Délégation de tâches pour la mise en ouvre des missions d'altimétrie satellitaires pour le compte du CNES

Centre national d'études spatiales

Le CNES construit progressivement depuis les années 1990 un ensemble de moyens et de services dédiés aux missions d'altimétrie. Ceci inclut également des services d'orbitographie et de localisation précise de ces missions.
La procédure a pour objet de choisir le titulaire qui assurera les prestations ci-dessous.
La prestation concerne :
— mise en œuvre des missions d'altimétrie du CNES incluant le commande/contrôle des instruments DORIS et altimètres, la gestion des calibrations instrumentales, et les traitements des données géophysiques
— mise en œuvre des activités Calibration/Validation (CALVAL) d'altimétrie, de radiométrie, d'orbitographie et de localisation précise, expertise et valorisation, incluant le service aux utilisateurs de type distribution et archivage des produits altimétriques et expertise produits mission.
— maintien en conditions opérationnelles des moyens spécifiques
— adaptation et/ou préparation des outils nécessaires à la mise en œuvre, support technique et scientifique
Les équipes industrielles seront localisées hors du site du Centre spatial de Toulouse (CST). La localisation extra-muros des équipes d'opérations implique le respect d'exigences de sécurité strictes, notamment la protection physique des locaux et la mise en place par le titulaire de moyens de communication dédiés exclusivement au CNES pour toute activité à distance sur des moyens.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Collecte Localisation Satellites

Qui ?

• Centre national d'études spatiales

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-28	Avis de marché
2015-01-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie
Quantité ou étendue:

La prestation porte sur :— la mise en œuvre des missions d'altimétrie du CNES incluant le commande/contrôle des instruments DORIS et altimètres, la gestion des calibrations instrumentales, et les traitements des données géophysiques :— opérations instruments DORIS + altimètres en cours et à venir,— traitements altimétrie et orbitographie/localisation précise (niveaux 0 à 2),— la mise en œuvre des activités de CALVAL d'altimétrie, de radiométrie, d'orbitographie et de localisation précise, expertise et valorisation, incluant le service aux utilisateurs de type distribution et archivage des produits altimétriques et expertise produits mission :— calibration et validation des traitements d'altimétrie et d'orbitographie,— mise en œuvre et maintien en conditions opérationnelles des traitements altimétriques de niveaux 3 et 4 et traitements particuliers pour l'altimétrie (correction ionosphérique, correction de marée),— expertise altimétrique (technique de mesures, traitements sol, ...),— services utilisateurs AVISO et Service International DORIS (IDS),— le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des moyens spécifiques (équipements réseau, bibliothèque d'algorithmes, moyens de traitement dédiés):— MCO d'opérations et d'expertise moyens sol Doris,— MCO logiciels commande/contrôle pour altimètres et Doris,— MCO bibliothèque d'algorithmes pour altimétrie et orbitographie,— MCO des moyens de traitement dédiés,— l'adaptation et/ou préparation des outils nécessaires à la mise en œuvre, support technique et scientifique :— intégration nouvelles fonctionnalités instrument dans les outils,— mise à niveau des outils de mise en œuvre mission et d'expertise selon les règles de l'art,— participations aux réunions des scientifiques mission et aux groupes de travail scientifiques et techniques.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'études spatiales
Adresse postale: 18 avenue Edouard Belin, Cedex 09
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: elisa.grisvard@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 561282539 📞
Fax: +33 561281404 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-28 📅
Date limite de soumission: 2014-09-10 📅
Date de publication: 2014-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 145-261019
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Le présent avis vise la présentation de candidatures, aucun dossier de consultation ne sera transmis pendant la durée de sa publication. Généralités Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances. http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau (x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature ou son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis. Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr. Le dossier de candidatures doit être présenté en plusieurs exemplaires: l'original du dossier au "format papier", trois (3) copies papier de ce dossier et trois (3) exemplaires sur CD-ROM. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original "papier" fait foi. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande. Le dossier de candidature doit être structuré en 2 parties: — une partie regroupant les éléments d'ordre administratif, économique et financier ainsi que les éléments concernant la situation propre du candidat (les renseignements et formalités sont détaillés aux paragraphes III.2.1 et III.2.2 ci-dessus). — une partie technique (les renseignements et formalités sont détaillés au paragraphe III.2.3 ci-dessus). A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le lancement d'une procédure de consultation n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché. La durée renseignée à la rubrique II.3 est fournie à titre indicatif et prévisionnel et /ou constitue un engagement maximal pour le CNES. - Sous-traitance: Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers. - Groupement d'entreprises: Si le candidat se présente en groupement d'entreprises: - il précisera le caractère du groupement - il indiquera qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations - il apportera toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure de mise en concurrence afin de déterminer: - si le mandataire est habilité à signer l'offre seule ou - si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre ou - si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement. En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement doit remplir une déclaration de candidature. Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments décrits aux rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus. Il est rappelé que la proposition de cotraitance présentée dans les candidatures ne peut être modifiée après la sélection des candidatures par le CNES. En cas de groupement conjoint, devront également être précisés le ou les domaines techniques à la charge de chacun des membres du groupement. Pour rappel, la forme du marché qui sera imposée après attribution sera le groupement conjoint avec mandataire solidaire. - Lieu d'exécution des prestations : Les équipes industrielles seront localisées hors du site du Centre spatial de Toulouse (CST). La localisation extra-muros des équipes d'opérations implique le respect d'exigences de sécurité strictes, notamment la protection physique des locaux et la mise en place par le titulaire de moyens de communication dédiés exclusivement au CNES pour toute activité à distance sur des moyens.

