Souscription de contrats d'assurances pour la Communauté de communes Plaines et Monts de France années 2015-2016-2017

CC Plaines et Monts de France

Contrats d'assurances (responsabilité civile, dommages aux biens, automobile, protection juridique et fonctionnelle, risques statutaires) pour la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) – années 2015-2016-2017.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-29.

Qui ?

• CC Plaines et Monts de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-29	Avis de marché

Avis de marché (2014-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de courtage en assurances
Quantité ou étendue:

Le marché comporte 5 lots:Lot no 1: assurance responsabilité civile(Assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peuvent encourir la collectivité du fait notamment de ses activités, de ses préposés ou de son patrimoine).Lot no 2: assurance dommages aux biens(assurance garantissant les dommages aux biens dont la collectivité dispose au titre de propriétaire occupant ou non et d'occupant non propriétaire).Lot no 3: assurance protection juridique et fonctionnelle des agents et des élus(Assurance garantissant la protection fonctionnelle des agents et des élus de la collectivité incluant la protection juridique et la responsabilité civile personnelle).Lot no 4: assurance automobile(assurance garantissant la responsabilité civile de la collectivité du fait de son parc de véhicules ainsi que les dommages matériels affectant celui-ci - 15 véhicules légers ou utilitaires).Lot no 5: assurance risques statutaires.(assurance garantissant les risques statutaires des agents de la collectivité en cas de décès, accident du travail ou maladie Imputable au service ou maladies professionnelles, incapacité de travail: Congé Longue Maladie -–congé de Longue Durée – temps partiel thérapeutique – disponibilité – invalidité, congé de maladie ordinaire, congé de maternité, de paternité ou d'adoption).Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : variantes limitées aux montants des franchises et des garanties optionnelles.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de courtage en assurances 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: CC Plaines et Monts de France
Adresse postale: 6 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77230
Commune postale: Dammartin-en-Goële
Contact
Courrier électronique: marchespublics@cc-pmf.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-29 📅
Date limite de soumission: 2014-09-22 📅
Date de publication: 2014-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 147-264665
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://www.cc-plainedefrance.marcoweb.fr La présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats doivent transmettre leur dossier de candidature et d'offre par voie électronique sur le site: https://www.cc-plainedefrance.marcoweb.fr Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, via la plateforme de dématérialisation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile
Brève description:

Le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de l'engagement de la responsabilité civile de la collectivité suite aux dommages (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers et résultant des activités de son entreprise telles que précisées aux conditions particulières (y compris les activités annexes de toute nature) et de toutes ses compétences (transférées déléguées ou…

… réservées).Sont également garanties par le présent contrat, les activités données en gérance, concédées ou affermées en cas de défaillance ou en complément des assurances des gérants concessionnaires ou fermiers.

… réservées).

Sont également garanties par le présent contrat, les activités données en gérance, concédées ou affermées en cas de défaillance ou en complément des assurances des gérants concessionnaires ou fermiers.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Assurance dommages aux biens
Brève description:

Le contrat a pour objet de garantir le patrimoine mobilier et immobilier de la collectivité.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Assurance protection juridique et fonctionnelle des agents et des élus
Brève description:

Le contrat a pour objet de garantir l'ensemble des représentants de la collectivité, élus et agents de l'exercice de leurs droits ou d'assurer la défense en cas de litige survenu du fait des fonctions et des responsabilités qu'ils assument.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Assurance automobile
Brève description:

Le contrat a pour objet de garantir les véhicules composant le parc automobile de la collectivité, les véhicules sont mis à la disposition du personnel pour les déplacements nécessaires à l'activité ou l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Assurance des risques statutaires
Brève description:

Le présent contrat a pour objet de garantir les risques financiers liés à la protection sociale des fonctionnaires.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le marché comporte 5 lots:

Lot n

(Assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peuvent encourir la collectivité du fait notamment de ses activités, de ses préposés ou de son patrimoine).

(assurance garantissant les dommages aux biens dont la collectivité dispose au titre de propriétaire occupant ou non et d'occupant non propriétaire).

(Assurance garantissant la protection fonctionnelle des agents et des élus de la collectivité incluant la protection juridique et la responsabilité civile personnelle).

(assurance garantissant la responsabilité civile de la collectivité du fait de son parc de véhicules ainsi que les dommages matériels affectant celui-ci - 15 véhicules légers ou utilitaires).

(assurance garantissant les risques statutaires des agents de la collectivité en cas de décès, accident du travail ou maladie Imputable au service ou maladies professionnelles, incapacité de travail: Congé Longue Maladie -–congé de Longue Durée – temps partiel thérapeutique – disponibilité – invalidité, congé de maladie ordinaire, congé de maternité, de paternité ou d'adoption).

Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).

Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : variantes limitées aux montants des franchises et des garanties optionnelles.

Nombre de reconductions possibles: 2

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— une lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent), mentionnant clairement la composition du groupement le cas échéant et comportant la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de concourir mentionnés au Code des marchés publics.

La déclaration du candidat (imprimé DC2) ou un document comportant les mêmes renseignements relatifs à la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics:

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— la déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Cette opération est financée par les fonds propres de la CCPMF.

Délai global de paiement de 30 jours: les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées au CCAP.

Avance: le régime des avances est celui applicable aux marchés à bons de commande en application de l'article 87 du CMP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique 1: franchises, nature et étendue des garanties proposées (55)
2. Valeur technique 2: note méthodologique précisant notamment les modalités et les délais relatifs aux traitements des déclarations, la prise en charge des sinistres et les conditions de saisine des experts (10)
3. Prix des prestations (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sevice marchés publics
Nom: Communauté de communes Plaines et Monts de France
Point de contact: Service marchés publics
Téléphone: +33 160546840 📞
Fax: +33 160546858 📠
URL pour informations complémentaires: http://cc-pmf.fr 🌏
Téléphone: +33 160037108 📞
Fax: +33 160030106 📠
URL des documents: http://cc-pmf.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats doivent transmettre leur dossier de candidature et d'offre par voie électronique sur le site:

https://www.cc-plainedefrance.marcoweb.fr

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, via la plateforme de dématérialisation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Téléphone: +33 60566630 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 147-264665 (2014-07-29)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances (1)