Souscription d'un contrat d'assurance groupe couvrant l'ensemble des risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département des Alpes-Maritimes affiliés ou non dans le cadre de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié : marché couvrant l'assurance des risques statutaires des agents CNRACL et Ircantec pour les collectivités et établissements publics n'exédant pas 30 agents CNRACL et celles ayant plus de 30 agents CNRACL

Cdgftp06

Annonce dérivée - souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires des agents CNRACL et Ircantec pour les collectivités n'excédant pas 30 agents affiliés à la CNRACL et collectivités ayant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL. Pour une durée de quatre ans pouvant être résilié chaque année au 31 décembre avec un préavis de 4 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-31.

Qui ?

• Cdgftp06

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-31	Avis de marché

Avis de marché (2014-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Actuellement le contrat groupe comprend 48 collectivités, 27 établissements publics et 2 192 agents (2015 affiliés CNRACL et 177 Ircantec).Toutefois il est précisé qu'un certain nombre de collectivités ont manifesté l'intention d'adhérer à ces prestations. Le nombre exact sera indiqué dans les pièces du dossier de consultation du marché à venir qui sera adressé à l'issu de la sélection des candidatures.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CDGFTP06
Adresse postale: 33 avenue Henri Lantelme, Espace 3000 – BP 169
Code postal: 06704
Commune postale: Saint-Laurent-du-Var
Contact
Courrier électronique: techniques@cdg06.fr 📧
Téléphone: +33 492273434 📞
Fax: +33 492273435 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-31 📅
Date limite de soumission: 2014-05-23 📅
Date de publication: 2014-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 066-113026
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

- les variantes sont autorisées et proposées avec l'offre de base, elles porteront sur les aménagements des conditions de gestion et ou des taux de cotisation. - la transmission des pièces, retenues par le pouvoir adjudicateur pour cette procédure est la forme papier. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.3.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 33 avenue Henri Lantelme – BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 ou qui ne produisent pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 sous réserve des dispositions de l'article 52 al1 du CMP. Les documents de candidature doivent être fournis tant par la société d'assurance candidate que par l'intermédiaire qui la représente éventuellement. Lettre de candidature et habilitation du mandataire imprimé Dc1, pouvoir de la personne habilitée à engager la société, y compris celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance. Déclaration du candidat Dc2 ou attestation sur l'honneur, par laquelle le candidat atteste ne pas entrer dans le cas d'une interdiction visée aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 en date du 6 juin 2005 et à l'article 29 de la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, attestation d'assurance et caution financière.

Situation économique et financière:

Dc2 rubrique D2 ou copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant, le Dc5 rubrique D1 ou déclaration du chiffre d'affaire global et chiffre d'affaire concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des 3 dernières années en précisant, le montant, la date et le destinataire.

Capacité technique et professionnelle:

Sur les moyens humains : effectifs et qualifications, sur les certificats professionnels, plan qualité, certifications, ainsi que sur les outils de gestion.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Société unique ou groupement.
Autres conditions particulières:

Le marché est ouvert à toute catégorie d'agents généraux d'assurance, de courtiers de compagnies d'assurances. Toutefois un même assureur ne peut se faire représenter par plusieurs intermédiaires. L'intermédiaire doit démontrer l'existence du mandat lui donnant pouvoir d'engager la société qui portera le risque et qui sera titulaire du marché.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L310-1 et suivants, L 511-1 et suivants du code des assurances.

Procédure
Date d'envoi des invitations: 2014-06-10 📅
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (45)
2. prix des prestations (55)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
M. le président service moyens généraux
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: CDG06
Adresse postale: 33 av. H. Lantelme, BP 169
Courrier électronique: c.grange@cdg06.fr 📧
Adresse postale: 33 av. H Lantrelme, BP 169
Courrier électronique: technique@cdg06.fr 📧
Nom: CDG 06
Adresse postale: 33 avenue Henri Lantelme – espace 3000 – BP 169
Point de contact: Service des moyens généraux

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Informations complémentaires

- les variantes sont autorisées et proposées avec l'offre de base, elles porteront sur les aménagements des conditions de gestion et ou des taux de cotisation.

- la transmission des pièces, retenues par le pouvoir adjudicateur pour cette procédure est la forme papier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 33 avenus Franck Pilate, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché.

Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

Référé contractuel : en application de l'article R551-7 du code de justice administrative ;

Référé de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2014/S 066-113026 (2014-03-31)

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