Informations complémentaires

Le présent avis vise la présentation de candidatures, aucun dossier de consultation ne sera transmis pendant la durée de sa publication.

Généralités

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances.

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau (x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature ou son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis.

Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit :

http://www.legifrance.gouv.fr.

Le dossier de candidatures doit être présenté en plusieurs exemplaires: l'original du dossier au "format papier", trois (3) copies papier de ce dossier et trois (3) exemplaires sur CD-ROM. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original "papier" fait foi. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.

Le dossier de candidature doit être structuré en 2 parties:

— une partie regroupant les éléments d'ordre administratif, économique et financier ainsi que les éléments concernant la situation propre du candidat (les renseignements et formalités sont détaillés aux paragraphes III.2.1 et III.2.2 ci-dessus).

— une partie technique (les renseignements et formalités sont détaillés au paragraphe III.2.3 ci-dessus).

A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise

en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite.

Le lancement d'une procédure de consultation n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché.

La durée renseignée à la rubrique II.3 est fournie à titre indicatif et prévisionnel et /ou constitue un engagement maximal pour le CNES.

- Sous-traitance:

Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques

sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur

économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur

économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs

justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les candidats indiqueront la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

- Groupement d'entreprises:

Si le candidat se présente en groupement d'entreprises:

- il précisera le caractère du groupement

- il indiquera qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et

coordonner les prestations

- il apportera toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure

de mise en concurrence afin de déterminer:

- si le mandataire est habilité à signer l'offre seule ou

- si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre ou

- si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement doit remplir une déclaration de candidature.

Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments

décrits aux rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus.

Il est rappelé que la proposition de cotraitance présentée dans les candidatures ne peut être modifiée après la

sélection des candidatures par le CNES.

En cas de groupement conjoint, devront également être précisés le ou les domaines techniques à la charge de

chacun des membres du groupement.

Pour rappel, la forme du marché qui sera imposée après attribution sera le groupement conjoint avec mandataire

solidaire.

- Lieu d'exécution des prestations :

Les équipes industrielles seront localisées hors du site du Centre spatial de Toulouse (CST). La localisation extra-muros des équipes d'opérations implique le respect d'exigences de sécurité strictes, notamment la protection physique des locaux et la mise en place par le titulaire de moyens de communication dédiés exclusivement au CNES pour toute activité à distance sur des moyens.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La procédure a pour objet de choisir le titulaire qui assurera les prestations ci-dessous.

