relatif aux prestations d'information et d'assistance juridique à l'attention des étrangers

Ministère de l'intérieur

relatif aux prestations d'information et d'assistance juridique à l'attention des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative pour permettre l'execice de leur droits.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-19 Avis de marché
2013-09-24 Informations complémentaires
2014-06-17 Informations complémentaires
2014-06-17 Avis d'attribution de marché
2014-06-17 Avis d'attribution de marché
2014-06-17 Avis d'attribution de marché
2014-06-17 Avis d'attribution de marché
2014-06-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et d'information juridiques
Quantité ou étendue: Le marché comprend au total 8 lots.13 200 000
Valeur totale du marché: 13 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et d'information juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'intérieur
Adresse postale: place Beauvau – 101 rue Grenelle
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: maria.garrido@immigration-integration.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 177726184 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-19 📅
Date limite de soumission: 2013-11-20 📅
Date de publication: 2013-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 185-319637
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19 septembre 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
relatif aux prestations d'information et d'assistance juridique à l'attention des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative pour permettre l'execice de leur droits.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Centres concernés: Bordeaux - Pyrénées-Atlantiques-- Ille-et-Vilaine
Brève description:
Commissariat Central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux -…
… GirondeRue Joliot Curie, 64700 Hendaye - pyrénées-AtlantiquesAvenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu - Haute-GaronneLieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques de la Lande - Ille-et-Vilaine
… Gironde
Rue Joliot Curie, 64700 Hendaye - pyrénées-Atlantiques
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu - Haute-Garonne
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques de la Lande - Ille-et-Vilaine
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Centres Concernés :Lille Lesquin-Geispolsheim Bas-Rhin - Metz Moselle
Brève description:
Route de la Drève, 59810 Lille Lesquin -…
… NordRue du Fort, 67118 Geispolsheim - Bas-RhinRue du Chemin Vert, 57070 Metz-Queuleu - Moselle
… Nord
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim - Bas-Rhin
Rue du Chemin Vert, 57070 Metz-Queuleu - Moselle
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Centres concernés: Lyon - Marseille - Nice
Brève description:
Espace Lyon Saint-Exupéry, 69125 Lyon Aéroport -…
… rhône26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille - Bouches-du-RhôneCaserne d'auvare, 28 rue de Roquebillière, 06300 Nice - Alpes-Maritimes
… rhône
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille - Bouches-du-Rhône
Caserne d'auvare, 28 rue de Roquebillière, 06300 Nice - Alpes-Maritimes
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Centres concernés: Nîmes - Perpignan - Sète
Brève description:
Rue Clément-Ader, 30 000 Nîmes - GardRue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan - Pyrénées-Orientales15, quai François-Maillol, 34200 Sète - hérault
Rue Clément-Ader, 30 000 Nîmes - Gard
Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan - Pyrénées-Orientales
15, quai François-Maillol, 34200 Sète - hérault
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Guadeloupe - la Réunion - Guyane
Brève description:
Site du Morne Vergain, 97139 Les Abymes -…
… guadeloupe2 avenue Georges Brassens, Sainte-Clothilde, 97490 Le Chaudron - la RéunionRoute de Rochambeau, 97351 Matoury - guyane
… guadeloupe
2 avenue Georges Brassens, Sainte-Clothilde, 97490 Le Chaudron - la Réunion
Route de Rochambeau, 97351 Matoury - guyane
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Seine-et-Marne
Brève description:
6, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil Amelot -…
… Seine-et-Marne2, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil Amelot - Seine-et-Marne
… Seine-et-Marne
2, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil Amelot - Seine-et-Marne
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Centres concernés: Coquelles Pas-de-Caiais - Essonne - Yvelines
Brève description:
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles -…
… Pas-de-CalaisHôtel de police, rue Emile Zola, 91120 Palaiseau - Essonne889 avenue François Mitterrand, 78370 Plaisir - YvelinesEcole nationale de police, route des Essarts, 76350 Rouen-Oissel - Seine-Maritime
… Pas-de-Calais
Hôtel de police, rue Emile Zola, 91120 Palaiseau - Essonne
889 avenue François Mitterrand, 78370 Plaisir - Yvelines
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Rouen-Oissel - Seine-Maritime
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Centres Concernés à Paris
Brève description:
Paris 1- eNPP, avenue de l'ecole de Joinville, 75012 Paris -…
… ParisParis 2 - eNPP, avenue de l'ecole de Joinville, 75012 Paris - ParisParis 3 - eNPP, avenue de l'ecole de Joinville, 75012 Paris - ParisPalais de Justice, Dépôt, 3 quai de l'horloge, 75001 Paris - Paris
… Paris
Paris 2 - eNPP, avenue de l'ecole de Joinville, 75012 Paris - Paris
Paris 3 - eNPP, avenue de l'ecole de Joinville, 75012 Paris - Paris
Palais de Justice, Dépôt, 3 quai de l'horloge, 75001 Paris - Paris
Quantité ou étendue: Le marché comprend au total 8 lots.
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: Prestations assistance juridique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature:
— une lettre de candidature avec identification du candidat ou formulaire DC 1 téléchargeable sur le site http://www.minefi.gouv.fr/
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être signée par chaque membre du groupement ou bien chaque membre du groupement fournit un formulaire Dc1 signé,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre s'engage à exécuter devront être précisées dans le formulaire DC 1.
Situation économique et financière:
— Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
— La présentation d'une liste des principales prestations livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, plus particulièrement la réalisation de prestations d'assistance juridique. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de la personne morale,
Afficher plus
— l'Indication des titres d'études et professionnels des cadres et des personnels de la personne morale et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché,
— une déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique et les outils d'information, dont le candidat dispose pour la réalisation du marché,
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
— une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, qui seront affectés à la réalisation du présent marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les paiements s'effectueront, en application de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière économique et financière et de son décret d'application no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Afficher plus
La dépense est imputée sur les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration", programme 303 "Immigration et asile", action 3 "Lutte contre l'immigration irrégulière".
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Compétences juridiques (40)
2. Engagements de service (30)
3. Coût de la prestation (20)
4. Autres compétences (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mi/sgii/sagf
Garrido Maria
Nom: Ministère de l'Intérieur – Secrétariat Général de l'immigration Intégration
Adresse postale: 101 rue Grenelle
Code postal: 75007
Nom: Site Internet des marchés publics
Adresse postale: Voir Site des marchés publics
Code postal: 75000
URL des documents: http://marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Prestations assistance juridique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le recours gracieux est le recours que le titulaire du marché adresse à la personne publique en application de l'article 37 du CCAG-FCS. Les délais de recours et de réponse de l'administration sont ceux fixés à l'article 37 du CCAG-FCS.
Source: OJS 2013/S 185-319637 (2013-09-19)
Informations complémentaires (2013-09-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-24 📅
Date limite de soumission: 2013-11-06 📅
Date de publication: 2013-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 189-326103
Se réfère à l'avis: 2013/S 185-319637
Numéro JO-S: 189
Source: OJS 2013/S 189-326103 (2013-09-24)
Informations complémentaires (2014-06-17)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-17 📅
Date limite de soumission: 2014-07-06 📅
Date de publication: 2014-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-207070
Numéro JO-S: 117
Source: OJS 2014/S 117-207070 (2014-06-17)
Avis d'attribution de marché (2014-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 056 962,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: place Beauvau, direction générale des étrangers, 101 rue Grenelle
Code postal: 75013

