Prestations de services d'assurance contrats de garanties "santé" complémentaire à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé et contrats de garanties "santé" à adhésion facultative pour le personnel relevant de la fonction publique territoriale

Val Savoie habitat

marché public pour les prestations afférentes aux salariés de droit privé et convention de participation pour les prestations concernant les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-15.

Qui ?

• Val Savoie habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-15	Avis de marché

Avis de marché (2014-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Val Savoie Habitat
Adresse postale: 9 rue Pasteur
Code postal: 73200
Commune postale: Albertville
Contact
Adresse Internet: http://www.valsavoiehabitat.fr 🌏
Téléphone: +33 479320489 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-15 📅
Date limite de soumission: 2014-11-03 📅
Date de publication: 2014-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 180-317857
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.ledauphine-legales.com/ code Nuts Fr717 commentaires sur la forme du marché : L'ensemble des lots fera l'objet d'un marché unique. unité monétaire utilisée, l'euro.Les marchés seront conclus pour une période de 5 ans avec possibilité de reconduction pour une année pour les salariés de droit privé et de 6 ans pour les salariés relevant de la Fonction Publique Territoriale

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Contrats de garanties « santé » complémentaire à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Contrats de garanties « santé » à adhésion facultative pour le personnel relevant de la Fonction Publique Territoriale
Description des options: voir Cctp
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: Dafsante
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lieu principal de prestation

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement.?- une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents.?- une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention.?- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012

garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :?- agrément du candidat en tant que mutuelle ou union, institution de prévoyance, entreprise d'assurance.

- plan de réassurance applicable à ce contrat avec les types et niveaux de couverture et le nom des réassureurs.?- état C6 des exercices 2011 et 2012 de chaque membre du groupement et de leurs réassureurs couvrant plus de 35% des garanties envisagées.?- habilitation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, pour les 2 derniers exercices :?- volume global de cotisations encaissées par le candidat,?- volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances de personnes ventilé en santé / décès / arrêt de travail / autres.?- bilans et comptes de résultats des exercices 2011 et 2012.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Présentation des moyens pour la gestion des prestations (localisation, effectifs, délais de remboursements, processus qualité, etc.),

- expériences similaires vérifiables : description succincte.?- pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes en prévoyance par des contrats collectifs ou contrats de groupe par le candidat sur l'ensemble de ses contrats.

- principales références du candidat, et notamment dans le secteur des organismes d'Hlm et collectivités territoriales.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

financement sur fonds propres (budget de fonctionnement de l'OPH Val Savoie Habitat et participation des agents et salariés. Les sommes dues au prestataire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement conjoint avec mandataire solidaire
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix des prestations (60)
2. service et interlocuteur dédiés (10)
3. délais de paiement (10)
4. Garanties techniques et financières (10)
5. information et accompagnement des salariés (5)
6. gestion des affiliations, radiation, accompagnement Direction Rh (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Terrier Jean-Pierre
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ledauphine-legales.com/ 🌏
Nom: Val Savoie Habitat

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dafsante
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.ledauphine-legales.com/

code Nuts Fr717

commentaires sur la forme du marché : L'ensemble des lots fera l'objet d'un marché unique.

unité monétaire utilisée, l'euro.Les marchés seront conclus pour une période de 5 ans avec possibilité de reconduction pour une année pour les salariés de droit privé et de 6 ans pour les salariés relevant de la Fonction Publique Territoriale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Source: OJS 2014/S 180-317857 (2014-09-15)

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