Convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents – convention prévoyance

Informations complémentaires

Avis d'appel public a la concurrence.

En application du décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011.

JORF 10.11.2011

Participation des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics au financement de la protection sociale complementaire de leurs agents

— personnel intéressé par la convention : les agents des collectivités ou établissement publics qui adhèreront à cette convention de participation ;

— garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) : prévoyance.

Valeur de la participation financière : 7 euros par agents et par mois.

A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des trois dernières années : sans objet.

— description succincte de la convention : convention de participation,

— nature de la convention : prévoyance,

— durée de la convention : 6 ans,

— modalités de rémunération de la convention : paiement direct ou précompte sur le salaire,

— garanties professionnelles que les candidats doivent présenter : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : attestation.

— garanties financières que les candidats doivent présenter :agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP),

— garanties prudentielles que les candidats doivent présenter : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP),

— situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : les formulaires joints au cahier des charges ou lettres équivalentes contenants les mêmes renseignements,

— capacité économique, financière et prudentielle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies,

— capacité économique et financière : appréciation globale – chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité,

— garanties prudentielles : agrément administratif délivré soit par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), soit par le ministère chargé de la sécurité sociale, soit par le ministère chargé de la mutualité,

— capacité technique,

— renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— critère de sélection des organismes : prévoyance,

— 1° le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,

— respect du cahier des charges (25 %),

— prix des offres vu au travers des tarifications proposées (40 %),

— 2° maîtrise financière du dispositif (20 %),

— 3° modalité de gestion (5 %),

— 4° modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents (5 %),

— 5° les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier ; services annexes (5 %),

— date limite de présentation des candidatures : le 15.5.2014 à 12:00,

— les documents de la consultation sont disponibles sur demande, aux coordonnées indiquées à l'annexe A du présent avis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.3.2014.