La prestation concerne :

— mise en œuvre des missions d'altimétrie du CNES incluant le commande/contrôle des instruments DORIS et altimètres, la gestion des calibrations instrumentales, et les traitements des données géophysiques

— mise en œuvre des activités Calibration/Validation (CALVAL) d'altimétrie, de radiométrie, d'orbitographie et de localisation précise, expertise et valorisation, incluant le service aux utilisateurs de type distribution et archivage des produits altimétriques et expertise produits mission.

— maintien en conditions opérationnelles des moyens spécifiques

— adaptation et/ou préparation des outils nécessaires à la mise en œuvre, support technique et scientifique

Les équipes industrielles seront localisées hors du site du Centre spatial de Toulouse (CST). La localisation extra-muros des équipes d'opérations implique le respect d'exigences de sécurité strictes, notamment la protection physique des locaux et la mise en place par le titulaire de moyens de communication dédiés exclusivement au CNES pour toute activité à distance sur des moyens.

Quantité ou étendue:

La prestation porte sur :

— la mise en œuvre des missions d'altimétrie du CNES incluant le commande/contrôle des instruments DORIS et altimètres, la gestion des calibrations instrumentales, et les traitements des données géophysiques :

— opérations instruments DORIS + altimètres en cours et à venir,

— traitements altimétrie et orbitographie/localisation précise (niveaux 0 à 2),

— la mise en œuvre des activités de CALVAL d'altimétrie, de radiométrie, d'orbitographie et de localisation précise, expertise et valorisation, incluant le service aux utilisateurs de type distribution et archivage des produits altimétriques et expertise produits mission :

— calibration et validation des traitements d'altimétrie et d'orbitographie,

— mise en œuvre et maintien en conditions opérationnelles des traitements altimétriques de niveaux 3 et 4 et traitements particuliers pour l'altimétrie (correction ionosphérique, correction de marée),

— expertise altimétrique (technique de mesures, traitements sol, ...),

— services utilisateurs AVISO et Service International DORIS (IDS),

— le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des moyens spécifiques (équipements réseau, bibliothèque d'algorithmes, moyens de traitement dédiés):

— MCO d'opérations et d'expertise moyens sol Doris,

— MCO logiciels commande/contrôle pour altimètres et Doris,

— MCO bibliothèque d'algorithmes pour altimétrie et orbitographie,

— MCO des moyens de traitement dédiés,

— l'adaptation et/ou préparation des outils nécessaires à la mise en œuvre, support technique et scientifique :

— intégration nouvelles fonctionnalités instrument dans les outils,

— mise à niveau des outils de mise en œuvre mission et d'expertise selon les règles de l'art,

— participations aux réunions des scientifiques mission et aux groupes de travail scientifiques et techniques.

Numéro de référence: DAJ/AR/EO - 2014.0012679
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1º la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,

2º une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi nº 2006-450 du 18 avril 2006,

3° un document relatif au pouvoir des personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.

Les personnes qui se portent candidates ainsi que celles qui sont membres d'un groupement ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner listée à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 modifiée.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant les moyens, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— expérience et savoir-faire scientifique et technique dans le domaine des missions d'altimétrie,

— expérience et expertise en commande-contrôle DORIS et altimètre,

— connaissance des produits d'altimétrie et capacité à répondre aux utilisateurs sur les méthodes de traitement et le contenu des produits,

— connaissance de l'usage par les communautés scientifique et opérationnelle des produits issus de l'altimétrie (modèles, services)

— maîtrise du bilan d'erreur géophysique en altimétrie et de la typologie de ces erreurs sur l'ensemble de la chaîne de traitement. Cette compétence est demandée pour toutes les surfaces d'eaux océaniques et terrestres et sur les glaces continentales et glaces de mer

— maîtrise des outils CALVAL d'altimétrie/radiométrie/orbitographie et localisation précise et des post-traitements,

— capacité technique pour assurer le MCO des moyens sol (équipement réseau DORIS, bibliothèque d'algorithmes, outils d'expertise, etc..)

