détection et géoréférencement d'infrastructures d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore en Lot-et-Garonne

SDEE 47

détection et géoréférencement d'infrastructures d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore en Lot-Et-Garonne :
marché à bons de commande portant sur la détection et le géoréférencement par levé topographique des réseaux aériens et enterrés présents sur les communes ayant transféré la(les) compétence(s) " Éclairage Public " et/ou " Signalisation Lumineuse Tricolore " au Sdee 47, comprenant notamment :
- l'amenée et le repli des moyens humains, matériels et des fournitures ;
- la protection et gestion de toutes les circulations, piétonnes, cycles, routières ;
- le maintien des accès aux propriétés riveraines de toute nature ;
- la réalisation des prestations en respectant les contraintes des autorisations de voirie et arrêtés de circulation ;
- la réalisation de déviations de circulations et de circulations alternées de différentes natures et des signalisations temporaires ;
- la réalisation des auscultations par des équipements de détection selon le protocole détaillé au CCTP ;
- l'analyse des mesures sur site ;
- le traitement des données, l'exploitation et l'interprétation des résultats ;
- les relevés géoréférencés de tous les ouvrages reconnus et tracés en surface ;
- la présentation d'un rapport d'exécution des sondages avec fichiers informatiques.
- la remise sous forme de fichiers aux formats conformes aux demandes du Sdee 47 et de plans papiers des réseaux levés

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Inergie ADAPT

Qui ?

• SDEE 47

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Lot-et-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-02	Avis de marché
2015-03-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-09-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Quantité ou étendue:

marché public fractionné à bons de commande décomposé en 2 lots géographiques :- lot no 1 " Nord du Lot-et-Garonne"Montant minimum sur la durée totale du marché : 100 000 EUR (TTC)Montant maximum sur la durée du marché : 400 000 EUR (TTC)- lot no 2 " Sud du Lot-et-Garonne"Montant minimum sur la durée totale du marché : 100 000 EUR (TTC)Montant maximum sur la durée du marché : 400 000 EUR (TTC)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SDEE 47
Adresse postale: 26 rue Diderot
Code postal: 47031
Commune postale: Agen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdee47.fr 🌏
Courrier électronique: president@sdee47.fr 📧
Téléphone: +33 553776500 📞
Fax: +33 553777278 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-02 📅
Date limite de soumission: 2014-10-14 📅
Date de publication: 2014-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 171-303442
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires

justificatifs à produire par les candidats : 1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (réf. Dc1), comportant notamment l'identité du candidat et les attestations sur l'honneur suivantes relevant des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. 2. Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (réf. Dc2), renseignant notamment : - le chiffre d'affaire global au cours des trois dernières années ; - dans une annexe, les compétences et références dans les domaines faisant l'objet de la consultation au cours des trois dernières années ; - les moyens matériels et humains du candidat. 3. Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. 4. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 5. Une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité. les offres électroniques sont acceptées via le profil acheteur indiqué ci-avant. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.9.2014.

Informations complémentaires

justificatifs à produire par les candidats :

1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (réf. Dc1), comportant notamment l'identité du candidat et les attestations sur l'honneur suivantes relevant des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

2. Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (réf. Dc2), renseignant notamment :

- le chiffre d'affaire global au cours des trois dernières années ;

- dans une annexe, les compétences et références dans les domaines faisant l'objet de la consultation au cours des trois dernières années ;

- les moyens matériels et humains du candidat.

3. Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la ou des personnes habilitées à engager le candidat.

4. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5. Une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité.

les offres électroniques sont acceptées via le profil acheteur indiqué ci-avant.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.9.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

détection et géoréférencement d'infrastructures d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore en Lot-Et-Garonne :

marché à bons de commande portant sur la détection et le géoréférencement par levé topographique des réseaux aériens et enterrés présents sur les communes ayant transféré la(les) compétence(s) " Éclairage Public " et/ou " Signalisation Lumineuse Tricolore " au Sdee 47, comprenant notamment :

- l'amenée et le repli des moyens humains, matériels et des fournitures ;

- la protection et gestion de toutes les circulations, piétonnes, cycles, routières ;

- le maintien des accès aux propriétés riveraines de toute nature ;

- la réalisation des prestations en respectant les contraintes des autorisations de voirie et arrêtés de circulation ;

- la réalisation de déviations de circulations et de circulations alternées de différentes natures et des signalisations temporaires ;

- la réalisation des auscultations par des équipements de détection selon le protocole détaillé au CCTP ;

- l'analyse des mesures sur site ;

- le traitement des données, l'exploitation et l'interprétation des résultats ;

- les relevés géoréférencés de tous les ouvrages reconnus et tracés en surface ;

- la présentation d'un rapport d'exécution des sondages avec fichiers informatiques.

