Souscription d'une police dommages ouvrage, d'un contrat collectif de responsabilite decennale, d'une police tous risques chantier et d'une police responsabilite civile pour la construction d'un établissement de soins de suite et de réadaptation sur la commune de Caveirac

SCI Les Perrières Santé

Souscription d'un programme d'assurance Dommages Ouvrage (DO), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile (RC) du maître d'ouvrage pour les travaux de construction d'un nouvel Etablissement de Soins de Suite et de Réadaptation, situé quartier du Cavermel, commune de Caveirac, 30820.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-02.

Qui ?

• SCI Les Perrières Santé

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-05-02	Avis de marché

Avis de marché (2013-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SCI Les Perrières Santé
Adresse postale: 515 avenue Georges Frêche (anciennement chemin du Mas de Rochet)
Code postal: 34170
Commune postale: Castelnau-le-Lez
Contact
Courrier électronique: immo.sci.lesperrieres@gmail.com 📧
Téléphone: +33 499132026 📞
Fax: +33 499132044 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-02 📅
Date limite de soumission: 2013-06-12 📅
Date de publication: 2013-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 087-148410
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires

La SCI Les Perrières Santé est un pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le dossier de consultation est disponible uniquement par voie électronique en téléchargement par le biais du profil d'acheteur, à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/ . En application de l'article 14 du décret n° 2005-1742, les candidats sont autorisées transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site : https://www.e-marchespublics.com/ .

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: CavAssu2013

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature, dûment remplie et signée, indiquant nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les cordonnées des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer les offres au nom du groupement (formulaire DC1 ou tout document équivalent);

- Une déclaration du candidat dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir d'engager la société (formulaire DC2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent) ;

- Si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, il devra alors impérativement fournir conformément à l'article 17 du décret précité, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;

Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté) ;

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du présent marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Une copie des attestations d'assurances et de caution financière prévues au code des assurances, pour les seuls courtiers et agents

- Le mandat de la compagnie au courtier, pour les courtiers ou le mandat de la compagnie, pour les agents ;

- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du présent marché.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

FNA CNAMTS et prêt bancaire

Le mode de règlement des appels de primes choisi est le virement bancaire ; il interviendra dans les 30 jours suivant leur réception par le maitre d'ouvrage. En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts moratoires dus au titulaire du marché ou du ou des sous-traitants seront calculés sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Les paiements des primes s'effectueront selon un terme, puis un solde à la réception du chantier.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'ensemble de l'opération est traité en un seul lot attribué à un titulaire unique ou à un groupement d'entreprises. Un même candidat ne peut pas participer à plusieurs groupements.

Dans le cas où un marché est attribué à un groupement, celui-ci devra impérativement revêtir la forme d'un groupement conjoint lors de l'attribution du marché.

En cas de coassurance, cette dernière ne peut être que complète.

Autres conditions particulières:

En application du code des assurances, les prestations peuvent être réalisées par des entreprises d'assurances agréées pour pratiquer les branches de couverture concernées, les offres émanant soit de la compagnie, soit d'un agent général, soit d'un courtier mandataire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Oui.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (6)
2. Conditions financières (4)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-07-01 📅
Date de fin: 2025-09-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CavAssu2013
Informations complémentaires

Le dossier de consultation est disponible uniquement par voie électronique en téléchargement par le biais du profil d'acheteur, à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/ .

En application de l'article 14 du décret n° 2005-1742, les candidats sont autorisées transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site : https://www.e-marchespublics.com/ .

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Secrétariat du greffe du tribunal de Marseille
Source: OJS 2013/S 087-148410 (2013-05-02)

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