Prestation d'assistance juridique à dominante droit des contrats publics lot 1 et à dominante droit fiscal lot 2
INRA
Prestation d'assistance juridiques à dominante droit des contrats publics lot 1 et à dominante droit fiscal lot 2.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2014-05-20. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-29.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • INRA
- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
- • Services fiscaux › Services de conseils fiscaux
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-04-29 | Avis de marché |
| 2014-07-08 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: Lot 1 maximum 280 000 EUR HT.Lot 2 maximum 120 000 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Inra
Adresse postale: 147 rue de l'Université
Code postal: 75338
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.dimier@paris.inra.fr 📧
Téléphone: +33 142759228 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-29 📅
Date limite de soumission: 2014-05-20 📅
Date de publication: 2014-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 085-147894
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Prestation service juridique à dominant contrats publics
Brève description:
Quantité ou étendue: 70 000 EUR maximum/an.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestation assistance juridique à dominante droit fiscal
Brève description:
Quantité ou étendue: 30 000 EUR maximum/an.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique appréciée notamment au travers des domaines et spécialités d'expertises couverts et de l'équipe d'experts présentée ainsi que de la qualité des services présentés, avec notamment la méthode de travail proposée, les délais moyens proposés et les exemples de consultations comparables anonymisés. (70)
2. Coût des prestations avec les prix unitaires forfaitaires pour les questions simples et pour les questions complexes. (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Veronique Dimier
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Inra
Point de contact: Véronique Dimier
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594646 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: INRA Difag Scamer
Adresse postale: 147 rue de l'Université
Commune postale: Paris Cedex 07
Code postal: 75338
Téléphone: +33 142759228 📞
Source: OJS 2014/S 085-147894 (2014-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: Lot 1 maximum 280 000 EUR HT.Lot 2 maximum 120 000 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Inra
Adresse postale: 147 rue de l'Université
Code postal: 75338
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: veronique.dimier@paris.inra.fr 📧
Téléphone: +33 142759228 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-29 📅
Date limite de soumission: 2014-05-20 📅
Date de publication: 2014-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 085-147894
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
le marché est passé suivant l'article 30 du CMP.
Le présent marché public à bons de commandes au sens national (article 77 du code des marchés publics) est un accord-cadre au sens européen (article 32 de la directive européenne 2004/18/ce du 31.3.2004). Le marché prend effet à compter du 1.7.2014 sous réserve de notification préalable pour une durée de 12 mois et sera ensuite reconductible annuellement par tacite reconduction sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.
Les critères de jugement des candidatures sont les suivants: niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières.
Les offres reçues donneront lieu à une négociation avec au moins 3 candidats sous réserve d'un nombre suffisant de candidats retenus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestation d'assistance juridiques à dominante droit des contrats publics lot 1 et à dominante droit fiscal lot 2.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestation service juridique à dominant contrats publics
Brève description:
Le lot 1 à dominante contrats publics comprend les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat et opérations contractuelles complexes et nécessite suivant la complexité de la question le recours à des compétences associées dans les domaines notamment du droit immobilier, du droit européen, du droit de la propriété intellectuelle et du droit des assurances pour répondre aux questions posées.
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Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestation assistance juridique à dominante droit fiscal
Brève description:
Le lot 2 à dominante droit fiscal comprend la fiscalité directe et indirecte et nécessite suivant la complexité de la question le recours à des compétences associées notamment dans les domaines du droit administratif, du droit public et du droit social pour répondre aux questions posées.
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Lot 1 maximum 280 000 EUR HT.
Lot 2 maximum 120 000 EUR HT.
Durée de l'accord: 12 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est 100 % INRA.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique appréciée notamment au travers des domaines et spécialités d'expertises couverts et de l'équipe d'experts présentée ainsi que de la qualité des services présentés, avec notamment la méthode de travail proposée, les délais moyens proposés et les exemples de consultations comparables anonymisés. (70)
2. Coût des prestations avec les prix unitaires forfaitaires pour les questions simples et pour les questions complexes. (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Veronique Dimier
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Inra
Point de contact: Véronique Dimier
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
le marché est passé suivant l'article 30 du CMP.
Le présent marché public à bons de commandes au sens national (article 77 du code des marchés publics) est un accord-cadre au sens européen (article 32 de la directive européenne 2004/18/ce du 31.3.2004). Le marché prend effet à compter du 1.7.2014 sous réserve de notification préalable pour une durée de 12 mois et sera ensuite reconductible annuellement par tacite reconduction sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.
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Les critères de jugement des candidatures sont les suivants: niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières.
Les offres reçues donneront lieu à une négociation avec au moins 3 candidats sous réserve d'un nombre suffisant de candidats retenus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594646 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: INRA Difag Scamer
Adresse postale: 147 rue de l'Université
Commune postale: Paris Cedex 07
Code postal: 75338
Téléphone: +33 142759228 📞
Source: OJS 2014/S 085-147894 (2014-04-29)
Avis d'attribution de marché (2014-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 70 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-08 📅
Date de publication: 2014-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 132-237254
Se réfère à l'avis: 2014/S 85-147894
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-23 📅
Nom: August &; Debouzy scp Avocats
Adresse postale: 6-8 avenue de Messine
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.august-debouzy.com 🌏
2️⃣
Nom: CMS bureau Francis Lefebvre
Adresse postale: 1-3 villa Emile Bergerat
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92522
Adresse Internet: http://www.cms-bfl.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
4
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paristribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Inra difag scamer
Source: OJS 2014/S 132-237254 (2014-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 70 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-08 📅
Date de publication: 2014-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 132-237254
Se réfère à l'avis: 2014/S 85-147894
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Le marché peut aussi être consulté à l'INRA DIFAG - SCAMER bureau 502 au 147 rue de l'Université 75338 Paris Cedex 07, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sur rendez-vous, sous réserve de la réglementation afférente au secret professionnel.
Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution no : 85 B, annonce no 307 du 2.5.2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.7.2014.
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Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-23 📅
Nom: August &; Debouzy scp Avocats
Adresse postale: 6-8 avenue de Messine
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.august-debouzy.com 🌏
2️⃣
Nom: CMS bureau Francis Lefebvre
Adresse postale: 1-3 villa Emile Bergerat
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92522
Adresse Internet: http://www.cms-bfl.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
4
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paristribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Inra difag scamer
Source: OJS 2014/S 132-237254 (2014-07-08)
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