Souscription d'un contrat d'assurance statutaire pour la Ville de Roissy-en-Brie

Ville de Roissy-en-Brie

Aux conditions du présent cahier des charges, la Ville de Roissy-en-Brie affirme sa volonté de souscrire un contrat d'assurance pour garantir certains risques statutaires liés à l'indisponibilité physique des agents afin d'obtenir le versement d'indemnités journalières en cas d'absence des agents pour raison de santé et la prise en charges des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques conformément à la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret nº 60-58 du 11 janvier 1960.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-10-10 Avis de marché
Avis de marché (2014-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue: Marché unique ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Roissy-en-Brie
Adresse postale: 9 rue Pasteur
Code postal: 77680
Commune postale: Roissy-en-Brie

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-10 📅
Date limite de soumission: 2014-11-20 📅
Date de publication: 2014-10-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 198-350218
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
Conditions d'envoi ou de remise des plis: transmission sous support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: offre pour: souscription d'un contrat d'assurance statutaire – ne pas ouvrir. Ce pli devra être remis contre récépissé aux horaires d'ouverture du service commande publique du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur le présent document et dans le RC, et ce, à l'adresse suivante: Mairie de Roissy-en-Brie – service commande publique – 36 rue de Wattripont – 77680 Roissy-en-Brie. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l'offre dont le contenu est défini dans le règlement de la consultation. Transmission électronique: le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://roissyenbrie.marcoweb.fr . Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Voir conditions de la transmission dans le règlement de consultation. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.10.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Aux conditions du présent cahier des charges, la Ville de Roissy-en-Brie affirme sa volonté de souscrire un contrat d'assurance pour garantir certains risques statutaires liés à l'indisponibilité physique des agents afin d'obtenir le versement d'indemnités journalières en cas d'absence des agents pour raison de santé et la prise en charges des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques conformément à la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret nº 60-58 du 11 janvier 1960.
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Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
Option nº 1: décès, option nº 2: maternité – adoption, option nº 3: longue maladie / longue durée.
Numéro de référence: 14FCS21

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature (DC1 ou forme libre) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (DC2 ou forme libre) Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail (DC2 ou forme libre) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Pour les intermédiaires «courtier», en supplément: - copie de la carte professionnelle; - attestation d'assurance de la responsabilité professionnelle et attestation de garantie financière, conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision par ajustement. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: sur le budget communal.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement d'assureurs. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec ou sans solidarité (à préciser par les candidats). Il est toutefois rappelé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement ou assureur sur un même marché, ou présenter plusieurs offres par différents intermédiaires.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance / mutuelles, dont l'offre sera présentée directement ou par tout intermédiaire habilité à présenter des opérations d'assurance.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Nature, étendue des garanties et franchise (50)
2. Montant de la prime (40)
3. Modalité, délai et procédure de gestion des dossiers (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme le maire
Nom: Mairie de Roissy-en-Brie
Adresse postale: Service commande publique, 36 rue de Wattripont
Point de contact: M. le responsable du service commande publique
Téléphone: +33 164431500 📞
Fax: +33 160642208 📠
Courrier électronique: commande-publique@roissyenbrie77.fr 📧
URL des documents: http://roissyenbrie.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://roissyenbrie.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FCS21
Informations complémentaires
Conditions d'envoi ou de remise des plis: transmission sous support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: offre pour: souscription d'un contrat d'assurance statutaire – ne pas ouvrir. Ce pli devra être remis contre récépissé aux horaires d'ouverture du service commande publique du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur le présent document et dans le RC, et ce, à l'adresse suivante: Mairie de Roissy-en-Brie – service commande publique – 36 rue de Wattripont – 77680 Roissy-en-Brie. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l'offre dont le contenu est défini dans le règlement de la consultation. Transmission électronique: le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://roissyenbrie.marcoweb.fr . Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Voir conditions de la transmission dans le règlement de consultation. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566633 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Articles r 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).
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Source: OJS 2014/S 198-350218 (2014-10-10)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
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