- la remise sous forme de fichiers aux formats conformes aux demandes du Sdee 47 et de plans papiers des réseaux levés

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Nord du Lot-et-Garonne
Brève description:

Détection et géoréférencement par levé topographique des réseaux aériens et enterrés présents sur des communes ayant transféré la(les) compétence(s) " Éclairage Public " et/ou " Signalisation Lumineuse Tricolore " au Sdee 47 sur les communes du Nord du Lot-et-Garonne

Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires sur les lots:

- Minimum sur la durée totale du marché : 100 000 EUR…

… (TTC)- Maximum sur la durée totale du marché : 400 000 EUR (TTC)

… (TTC)

- Maximum sur la durée totale du marché : 400 000 EUR (TTC)
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Sud du Lot-et-Garonne
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

marché public fractionné à bons de commande décomposé en 2 lots géographiques :

- lot no 1 " Nord du Lot-et-Garonne"

Montant minimum sur la durée totale du marché : 100 000 EUR (TTC)

Montant maximum sur la durée du marché : 400 000 EUR (TTC)

- lot no 2 " Sud du Lot-et-Garonne"

Numéro de référence: 2014-006
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de Lot-Et-Garonne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

les capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter les prestations du marché seront appréciées dans les documents liées à la candidature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

garantie à première demande selon l'article 105 du code des marchés public si le titulaire marché ne renonce pas au bénéfice de l'avance, ou caution personnelle et solidaire si les parties en conviennent

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- financement : les prestations seront financés par les fonds propres du Sdee 47 (notamment les contributions de ses communes membres)

- paiement :

- avance de 5% d'une " d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ", soit à 5 % de 33 333 EUR (TTC) ;

- marché passé sur la base d'un bordereau de prix unitaires révisables annuellement;

- paiement par mandat administratif puis virement bancaire, effectué à 30 jours, de chaque bon de commande

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement solidaire

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (40)
2. Prix (40)
3. Capacité de réalisation mensuelle (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SDEE 47
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Nom: SDEE 47
Commune postale: Agen Cedex 31
Point de contact: Service juridique
URL des documents: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Courrier électronique: jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-006
Informations complémentaires

justificatifs à produire par les candidats :

1. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (réf. Dc1), comportant notamment l'identité du candidat et les attestations sur l'honneur suivantes relevant des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

2. Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (réf. Dc2), renseignant notamment :

- le chiffre d'affaire global au cours des trois dernières années ;

- dans une annexe, les compétences et références dans les domaines faisant l'objet de la consultation au cours des trois dernières années ;

- les moyens matériels et humains du candidat.

3. Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la ou des personnes habilitées à engager le candidat.

4. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5. Une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité.

les offres électroniques sont acceptées via le profil acheteur indiqué ci-avant.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

délais d'introduction et voies de recours :

- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée

- référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L551-1 du code de justice administrative)

- référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication)

- recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)

- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: CCIRA de Bordeaux, esplanade Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952
Téléphone: +33 557019751 📞
Source: OJS 2014/S 171-303442 (2014-09-02)

Avis d'attribution de marché (2015-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 113 494 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-12 📅
Date de publication: 2015-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 053-093147
Se réfère à l'avis: 2014/S 171-303442
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

— lot nº 1 «Nord du Lot-et-Garonne». Montant minimum sur la durée totale du marché: 100 000 EUR TTC/montant maximum sur la durée du marché: 400 000 EUR TTC, — lot nº 2 «Sud du Lot-et-Garonne». Montant minimum sur la durée totale du marché: 100 000 EUR TTC/montant maximum sur la durée du marché: 400 000 EUR TTC. Les valeurs renseignées au V sont estimatives. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 170 B, annonce nº 147 du 5.9.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.3.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de Lot-Et-Garonne.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-01-27 📅
Nom: Inergie Adapt
Adresse postale: 21 rue Eugène Renaux
Commune postale: Cournon-d'Auvergne
Code postal: 63800
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: inergieadapt@inergieadapt.com 📧

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Bordeaux
Nom: Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Délais d'introduction et voies de recours:

— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication),

— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative),

— recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: CCIRA de Bordeaux, esplanade Rodesse, 103 bis rue Belleville — BP 952
Source: OJS 2015/S 053-093147 (2015-03-12)

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