront réglées par l'application de prix unitaires ou forfaitaires aux quantités réellement commandées. Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article 92 du code des marchés publics. Les prestations dont le délai d'exécution excède 3 mois pourront donner lieu au versement d'acomptes mensuels sur demande du titulaire. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
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Le délai global de paiement est fixé conformément à l'article 98 du code des marchés publics et son décret d'application.
Unité monétaire utilisée: euro.
L'ordonnateur est le représentant légal du pouvoir adjudicateur. Le comptable est le comptable public du pouvoir adjudicateur.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des article 87 à 89 du code des marchés publics, sur la base d'un taux de 5 %.
Le financement des prestations est assuré par le budget propre du SIPPEREC.
Les sommes dues sont payées, sous réserve de conformité de la facture, dans un délai de 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur avant attribution au sens de l'article 51 du code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-09-15 📅
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: au siège du Sipperec

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 257 50000 41 00021
Contact
Point de contact: M. Romuald Le Quilliec, responsable des marchés publics tél. +33 144748563 et Quentin Botbol, ingénieur tél. +33 170649040
M. Jacques J.P Martin président du SIPPEREC
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Sipperec
Adresse postale: tour Gamma B, 193-197 rue de Bercy
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OfQ7LpmtHF 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OfQ7LpmtHF 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_OfQ7LpmtHF 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15S089
Informations complémentaires
Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 2 fois par période d'un an à sa date anniversaire sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
La reconduction est tacite. Le titulaire ou le groupement d'entreprises ne peut refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut prendre par écrit la décision de ne pas reconduire le marché deux mois au moins avant la fin de la période en cours. Les délais courent à compter de la date visée dans le bons de commande ou à défaut de précision dans le bons de commande à la date de réception par le titulaire du bons de commande comprenant toutes les indications nécessaires à la réalisation des prestations. Les bons de commande sont émis pendant la période de validité du marché. Les prestations s'exécutent jusqu'au terme indiqué dans le bons de commande, ce terme ne pouvant aller au delà de trois mois après la fin du marché. A défaut d'indication sur lebons de commande, ce dernier s'exécute jusqu'à la date de fin du marché.
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Les documents du dossier de consultation des entreprises sont disponibles gratuitement sur le site http://www.achatpublic.com
Conformément à l'article 45 du Code des marchés publics, modifié par le décret no2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics, les documents et renseignements de candidature mentionnés ci-dessous ne seront pas à transmettre par le candidat:
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— s'ils sont accessibles gratuitement par le Sipperec, par le biais d'un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat devra mentionner obligatoirement dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
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— si ces documents ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation, sous réserve que les documents et renseignements fournis demeurent valables.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Les candidats choisissent librement entre la transmission électronique de leur offre et leur envoi sur un support papier. Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du règlement de la consultation. L'Heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu.
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Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat: standard .zip, Adobeacrobat .pdf, Richtextformat .rtf, .doc ou.xls ou.ppt, odt, ods, odp, odg, le cas échéant, le format DWF, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
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le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser certains formats, notamment les «.Exe», ne pas utiliser certains outils, notamment les «Macros», traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offrepréalablement par un anti-virus.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
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En cas de difficulté lors de la remise des offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique:
service support clients — au 0 892 23 21 20 — ou par email: support@achatpublic.com
il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
L'acte d'engagement transmis par voie électronique est signé au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés.
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Lescatégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no2010-112 du 2.2.2010 et référencés sur une liste établie: pour la France, par le ministère chargé de la réforme de l'état: http://references.modernisation.gouv.fr ou pour les autres États membres par la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf).
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Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret no 2010-112 du 2.2.2010. Si le certificat de l'autorité est officiellement référencé mais n'apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d'une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état.
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Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du Référentiel Général de Sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
De plus, seuls les formats de signature Pades, Cades et Xades sont acceptés.
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice attire l'attention du soumissionnaire sur les certificats PRIS V1qui ne sont plus acceptés depuis le 19.5.2013.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de part sa signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil, qui entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
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Il est rappelé au candidat qu'il est indispensable de signer chacun des documents et que la signature d'un zip n'est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu parla plateforme.
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture du dit document. Ce documentest dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
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Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé usb ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise de l'offre, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si:
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— un programme informatique malveillant est détecté
— l'offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme
— si l'offre n'a pas pu être ouverte.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis àl'adresse suivante et portera les mentions suivantes: Sipperec — service juridique: Romuald Le Quilliec - tour Gamma B — 193-197 rue de Bercy — 75582 Paris Cedex 12 — contrôle technique de la distribution d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité — ne pas ouvrir: copie de Sauvegarde.
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En cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l'offre et énumérées à l'article 5 du règlement de consultation. Cette enveloppe portera l'adresse suivante: Sipperec — service juridique: Romuald Le Quilliec- tour Gamma B — 193-197 rue de Bercy — 75582 Paris Cedex 12 avec la mention « Contrôle technique de la distribution publique d'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité — ne pas ouvrir».
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Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: Sipperec
tour Gamma B — 193-197, rue de Bercy, 14ème étage
75012 Paris; Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:45 et de 14:00 à 17:15 sauf les jours fériés; Avant la date limite indiquée en page de garde du règlement de consultation, ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant ces mêmes dates et heure limites à l'adresse ci-dessus indiquée. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite limites ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
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Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-paris.juradm.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 139-256956 (2015-07-17)
Avis d'attribution de marché (2015-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 514 050 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-10 📅
Date de publication: 2015-11-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 220-401481
Se réfère à l'avis: 2015/S 139-256956
Numéro JO-S: 220
Informations complémentaires
Le critère de la valeur technique de l'offre repose sur l'adéquation de la proposition concernant: — expertise et moyens humains (30 points), — méthodologie et organisation proposée (30 points), — compréhension du besoin et capacité de proposition (20 points). Les valeurs de marchés inscrites correspondent à des montants totaux inscrits dans les détails quantitatifs estimatifs. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-111385, mise en ligne le 20.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.11.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ile de France.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (80)
2. Valeur économique de l'offre (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-10-13 📅
Nom: AEC (Audit Expertise Conseil)

2️⃣
Nom: Qualiconsult Exploitation
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Source: OJS 2015/S 220-401481 (2015-11-10)
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