Souscription des contrats d'assurances

Quantité ou étendue

Souscription des contrats d'assurancesLot no1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexeslot no2 : assurance des responsabilités et des risques annexeslot no3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexeslot no4 : assurance de la protection juridiquelot no5 : assurance des prestations statutairespas de montant mini ni maxi

Informations complémentaires

Le jugement des offres de l'accord cadre sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics. Selon les critères suivants :

Critères de jugement des candidatures :

Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l'article 5 du présent règlement de consultation.

- critères de jugement des offres :

Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à aux articles 53 - 58 et 59 du code des marchés publics, sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économique la plus avantageuse. Le jugement s'effectuera par lot.

1 - valeur technique de l'offre (notée sur 25 points)

lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes (tous risques informatiques, tous risques expositions)

points analysés

biens assurés (5)

Evénements garantis (5)

montant des garanties (5)

méthode d'indemnisation (5)

franchise (5)

grille de notation

5 : Correspond exactement à la demande

4 : Se rapprochant

3 : Différente mais acceptable

2 : Eloignée

1 : Très éloignée

lot 2: Responsabilité civile et risques annexes

Points analysés

structure du contrat (5)

etendue des garanties (10)

montant des garanties (5)

franchise (5)

grille de notation sur 5

5 : Correspond exactement à la demande

4 : Se rapprochant

3 : Différente mais acceptable

2 : Eloignée

1 : Très éloignée

grille de notation sur 10

10 : Correspond exactement à la demande

entre 7 et 9 : se rapprochant

entre 5 et 6 : différente mais acceptable

entre 3 et 4 : éloignée

entre 1 et 2 : très éloignée

lot 3 : Véhicules à Moteur et risques annexes (auto collaborateurs)

points analysés

véhicules assurés (5)

Garanties accordées (5)

garanties annexes (5)

gestion du contrat (5)

franchise (5)

grille de notation

5 : Correspond exactement à la demande

4 Se rapprochant

3 : Différente mais acceptable

2 : Eloignée

1 : Très éloignée

lot 4: Protection juridique collectivité et protection fonctionnelle des agents et des élus

points analysés

etendue des garanties (10)

montant des garanties (10)

seuil d'intervention (5)

grille de notation sur 5

5 : Correspond exactement à la demande

4 : Se rapprochant

3 : Différente mais acceptable

2 : Eloignée

1 : Très éloignée

grille de notation sur 10

10 : Correspond exactement à la demande

entre 7 et 9 : se rapprochant

entre 5 et 6 : différente mais acceptable

entre 3 et 4 : éloignée

entre 1 et 2 : très éloignée

lot 5 : Risques statutaires

Points analysés

structure du contrat (5)

etendue des garanties (10)

indemnisation (5)

franchise (5)

grille de notation sur 5

5 : Correspond exactement à la demande

4 : Se rapprochant

3 : Différente mais acceptable

2 : Eloignée

1 : Très éloignée

grille de notation sur 10

10 : Correspond exactement à la demande

entre 7 et 9 : se rapprochant

entre 5 et 6 : différente mais acceptable

entre 3 et 4 : éloignée

entre 1 et 2 : très éloignée

2 - tarifs appliqués (notés sur 25 points)

le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base d'une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé

Note = (tarif moins disant /Tarif candidat) X 25

3 - assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l'annexe jointe à l'acte d'engagement)

Points analysés

gestion du dossier (10)

gestion des sinistres (10)

statistiques (5)

grille de notation sur 5

5 : Très bien

4 : Bien

3 : Assez bien

2 : Moyen

1 : Insuffisant

Grille de notation sur 10

10 : Très bien

entre 7 et 9 : Bien

Entre 5 et 6 : Assez bien

entre 3 et 4 : Moyen

Entre 1 et 2 : Insuffisant

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour les lots de 1 à 4 :

Critèrespondérationnote maximale finale

1-valeur technique55% 55 points

2-tarifs appliqués40% 40 points

3-assistance technique5%5 points

les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour le lot 5 :

Critèrespondérationnote maximale finale

1-valeur technique30% 30 points

2-tarifs appliqués40% 40 points

3-assistance technique30% 30 points

le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.

classement des offres :

Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus sous réserve que le candidat dont l'offre a été classée no 1 comme étant l'offre qualifiée de mieux-disante, ait produit les justificatifs demandés à l'article 8.

En cas d'égalité de candidats le choix se fera par ordre décroissant des critères.

le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation.

précisions :

Chaque lot pourra être attribué séparément ou déclaré sans suite par la collectivité. Les soumissionnaires seront avisés par courrier du rejet ou de l'acceptation de leur offre.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l'acte d'engagement prévaudront sur tous les autres documents de l'offre. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées.

Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Toutefois si l'entreprise concernée est sur le point d'être retenue, elle sera invitée à rectifier le sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.

Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L'Offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats prévus à l'article 46 du code des marchés publics.

Le DCE et les plis peuvent respectivement être retirés et transmis par voie electronique depuis le site internet du journal www.gazettenpdc.fr à partir de la rubrique Marchés publics. Le téléchargement du DCE est soumis à l'inscription gratuite du candidat sur la plate forme disponible.

Ledce peut être également retiré sur le site Internet de la collectivité www.sivom-bethunois.fr.

Les offres non dématérialisées sont à transmettre à l'attention du Président de la commission d'appels d'offres - SIVOM de la Communauté du Béthunois, 660 rue de Lille, CS 20635, 62412 Béthune Cedex.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.7.2014.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Critères de sélection des candidatures : Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant, après mise en oeuvre éventuelle du 1er alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pieces mentionnées aux articles 44 et 45 ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui n'auront pas été écartées en application des dispositions précisées ci-dessus et reprises à l'alinéa 2 de l'article 52 du code des marchés publics, seront examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.