Marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de géomètre

Informations complémentaires

Il s'agit d'accord(s) cadre(s) au sens de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et de marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics français.

— critères de sélection des candidatures ;

— conformité administrative : candidats ayant fourni les déclarations et attestations, dûment remplies et signées ;

— capacités professionnelles, techniques et financières : candidats inscrits à l'ordre des géomètres experts dont les garanties par rapport aux prestations, objet de la consultation, sont suffisantes ;

Critère de sélection des offres :

1. valeur technique – à hauteur 55 % – appréciée au regard des points suivants :

— de la note méthodologique reprenant les divers éléments qui apparaîtront dans les documents remis par le prestataire – 30 % ;

— de la composition de l'équipe projet (produire les CV) – 15 % ;

— des moyens mis en oeuvre par la candidat pour assurer la fiabilité des données et les possibilités de vérification de ces données par la collectivité – 10 % ;

2. prix des prestations – à hauteur de 45 % – appréciée au regard des points suivants :

— du détail quantitatif estimatif – 40 % ;

— des rabais proposés – 5 %.

Dématérialisation : l'ensemble des documents de la consultation sont consultables sur le site internet : http://valmaubuee.marcoweb.fr .

Les frais éventuels d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.les formats de fichiers acceptés sont : .doc compatible avec Microsoft® Word ;

xls compatible avec Microsoft® Excel ;

pdf compatible avec Adobe® Acrobat® ;

Le retrait du dossier de consultation s'effectue sur le site du profil d'acheteur, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Pour cela, une personne physique chargée du téléchargement par l'opérateur économique peut s'inscrire en ligne et renseigner son nom ainsi qu'une adresse électronique. Ces informations ne sont pas obligatoires pour télécharger le dossier mais permettent au candidat, si elles sont renseignées, de pouvoir être destinataire des modifications et des précisions diffusées lors de la phase de mise en concurrence et intervenues après, les date et heure du dernier téléchargement.

Il appartient au candidat de vérifier qu'il dispose bien de l'intégralité des documents de la consultation, dans leur version éventuellement modifiée, pour établir sa réponse.

Remise des plis électroniques.

Les plis dématérialisés seront envoyés à l'adresse du profil d'acheteur mentionnée ci-dessus avant les date et heure définies dans le réglement de consultation.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Ainsi la candidature et l'offre de l'opérateur économique seront présentées dans une seule enveloppe virtuelle, dénommée " pli ". Cette enveloppe comportera les mêmes pièces que celles exigées au titre de la candidature et au titre de l'offre pour les remises sur support papier.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.3.2014.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 – géomètre expert " réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ..."