Services d'assurances dommages-ouvrages constructeur non réalisateur et tous risques chantiers pour les besoins de Mulhouse habitat

Mulhouse Habitat

services d'assurances dommages-ouvrages
constructeur non réalisateur et tous risques chantiers pour les besoins de Mulhouse habitat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2014-08-12.

Qui ?

• Mulhouse Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-08-12	Avis de marché

Avis de marché (2014-08-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

la présente consultation suit les dispositions de l'article 43 du décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatifs au marché à bons de commande.le marché sera conclu avec un opérateur économique sans minimum et sans maximum en valeur ou en quantité.Le marché prendra effet le 1.1.2015 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31.12.2019.les prestations objet de la consultation visent les garanties dommages ouvrages (Do) (article L.242-1 du code des assurances) y compris les extensions dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants et aux avoisinants, de responsabilité constructeur non réalisateur (Cnr) (article L.241-1 du code des assurances) et l'assurance Tous risques chantiers (Trc) pour Mulhouse Habitat, dans le Département du Haut-Rhin et les départements limitrophes

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Mulhouse Habitat
Adresse postale: 20 boulevard de la Marseillaise, BP 1429
Code postal: 68071
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mulhouse-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@mulhouse-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 389362840 📞
Fax: +33 389363814 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-12 📅
Date limite de soumission: 2014-10-08 📅
Date de publication: 2014-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 156-280901
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires

condition de remise des candidatures : se référer au règlement de la consultation. Condition de remise des offres : le critère valeur technique comporte deux sous-critères tels qu'exprimés au règlement de la consultation. (se référer au règlement de la consultation). Important : lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation. Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.8.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

services d'assurances dommages-ouvrages

constructeur non réalisateur et tous risques chantiers pour les besoins de Mulhouse habitat

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Le marché prendra effet le 1.1.2015 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31.12.2019.

les prestations objet de la consultation visent les garanties dommages ouvrages (Do) (article L.242-1 du code des assurances) y compris les extensions dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants et aux avoisinants, de responsabilité constructeur non réalisateur (Cnr) (article L.241-1 du code des assurances) et l'assurance Tous risques chantiers (Trc) pour Mulhouse Habitat, dans le Département du Haut-Rhin et les départements limitrophes

Durée de l'accord: 60 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-ii du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 06 juin 2005

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail

- la lettre de délégation de pouvoir accordée par les cotraitants au mandataire du groupement

- pouvoir de la personne habilitée à engager la société :

Si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager la société : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document) ;

Si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter la société (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne.

- le certificat d'enregistrement ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances) si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire (courtier ou agent) des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances

- le mandat délivré des sociétés d'assurances si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire (annexe no 1 du présent règlement de la consultation)

- l'agrément de la société d'assurance se présentant seule ou par le biais d'un intermédiaire.

Pour les entreprises d'assurance établie dans un état membre autre que la France, fournir l'agrément administratif délivré par les autorités de l'état d'origine habilitant le titulaire à exercer son activité professionnelle pour la branche d'assurance exigée par le cahier des charges.

Situation économique et financière:

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-i du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou tout autre moyen prouvant la capacité financière du candidat

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou tout autre moyen prouvant la capacité financière du candidat.

Le candidat, lorsqu'il est intermédiaire en assurances, doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilités civile et d'une garantie financière, conformément aux dispositions des articles L 512-5, L512-6 et L 512-7 du code des assurances, couvrant les risques, qu'il encourt du fait de son activité.

Capacité technique et professionnelle:

les renseignements concernant l'expérience et la capacité technique et professionnelle du candidat tels que prévus à l'article 17-i du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005 :

- liste de prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) ou tout au moyen prouvant l'expérience du candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les prestations seront financées par les fonds propres de Mulhouse Habitat.

Paiement global sous 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint avec mandataire solidaire (se référer au règlement de la consultation).

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

les prestations sont réservées aux mutuelles d'assurances, aux compagnies d'assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément aux dispositions du code des assurances.

Pour les intermédiaires, les candidats sont tenus d'indiquer les qualifications professionnelles dont ils disposent et de fournir le mandat qu'ils auront préalablement reçu de la part des compagnies ou mutuelles d'assurances avec le concours desquelles ils émettent leur offre. Pour se faire, ils peuvent utiliser le modèle de mandat joint au présent règlement de consultation.

Procédure
Mode de paiement des documents:

le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sur demande. Il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : http://mulhouse-habitat.marcoweb.fr ou via http://www.mulhouse-habitat.fr , rubrique appel d'offres

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur Technique (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://mulhouse-habitat.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

condition de remise des candidatures : se référer au règlement de la consultation.

Condition de remise des offres : le critère valeur technique comporte deux sous-critères tels qu'exprimés au règlement de la consultation. (se référer au règlement de la consultation).

Important :

lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation.

Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.8.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le candidat évincé peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un référé avant la signature du contrat dans un délai de seize jours à compter du courrier de refus ou de onze jours si envoi par voie électronique (articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative), un référé après la conclusion du contrat dans un délai de trente-et-un jours après la publication de l'avis d'attribution ou, le cas échéant, six mois après la signature du contrat (articles L 551-14 à L 551-23 du Code justice administrative), un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de refus (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative), ou un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (Conseil d'État, 16.7.2007 Tropic Travaux).

Source: OJS 2014/S 156-280901 (2014-08-12)

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