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-207727
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: association Ordre de Malte France 42 rue des Volontaires, 75015 Paris

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-02-28 📅
Nom: Association Ordre de Malte France
Adresse postale: 42 rue des Volontaires
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2014/S 117-207727 (2014-06-17)
Avis d'attribution de marché (2014-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 885 873,70 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place Beauvau, direction générale des étrangers en France, 101 rue Grenelle
Code postal: 75007

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-207811

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Association la Cimade, 64 rue Clisson, 75013 Paris

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-04-08 📅
Nom: Association la Cimade
Adresse postale: 64 rue Clisson
Code postal: 75013
Source: OJS 2014/S 117-207811 (2014-06-17)
Avis d'attribution de marché (2014-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 004 917,61 💰

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-207998
Source: OJS 2014/S 117-207998 (2014-06-17)
Avis d'attribution de marché (2014-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 719 826 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place Beauvau 101 rue Grenelle

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-208028
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 184 B, annonce no 287 du 24.9.2013. Références de publication rectificative Parution no : 186 B, annonce no 253 du 26.9.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Prestations assistance juridique

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. compétences juridiques (40)
2. engagements de service (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-12-23 📅
Nom: Forum Réfugiés
Adresse postale: 28 rue de la Batisse, BP 71054
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69612
Courrier électronique: direction@forumrefugies.org 📧

2️⃣
Nom: France terre d'asile (FTDA)
Adresse postale: 24 rue Marc Seguin
Code postal: 75018
Courrier électronique: infos@france-terre-asile.org 📧

3️⃣
Nom: ASSFAM - association service social familial migrants
Adresse postale: 5 rue Saulnier
Code postal: 75009
Courrier électronique: siege@assfam.org 📧

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: Mi/dgef/sagf

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
le recours gracieux est le recours que le titulaire du marché adresse à la personne publique en application de l'article 37 du CCAG-FCS. Les délais de recours et de réponse de l'administration sont ceux fixés à l'article 37 du CCAG-FCS
Source: OJS 2014/S 117-208028 (2014-06-17)
Avis d'attribution de marché (2014-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 086 204,49 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place Beauvau, dircetion générale des étrangers en France, 101 rue Grenelle

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-208180

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Association la Cimade, 75013 Paris
Source: OJS 2014/S 117-208180 (2014-06-17)
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Fournisseurs:
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