Assurance des risques statutaires

Centre de gestion des Bouches-du-Rhone

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les obligations statutaires des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion vis à vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret no86-552 du 14 mars 1986.
Cette procédure est initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite la procédure de marché 14fcs01"assurance des risques statutaires" envoyé au joue et au boamp le 03/02/2014, pour un motif d'interet général et mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CNP Assurances

Qui ?

• Centre de gestion des Bouches-du-Rhone

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Méditerranée

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-20	Avis de marché
2015-01-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Le contrat groupe représente 145 collectivités et établissements publics du département et 19 000 agents couverts.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: bd de la Grande Thumine
Code postal: 13098
Commune postale: Aix-en-Provence
Contact
Adresse Internet: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: drullier@cdg13.com 📧
Téléphone: +33 442544050 📞
Fax: +33 442544052 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-20 📅
Date limite de soumission: 2014-11-18 📅
Date de publication: 2014-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 205-363139
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires

l'Avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette procédure est initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite la procédure de marché 14fcs01"assurance des risques statutaires" envoyé au joue et au boamp le 03/02/2014, pour un motif d'interet général et mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité.

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 14FCS07
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches du Rhône

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Justificatifs à produire:

— lettre de candidature:formulaire type dc1 ou lettre équivalente

— déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective et sa capacité financière: formulaire type dc2 ou rédaction équivalente

— mandat de la compagnie d'assurance au courtier,ou à l'agent,le cas échéant

— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

— attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances

— être en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics. La déclaration sur l'honneur conforme à l'article 44.2° du code précité doit être jointe à la candidature(modèle joint au dossier de consultation)

— le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire, dans le délai de 10 jours, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les piéces mentionnées à l'article d8222-5 du code du travail conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics

— lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres

Situation économique et financière:

Justificatifs à produire:

— le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats des centres de gestion ou tous les éléments utiles à la démonstration de sa capacité notamment par la production des cv ou de la preuve de l'expérience des personnes en charge du dossier

— le candidat devra indiquer son chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représenté par l'assurance statutaire pour les trois derniers exercices ou si impossible les éléments utiles à la démonstration de la capacité.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet.
Capacité technique et professionnelle:

Justificatis à produire:

— les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

— les certificats qualité

— les moyens informatiques.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Mode de paiement: mandat administratif, délai de paiement fixé par le code des assurances.

Unité monétaire: l'euro.

Ressources mobilisées pour le paiement des primes: budgets propres des collectivités adhérentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Articles l 310-2 et l 511-1 du code des assurances pour les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurances, article l111-1 du code de la mutualité pour les mutuelles.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères objectifs de sélection: sans objet
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
Nom: CDG 13
Adresse postale: Les Vergers de la Thumine - bâtiment a CS 10439
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 02
Point de contact: Delphine Rullier
Téléphone: +33 442544079 📞
URL pour informations complémentaires: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FCS07
Informations complémentaires

l'Avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe-ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134812 📞
Adresse Internet: http://marseille.tribunal.administratif.fr 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée

— référé pré contractuel( article l551-1 du code de justice administrative), du lancement de la procédure de consultation jusqu'à la signature du marché

— recours pour excès de pouvoir( article r.421-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué

— référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ( article l551-13 et suivants du code de justice administrative),

— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité indiquant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation

Source: OJS 2014/S 205-363139 (2014-10-20)

Avis d'attribution de marché (2015-01-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-14 📅
Date de publication: 2015-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 012-017679
Se réfère à l'avis: 2014/S 205-363139
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 204 B, annonce nº 197 du 23.10.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.1.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Nature et étendue des garanties — conformité au cahier des charges (35)
2. Prix de l'offre (30)
3. Modalité de gestion des contrats (11)
4. Modalité de gestion des sinistres (11)
5. Contrôle et accompagnement médical (8)
6. Critère environnemental et d'innovation (5)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-12-23 📅
Nom: CNP Assurances
Adresse postale: 4 place Raoul Dautry
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75716
Courrier électronique: appel-offr-collectivites-locales@cnp.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2015/S 012-017679 (2015-01-14)

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