Régime d'assurance complémentaire santé

OSEO SA

Renouvellement du régime de base complémentaire frais de soins de santé à caractère collectif et adhésion obligatoire et mise en œuvre d'un régime frais de soins de santé supplémentaire à caractère collectif et adhésion facultative pour les personnels actifs et assimilés de la société Oseo SA

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-28.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-28 Avis de marché
Avis de marché (2013-03-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Quantité ou étendue:
La finalité poursuivie par les parties consiste à faire bénéficier l'ensemble des personnels actifs et assimilés (au total environ 1850) d'un régime famille de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre les salariés et une maîtrise de l'équilibre financier du régime.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Oseo SA
Adresse postale: 27-31 avenue du Général Leclerc
Code postal: 94710
Commune postale: Maisons-Alfort
Contact
Adresse Internet: http://oseo.fr 🌏
Courrier électronique: julien.guicherd@oseo.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-28 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 064-107718
Numéro JO-S: 64
Informations complémentaires
Le marché aura une durée d'exécution de 42 mois. Il prendra effet à compter du 1.7.2013 à 0:00 et se terminera le 31.12.2016 à 24:00. La première période du marché prendra effet au 1.7.2013 jusqu'au 31.12.2013. Les autres périodes du marché seront annuelles du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. Durant ces périodes, les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 4 mois minimum notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de groupement, les éléments identifiés aux sections III.2.1 (à l'exception du formulaire DC1), III.2.2 et III.2.3 ci-dessus sont remis par chacun des membres du groupement candidat. Si le candidat ou l'un des membres du groupement est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité technique et/ou financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré équivalent. Si le candidat ou le groupement candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques et/ou financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat. Les documents ou certificats éventuellement fournis, par le candidat ou l'un des membres du groupement, dans une langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les dossiers de candidature seront remis sous des enveloppes fermées qui porteront les mentions : - Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis - Régime d'assurance complémentaire santé Le pli contenant l'ensemble des documents demandés et une copie sous support physique électronique est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent ou remis à l'accueil d'OSEO contre récépissé avant le 13.5.2013 à 12:00 à l'adresse suivante : Oseo / A l'attention de Mr Julien Guicherd Direction des Ressources Humaines 27-31 avenue du Général Leclerc 94 710 Maisons Alfort Cedex Une copie des documents pourra être transmise par courriel à l'adresse mail : julien.guicherd@oseo.fr étant entendu que seules la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé, visées ci-dessus, font foi quant à la date de réception et au contenu du pli. - Le mail aura pour objet : « Confidentiel – Régime d'assurance complémentaire Santé » Les dossiers qui seraient remis ou reçus après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts par la Commission. Ceux remis sous enveloppes non fermées ne seront pas retenus. Tous ces dossiers seront renvoyés à leurs auteurs.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Renouvellement du régime de base complémentaire frais de soins de santé à caractère collectif et adhésion obligatoire et mise en œuvre d'un régime frais de soins de santé supplémentaire à caractère collectif et adhésion facultative pour les personnels actifs et assimilés de la société Oseo SA
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestation d'assurance
Brève description:
- Fournir un dispositif de frais de soins de santé constitué d'un régime de base obligatoire et d'un régime supplémentaire facultatif au profit des personnels actifs et assimilés de la société OSEO SA. Ce dispositif devra être conforme au tableau des garanties communiqué en annexe 1 du cahier des charges ainsi qu'aux règles de fonctionnement des régimes précisées en annexe 2 du cahier des…
… charges,- Proposer une tarification d'équilibre du régime de base obligatoire sous la forme d'une cotisation mensuelle famille exprimée en pourcentage du PMSS. Le taux de cotisation devra être communiqué net de frais (assureur, gestionnaire, intermédiaire...) et net de taxes (CMU et TSCA),- Proposer une tarification d'équilibre du régime supplémentaire facultatif sous la forme d'un forfait mensuel famille exprimé en euros. Le forfait mensuel devra être communiqué net de frais (assureur, gestionnaire, intermédiaire) et net de taxes (CMU et TSCA),- Assurer le paiement des prestations,- Rédiger l'ensemble des pièces contractuelles (Conditions Générales et Particulières d'assurance, Notices d'informations destinées aux adhérents),- Etablir les comptes annuels pour chacun des régimes,- Assister techniquement et juridiquement la Direction des Ressources Humaines de la société OSEO SA tout au long de la durée du marché,- Communiquer le montant des frais proposé en vue de la réalisation de cette prestation d'assurance. Ce montant devra être clairement et lisiblement exprimé (assiette de calcul retenue,…).
