Accord-cadre pour une mission suivi de la procédure d'expropriation en vue de l'aménagement de la ZAC Val Vert – Croix Blanche

Quantité ou étendue

La ZAC Val Vert – Croix Blanche, au sud de la zone commerciale de la Croix Blanche, a un périmètre DUP de 66.5 ha, sur trois communes : Plessis-Pâté, Sainte-Geneviève des Bois et Fleury-Mérogis.Le foncier est réparti en 30 comptes de propriété qui comprennent au total 123 parcelles, avec 21 parcelles en zone UI dont 2 bâties à usage commercial ou économique, compris dans le périmètre de DUP et 101 parcelles en zone AU, pour la plupart cultivées à usage agricole par 2 exploitants.L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.

Informations complémentaires

Durée de l'accord-cadre : 8 ans à compter de la date de notification.

Date prévisionnelle de début des prestations : deuxième quinzaine du mois de juillet 2014.

Calendrier de la procédure d'expropriation :

— arrêté préfectoral de délibération de la DUP : 14.1.2014,

— enquête parcellaire : 22 avril au 17 mai 2014,

— rapport du commissaire enquêteur : juin 2014,

— saisine du Préfet pour la délivrance d'un premier arrêté de cessibilité pour l'acquisition des premières parcelles en vue de la réalisation des équipements publics majeurs de la ZAC : fin juin 2014.

La passation des marchés subséquents interviendra selon la survenance du besoin.

Procédure négociée formalisée en application de l'article 33 I 2° du décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux demandés au candidat par le pouvoir adjudicateur, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs.

En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées aux points III.2.1 à III.2.3 pour attester des capacités financières, professionnelles et techniques devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu'en un exemplaire par groupement.

Modalités de remise des candidatures : les candidatures devront soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00 (17:00 le vendredi) contre récépissé à l'adresse et point de contact mentionnés au point I.1) du présent avis, soit être adressées par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception à la même adresse.

Les candidatures seront remises sous enveloppe cachetée (ou autre conditionnement scellé) portant impérativement la mention : «Accord-cadre pour une mission suivi de la procédure d'expropriation en vue de l'aménagement de la ZAC Val Vert - croix Blanche – ne pas ouvrir».

Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.

Les candidats ont la possibilité de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique avant la date et heure limite de réception.

Cet envoi est réalisé via le profil d'acheteur.

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_nko-WUNhLK&v=1&selected=0

Le dépôt de l'offre donne lieu à un accusé de réception permettant de donner la date et l'heure de réception.

Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministère de l'économie et des finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés.

Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel générale de sécurité défini par le décret nº 2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie : pour la France, par le ministre chargé de la réforme de l'etat (http:// references.modernisation.gouv.fr) ou, pour les autres États-membres, par la Commission européenne (https:// ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-br.pdf).

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par uneautorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité défini par le décret nº 2010-112 du 2.2.2010.

Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comporte au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Les certificats de signature doivent être d'un niveau** ou *** du référentiel général de sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validation de la signature.

Le pouvoir adjudicateur attire l'attention des soumissionnaires sur les certificats PRIS V1 quine sont plus accepté depuis le 19 mai 2013.

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.

Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer chacun des documents pour lesquels la signature est requise et que la signature d'un zip n'est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.

Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.

En cas de programme informatique malveillant ou «virus» :

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le Pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est, dès lors, réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.

Les candidats ont la possibilité de faire parvenir une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier ou support physique électronique. La copie de sauvegarde doit être la reproduction exacte de l'offre transmise par voie électronique. Le support physique électronique doit contenir des fichiers au format demandé ci-dessus pour les fichiers transmis par voie électronique. Cette copie de sauvegarde doit impérativement parvenir avant la date et heure limite de réception des offres, et dans un pli scellé comportant répondant aux conditions prévues à l'article 5.1 du présent règlement, avec la mention supplémentaire " copie de sauvegarde ".

Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde, cette copie ne sera ouverte que :

— si un programme informatique malveillant est détecté,

— si la candidature ou offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission,

— si la candidature ou l'offre n'a pas pu être ouverte.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.3.2014.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Aux termes de l'article 17-i dernier alinéa du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.