Informations complémentaires
le présent marché a pour objet de fournir à l'urssaf PACA des services de conseil, d'assistance et de représentation juridiques.
Il est à l'origine composé de cinq lots, les lots no1, 2 et 3 ont déjà fait l'objet d'une publication et d'une attribution, à titre informatif il s'agissait :
- lot nº 1 : Rédaction de projets de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles sur le secteur de Marseille.
- lot nº 2 : Rédaction de projets de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles sur le secteur d'aix en Provence et de Tarascon.
- lot nº 3 : Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phases contentieuses en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction.
le lot nº 4 est une relance suite à une déclaration sans suite lors d'une précédente consultation.
- lot nº 4 : Mission de conseil, d'assistance et de représentation en matière de droit social à l'exclusion des contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
- lot nº 5 : Mission de conseil, d'assistance et de représentation pour les contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
le présent marché étant passé pour l'urssaf PACA, le titulaire est susceptible d'intervenir sur plusieurs sites, et dans les juridictions dépendantes de ces sites.
1. urssaf PACA Site de Digne les Bains
4 ter Avenue du Maréchal Leclerc
04009 digne les bains Cedex
2. URSSAF PACA site de Gap
10 bd Georges Pompidou BP 150
05008 GAP Cedex
3. URSSAF PACA site de Nice
152 avenue de la Californie
06200 Nice
4. URSSAF PACA site de Marseille
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20
5. URSSAF PACA site de Toulon
rue Emile Ollivier
ZUP de la Rode
83084 Toulon Cedex
6. URSSAF PACA site d'Avignon
5 rue François 1er
84048 Avignon Cedex 9
Les lots nº 4 et 5 sont conclus pour une durée de 6 mois à compter de leur notification, il sont renouvelables 8 fois tacitement.
La durée totale des marchés ne dépassera pas les quatre ans.
En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé trois mois avant la date d'anniversaire du marché.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats.
le choix de l'entreprise sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les concurrents avant la date limite fixée.
en cas de discordance entre les différentes indications du prix figurant dans l'offre d'un fournisseur, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant au bordereaudes prix joint à l'acte d'engagement (Ae), prévaudra sur toutes les autres indications.
pour le lot no4 :
- Valeur technique appréciée au regard de la qualité du mémoire technique sur les points suivants : 60%
moyens affectés (30%)
le candidat présente les moyens humains mis en oeuvre spécifiquement pour assurer les prestations objet du marché. Il précise notamment :
Le nombre et les compétences (spécialisation des avocats) des intervenants
l'expérience des intervenants proposés et l'adéquation aux prestations demandées (cv).
méthodologie d'exécution de la prestation (30 %) :
Le candidat décrit dans son offre son organisation et sa méthodologie d'exécution des prestations en joignant également un planning détaillant les délais de réalisation de chaque étape de la prestation (délai de réactivité après demande de l'urssaf, délais d'élaboration des mémoires).
Le mémoire technique devra mettre en évidence une bonne prise en compte des spécificités liés au fonctionnement de l'urssaf.
- prix : 40 %.
Pour le lot no5 :
- valeur technique appréciée au regard de la qualité du mémoire technique sur les points suivants : 70%
moyens affectés (40%)
le candidat présente les moyens humains mis en oeuvre spécifiquement pour assurer les prestations objet du marché. Il précise notamment :
Le nombre et les compétences (spécialisation des avocats) des intervenants
l'expérience des intervenants proposés, notamment pour des affaires similaires et l'adéquation aux prestations demandées (cv).
méthodologie d'exécution de la prestation (30 %) :
Le candidat décrit dans son offre son organisation et sa méthodologie d'exécution des prestations en joignant également un planning détaillant les délais de réalisation de chaque étape de la prestation (délai de réactivité après demande de l'urssaf, délais d'élaboration des mémoires).
Le mémoire technique devra mettre en évidence une bonne prise en compte des spécificités liés au fonctionnement de l'urssaf, ainsi qu'une bonne connaissance de la convention collective.
- prix : 30 %.
Dans l'hypothèse où seules des offres techniquement insuffisantes ou financièrement trop coûteuses seraient présentés, le pouvoir adjudicateur pourrait décider de déclarer sans suite la procédure.
Par ailleurs conformément à l'article 64 IV du Code des Marchés Publics, à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés.
préalablement à la notification du marché, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat retenu, par courrier recommandé avec AR et fax, de lui transmettre :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois (Attestation Urssaf).
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2 - etat annuel des certificats reçus).
le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat.
Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli : soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique, soit une transmission multi-supports.
9.1 Transmission par voie postale ou dépôt sur place
les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes et avant le :
Lundi 24.3.2014 à 16:00
ce pli doit porter les mentions suivantes :
marché relatif à des missions de conseil, d'assistance et de représentation juridique - lot n
URSSAF Paca
Service achats marchés
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20
mapa no05/2014
Ne pas ouvrir
Et contenir toutes les justifications de la candidature (article 8-1 du présent règlement de la consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 8-2 du présent règlement de la consultation).
- les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil de l'urssaf, du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document à l'adresse suivante :
URSSAF PACA
Service achats marchés
20 avenue Viton
13299 Marseille Cedex 20
- ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présentdocument et ce, à l'adresse suivante :
URSSAF PACA,
Service achats marchés,
20 avenue Viton,
13299 Marseille Cedex 20.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer ni modifier son offre
la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde.
afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'urssaf mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle.
en cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier ou de l'offre dématérialisée déposées dans les conditions des articles 9.1 (transmission papier) et 9.2 (transmission électronique) feront foi.
9.2 Transmission par voie électronique
pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site
http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.
les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le " manuel entreprises " à l'adresse suivante :
http://www.achatpublic.com.
Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.
9.3 Transmission multi-supports
les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes:
Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".
Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).
L'Ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à :
- Mme Elodie Reyre (tél. +33 491835296 ;
elodie.reyre@urssaf.fr) ou Alexis Leyendecker (tél. +33 491834784 ;
alexis.leyendecker@urssaf.fr) pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif,
- Mme Isabelle Dulac (tél. +33 491837904) pourtous renseignements d'ordre technique.
les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (
http://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.
Les renseignements sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.
des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.2.2014.