… charges,
- Proposer une tarification d'équilibre du régime…
… de base obligatoire sous la forme d'une cotisation mensuelle famille exprimée en pourcentage du PMSS. Le taux de cotisation devra être communiqué net de frais (assureur, gestionnaire, intermédiaire...) et net de taxes (CMU et TSCA),
… supplémentaire facultatif sous la forme d'un forfait mensuel famille exprimé en euros. Le forfait mensuel devra être communiqué net de frais (assureur, gestionnaire, intermédiaire) et net de taxes (CMU et TSCA),
- Assurer le paiement des prestations,
- Rédiger l'ensemble des pièces contractuelles (Conditions Générales et Particulières d'assurance, Notices d'informations destinées aux adhérents),
- Etablir les comptes annuels pour chacun des régimes,
- Assister techniquement et juridiquement la Direction des Ressources Humaines de la société OSEO SA tout au long de la durée du marché,
- Communiquer le montant des frais proposé en vue de la réalisation de cette prestation d'assurance. Ce montant devra être clairement et lisiblement exprimé (assiette de calcul retenue,…).
Durée de l'accord: 42 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Conformément à l'accord signé le 26 mars 2013 entre la Direction d'Oseo SA et les Organisations Syndicales, sous réserve de l'accomplissement des formalités de notification et de dépôt auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de Créteil, le montant de la cotisation mensuelle famille ne devra pas excéder :- 125,00 EUR pour le régime de base obligatoire,- 41,00 EUR pour le régime supplémentaire facultatif.Pendant la durée du marché, ces montants pourront évoluer conformément aux clauses de révision prévues sur les prestations d'assurance et de gestion (cf. article 7 - Modalités essentielles de financement et de paiement – du cahier des charges).Clause de révision :Le taux de cotisation famille relatif au régime de base obligatoire ainsi que le montant du forfait famille en euros relatif au régime supplémentaire facultatif seront maintenus 18 mois soit du 1.7.2013 au 31.12.2014. (hors évolutions législatives ou réglementaires éventuelles).A l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, une révision du taux de cotisation famille applicable au régime de base obligoire pourra être envisagée dans le cas où le rapport Prestations / Cotisations nettes de frais et taxes serait supérieur à 1.De la même manière, à l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, une révision du montant du forfait famille en euros applicable au régime supplémentaire facultatif pourra être envisagée dans le cas où le rapport Prestations / Cotisations nettes de frais et taxes serait supérieur à 1.En tout état de cause le régime de base obligatoire et le régime supplémentaire facultatif feront l'objet d'une gestion indépendante en matière de révision des niveaux de cotisations.
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Conformément à l'accord signé le 26 mars 2013 entre la Direction d'Oseo SA et les Organisations Syndicales, sous réserve de l'accomplissement des formalités de notification et de dépôt auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de Créteil, le montant de la cotisation mensuelle famille ne devra pas excéder :
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- 125,00 EUR pour le régime de base obligatoire,
- 41,00 EUR pour le régime supplémentaire facultatif.
Pendant la durée du marché, ces montants pourront évoluer conformément aux clauses de révision prévues sur les prestations d'assurance et de gestion (cf. article 7 - Modalités essentielles de financement et de paiement – du cahier des charges).
Clause de révision :
Le taux de cotisation famille relatif au régime de base obligatoire ainsi que le montant du forfait famille en euros relatif au régime supplémentaire facultatif seront maintenus 18 mois soit du 1.7.2013 au 31.12.2014. (hors évolutions législatives ou réglementaires éventuelles).
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A l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, une révision du taux de cotisation famille applicable au régime de base obligoire pourra être envisagée dans le cas où le rapport Prestations / Cotisations nettes de frais et taxes serait supérieur à 1.
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De la même manière, à l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, une révision du montant du forfait famille en euros applicable au régime supplémentaire facultatif pourra être envisagée dans le cas où le rapport Prestations / Cotisations nettes de frais et taxes serait supérieur à 1.