— base de travail en langue française,

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le budget du CNES finance les dépenses afférentes aux prestations demandées. Certaines prestations peuvent bénéficier d'un financement au titre du PIA (plan d'investissement pour l'avenir).

Les termes de paiement (acomptes, paiements partiels définitifs et solde) seront définis dans les marchés subséquents et fixés en fonction du calendrier d'exécution négocié.

Le paiement des sommes dues est effectué par virement dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture conformément aux dispositions contractuelles.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement. Le mandataire d'un groupement ne pourra présenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. De même, un candidat n'a pas la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

1° En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;

2° En qualité de membre de plusieurs groupements.

Au groupement attributaire, il sera demandé d'assumer la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 10
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

La durée se justifie par :

— l'investissement demandé au titulaire,

— la durée de vie des missions satellitaires.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Elisa Grisvard
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAJ/AR/EO - 2014.0012679
Informations complémentaires

Le présent avis vise la présentation de candidatures, aucun dossier de consultation ne sera transmis pendant la durée de sa publication.

Généralités

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances.

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau (x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature ou son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis.

Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit :

http://www.legifrance.gouv.fr.

Le dossier de candidatures doit être présenté en plusieurs exemplaires: l'original du dossier au "format papier", trois (3) copies papier de ce dossier et trois (3) exemplaires sur CD-ROM. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original "papier" fait foi. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.

Le dossier de candidature doit être structuré en 2 parties:

— une partie regroupant les éléments d'ordre administratif, économique et financier ainsi que les éléments concernant la situation propre du candidat (les renseignements et formalités sont détaillés aux paragraphes III.2.1 et III.2.2 ci-dessus).

— une partie technique (les renseignements et formalités sont détaillés au paragraphe III.2.3 ci-dessus).

A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise

en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite.

Le lancement d'une procédure de consultation n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché.

La durée renseignée à la rubrique II.3 est fournie à titre indicatif et prévisionnel et /ou constitue un engagement maximal pour le CNES.

- Sous-traitance:

Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques

sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur

économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur

économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs

justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les candidats indiqueront la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

- Groupement d'entreprises:

Si le candidat se présente en groupement d'entreprises:

- il précisera le caractère du groupement

- il indiquera qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et

coordonner les prestations

- il apportera toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure

de mise en concurrence afin de déterminer:

- si le mandataire est habilité à signer…

… l'offre seule ou

… la candidature et l'offre ou

- si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement doit remplir une déclaration de candidature.

Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments

décrits aux rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus.

Il est rappelé que la proposition de cotraitance présentée dans les candidatures ne peut être modifiée après la

sélection des candidatures par le CNES.

En cas de groupement conjoint, devront également être précisés le ou les domaines techniques à la charge de

chacun des membres du groupement.

Pour rappel, la forme du marché qui sera imposée après attribution sera le groupement conjoint avec mandataire

solidaire.

- Lieu d'exécution des prestations :

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif - greffe du tribunal administrati
Adresse postale: 68, Rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse
Source: OJS 2014/S 145-261019 (2014-07-28)

Avis d'attribution de marché (2015-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 80 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 18 avenue Édouard Belin
Commune postale: Toulouse Cedex 09

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-27 📅
Date de publication: 2015-01-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 021-034455
Se réfère à l'avis: 2014/S 145-261019
Numéro JO-S: 21
Informations complémentaires