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En tout état de cause le régime de base obligatoire et le régime supplémentaire facultatif feront l'objet d'une gestion indépendante en matière de révision des niveaux de cotisations.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Gestion des prestations du régime de base obligatoire et du régime supplémentaire facultatif
Brève description:
- Assurer le service des prestations revenant aux bénéficiaires du dispositif frais soins de santé de la société Oseo SA constitué d'un régime de base obligatoire et d'un régime supplémentaire facultatif. Cette gestion devra être réalisée dans le strict respect du mandat confié par le titulaire du lot…
… 1,- Gérer les adhésions et les radiations aux régimes ci-dessus mentionnés conformément aux instructions communiquées par la société Oseo SA et aux dispositions contractuelles régissant les dits régimes.- Fournir une prestation d'accueil et de conseil téléphonique aux bénéficiaires du dispositif,- Mettre à disposition des assurés des outils de communication modernes et conviviaux en vue de leur complète information quant à la situation de leur dossier personnel et des garanties dont ils bénéficient (extranet dédié avec accès individualisé et protégé, courriers et messages électroniques,….),- être en mesure d'assurer un reporting statistique trimestriel complet (rapport de gestion incluant des analyses de consommation par poste, par type de bénéficiaires, ….) et de répondre à des demandes ponctuelles (fichier démographique, statistiques de consommation,….),-proposer un rapport prix / qualité de prestation compétitif. Le montant des frais proposé devra être exprimé sous la forme d'un forfait mensuel par famille en euros pour le régime de base obligatoire et d'un forfait mensuel par famille en euros pour le régime supplémentaire facultatif.
… 1,
- Gérer les adhésions et les radiations aux régimes ci-dessus mentionnés conformément aux instructions communiquées par la société Oseo SA et aux dispositions contractuelles régissant les dits régimes.
- Fournir une prestation d'accueil et de conseil téléphonique aux bénéficiaires du dispositif,
- Mettre à disposition des assurés des outils de communication modernes et conviviaux en vue de leur complète information quant à la situation de leur dossier personnel et des garanties dont ils bénéficient (extranet dédié avec accès individualisé et protégé, courriers et messages électroniques,….),
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- être en mesure d'assurer un reporting statistique trimestriel complet (rapport de gestion incluant des analyses de consommation par poste, par type de bénéficiaires, ….) et de répondre à des demandes ponctuelles (fichier démographique, statistiques de consommation,….),
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-proposer un rapport prix / qualité de prestation compétitif. Le montant des frais proposé devra être exprimé sous la forme d'un forfait mensuel par famille en euros pour le régime de base obligatoire et d'un forfait mensuel par famille en euros pour le régime supplémentaire facultatif.
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Informations complémentaires sur les lots:
Conformément à l'accord signé le 26 mars 2013 entre la Direction d'Oseo SA et les Organisations Syndicales, sous réserve de l'accomplissement des formalités de notification et de dépôt auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de Créteil, le montant de la cotisation mensuelle famille ne devra pas excéder :- 125,00 EUR pour le régime de base obligatoire,- 41,00 EUR pour le régime supplémentaire facultatif.Pendant la durée du marché, ces montants pourront évoluer conformément aux clauses de révision prévues sur les prestations d'assurance et de gestion (cf. article 7 - Modalités essentielles de financement et de paiement – du cahier des charges).Clause de révision :Le montant du forfait mensuel par famille relatif au régime de base obligatoire ainsi que le montant du forfait mensuel par famille en euros relatif au régime supplémentaire facultatif seront maintenus 18 mois soit du 1.7.2013 au 31.12.2014.A l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, le montant des dits forfaits en euros sera révisé chaque 1er janvier à 0H00 sur la base de l'évolution annuelle du PASS, la première révision intervenant le 1.1.2015 à 0:00.
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Le montant du forfait mensuel par famille relatif au régime de base obligatoire ainsi que le montant du forfait mensuel par famille en euros relatif au régime supplémentaire facultatif seront maintenus 18 mois soit du 1.7.2013 au 31.12.2014.
A l'issue de cette période de 18 mois, soit à compter du 1.1.2015 à 0:00, le montant des dits forfaits en euros sera révisé chaque 1er janvier à 0H00 sur la base de l'évolution annuelle du PASS, la première révision intervenant le 1.1.2015 à 0:00.
Numéro de référence: OSEO - 2013 - Assurance Complémentaire Santé

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront obligatoirement remettre un dossier complet et rédigé en français comprenant les documents listés ci-après et les informations demandées destinées à justifier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
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- Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) dûment complétée et accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de personnes habilitées à les engager.
- Copie du jugement, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Une attestation sur l'honneur que le candidat ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Situation économique et financière:
Une déclaration du candidat comportant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant l'objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou le formulaire DC2.
Capacité technique et professionnelle:
- Liste de références : présentation d'une liste des services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le volume des primes, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
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- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat dans les activités soumissionnées et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- Certificat de qualification (la preuve de la qualification professionnelle du candidat) : copie de l'agrément donné par le Ministre de l'économie et des finances sur la branche concernée (Santé et Prévoyance) et autorisant les mutuelles et les institutions de prévoyance à participer à un appel d'offres public.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du marché, seront rémunérées trimestriellement à terme échu, selon les modalités suivantes :
- Lot 1 : Prestation d'assurance
. financement sur fonds propres de la société en ce qui concerne la participation patronale de la société Oseo SA au régime de base obligatoire à hauteur de 70 % du montant de la cotisation famille pour les personnels actifs,
. financement salarial par prélèvement sur salaire de la cotisation famille du régime de base obligatoire à hauteur de 30 % et du montant total de la cotisation au régime supplémentaire facultatif.
Les sommes globales dues au titulaire seront payées par Oseo SA, via son courtier, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des bordereaux d'appel de cotisations.
Pour les adhérents relevant du dispositif à titre individuel - suspension du contrat de travail, Loi Evin, ... -cf annexe 2 du cahier des charges articles 2.3 et 3) les cotisations au régime de base obligatoire ainsi qu'au régime supplémentaire facultatif seront réglées directement par l'adhérent auprès du titulaire.
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- Lot 2 : Gestion des prestations du régime de base obligatoire et du régime supplémentaire facultatif
Les prestations de gestion seront payées par Oseo SA, via son courtier, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des bordereaux d'appel de cotisations.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Chaque candidat pourra soumettre une offre pour un ou plusieurs lots.
Pour un même lot, l'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le représentant du Pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du représentant du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement, le candidat devra préciser dans l'acte d'engagement le ou les comptes à créditer.
Pour un même lot, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Le(s) titulaire(s) est(sont) tenu(s) à une stricte confidentialité, et tout particulièrement en matière de données à caractère personnel et/ou médical, quant aux objectifs et modalités de la prestation attendue.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Seules sont autorisées à soumissionner au lot 1 les sociétés d'assurance adhérentes à la FFSAA, à la FFSAM ou au GEMA, les Institutions de Prévoyance, les Mutuelles régies par le Code de la mutualité ainsi que, dans le cadre de la Libre Prestation de Services, toute entreprise d'assurance ayant son établissement dans un État membre de l'Union européenne.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Julien Guicherd
Nom: Oseo
Commune postale: Maisons Alfort
URL des documents: http://www.oseo.fr/qui_sommes_nous/appels_d_offres 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: OSEO - 2013 - Assurance Complémentaire Santé
Informations complémentaires
Le marché aura une durée d'exécution de 42 mois. Il prendra effet à compter du 1.7.2013 à 0:00 et se terminera le 31.12.2016 à 24:00.
La première période du marché prendra effet au 1.7.2013 jusqu'au 31.12.2013. Les autres périodes du marché seront annuelles du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. Durant ces périodes, les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 4 mois minimum notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
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En cas de groupement, les éléments identifiés aux sections III.2.1 (à l'exception du formulaire DC1), III.2.2 et III.2.3 ci-dessus sont remis par chacun des membres du groupement candidat.
Si le candidat ou l'un des membres du groupement est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité technique et/ou financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré équivalent.
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Si le candidat ou le groupement candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques et/ou financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
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Les documents ou certificats éventuellement fournis, par le candidat ou l'un des membres du groupement, dans une langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les dossiers de candidature seront remis sous des enveloppes fermées qui porteront les mentions :
- Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis
- Régime d'assurance complémentaire santé
Le pli contenant l'ensemble des documents demandés et une copie sous support physique électronique est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent ou remis à l'accueil d'OSEO contre récépissé avant le 13.5.2013 à 12:00 à l'adresse suivante :
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Oseo / A l'attention de Mr Julien Guicherd
Direction des Ressources Humaines
27-31 avenue du Général Leclerc
94 710 Maisons Alfort Cedex
Une copie des documents pourra être transmise par courriel à l'adresse mail : julien.guicherd@oseo.fr étant entendu que seules la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé, visées ci-dessus, font foi quant à la date de réception et au contenu du pli.
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- Le mail aura pour objet : « Confidentiel – Régime d'assurance complémentaire Santé »
Les dossiers qui seraient remis ou reçus après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts par la Commission. Ceux remis sous enveloppes non fermées ne seront pas retenus. Tous ces dossiers seront renvoyés à leurs auteurs.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 064-107718 (2013-03-28)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-de-Marne
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie Services d'assurance maladie