Le présent avis vise la présentation de candidatures, aucun dossier de consultation ne sera transmis pendant la durée de sa publication. — généralités: Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances. http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau (x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature ou son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis. Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr. Le dossier de candidatures doit être présenté en plusieurs exemplaires: l'original du dossier au «format papier», trois (3) copies papier de ce dossier et trois (3) exemplaires sur CD-ROM. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original "papier" fait foi. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande. Le dossier de candidature doit être structuré en 2 parties: — une partie regroupant les éléments d'ordre administratif, économique et financier ainsi que les éléments concernant la situation propre du candidat (les renseignements et formalités sont détaillés aux paragraphes III.2.1 et III.2.2 ci-dessus), — une partie technique (les renseignements et formalités sont détaillés au paragraphe III.2.3 ci-dessus). À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le lancement d'une procédure de consultation n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché. La durée renseignée à la rubrique II.3 est fournie à titre indicatif et prévisionnel et /ou constitue un engagement maximal pour le CNES. — sous-traitance: Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers. — groupement d'entreprises: Si le candidat se présente en groupement d'entreprises: — il précisera le caractère du groupement, — il indiquera qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations, — il apportera toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure de mise en concurrence afin de déterminer: — si le mandataire est habilité à signer l'offre seule ou, — si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre ou, — si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement. En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement doit remplir une déclaration de candidature. Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments décrits aux rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus. Il est rappelé que la proposition de cotraitance présentée dans les candidatures ne peut être modifiée après la sélection des candidatures par le CNES. En cas de groupement conjoint, devront également être précisés le ou les domaines techniques à la charge de chacun des membres du groupement. Pour rappel, la forme du marché qui sera imposée après attribution sera le groupement conjoint avec mandataire solidaire. — lieu d'exécution des prestations: Les équipes industrielles seront localisées hors du site du Centre spatial de Toulouse (CST). La localisation extra-muros des équipes d'opérations implique le respect d'exigences de sécurité strictes, notamment la protection physique des locaux et la mise en place par le titulaire de moyens de communication dédiés exclusivement au CNES pour toute activité à distance sur des moyens.

Informations complémentaires

Le présent avis vise la présentation de candidatures, aucun dossier de consultation ne sera transmis pendant la durée de sa publication.

— généralités:

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances.

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, les caractéristiques du marché, conditions de participation et niveau (x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature ou son offre avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis.

Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit:

http://www.legifrance.gouv.fr.

Le dossier de candidatures doit être présenté en plusieurs exemplaires: l'original du dossier au «format papier», trois (3) copies papier de ce dossier et trois (3) exemplaires sur CD-ROM. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original "papier" fait foi. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.

Le dossier de candidature doit être structuré en 2 parties:

— une partie regroupant les éléments d'ordre administratif, économique et financier ainsi que les éléments concernant la situation propre du candidat (les renseignements et formalités sont détaillés aux paragraphes III.2.1 et III.2.2 ci-dessus),

— une partie technique (les renseignements et formalités sont détaillés au paragraphe III.2.3 ci-dessus).

À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite.

Le lancement d'une procédure de consultation n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un marché.

La durée renseignée à la rubrique II.3 est fournie à titre indicatif et prévisionnel et /ou constitue un engagement maximal pour le CNES.

— sous-traitance:

Rappel: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les candidats indiqueront la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.

— groupement d'entreprises:

Si le candidat se présente en groupement d'entreprises:

— il précisera le caractère du groupement,

— il indiquera qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations,

— il apportera toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure de mise en concurrence afin de déterminer:

— si le mandataire est habilité à signer l'offre seule ou,

— si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre ou,

— si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement.

En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement doit remplir une déclaration de candidature.

Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments décrits aux rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus.

Il est rappelé que la proposition de cotraitance présentée dans les candidatures ne peut être modifiée après la sélection des candidatures par le CNES.

En cas de groupement conjoint, devront également être précisés le ou les domaines techniques à la charge de chacun des membres du groupement.

Pour rappel, la forme du marché qui sera imposée après attribution sera le groupement conjoint avec mandataire solidaire.

— lieu d'exécution des prestations:

Les équipes industrielles seront localisées hors du site du Centre spatial de Toulouse (CST). La localisation extra-muros des équipes d'opérations implique le respect d'exigences de sécurité strictes, notamment la protection physique des locaux et la mise en place par le titulaire de moyens de communication dédiés exclusivement au CNES pour toute activité à distance sur des moyens.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Respect des exigences administratives, contractuelles et financières (20)
2. Critère technique et organisation (50)
3. Prix (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-01-21 📅
Nom: Collecte Localisation Satellites
Commune postale: Ramonville-Saint-Agne
Code postal: 31520
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif — greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2015/S 021-034455 (2015-01-27)

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