" Prestations Topographiques sur le périmetre du Patrimoine de terres du sud habitat "

Informations complémentaires

Maître de l'ouvrage Désigné: terres du sud habitat.

Maître d'ouvrage : VILLE de la seyne sur mer et terres du sud habitat.

Unité monétaire : l'euro

Lieu d'exécution : Quartier Berthe La Seyne sur Mer

Type de marché : Prestations Intellectuelles.

Mode de passation : La procédure de passation est l'appel d'offres Ouvert en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. Il s'agit d'un marché considéré comme un accord-cadre au sens du droit européen avec un seul opérateur.

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande, avec un minimum annuel de 3 000 EUR HT et un maximum annuel de 80 000 EUR HT, passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics(décret no2006-975 du 1er août 2006). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Critères de sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du C.M.P.

Justifications à produire: Pièces de la candidature ;

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature .Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

-renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée au code du travail ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

-indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les pièces de l'offre :

Un projet de marché comprenant :

- l'Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;

-le bordereau des prix unitaires, BPU ;

-le détail estimatif ;

-une note technique qui devra développer les points suivants ;

-point1:Les moyens et la méthodologie mis en oeuvre par le prestataire pour effectuer un référencement géographique et une gestion documentaire, dans le respect de la Charte pour l'exécution de Dessin Assité par Ordinateur / dao/autocad, plans topographiques (BDU de la Ville de la Seyne sur mer) ;

-point 2:les moyens et la méthodologie mis en oeuvre par le prestataire de façon à assurer sur toute la durée du marché la diffusion électronique des plans (tenus à jour au fur et à mesure des missions effectuées) par serveur FTP, extranet ou autre, de façon à ce que des utilisateurs définis et agréés par le maître d'ouvrage puisse consulter et importer les fichiers des plans ;

-point 3:les moyens et la méthodologie mis en oeuvre par le prestataire de façon à fournir en fin de mission un archivage complet de tous les fichiers et plans (mis à jour avec un ultime indice) réalisés dans le cadre de son marché. Cette sauvegarde devant être remises en 4 exemplaires ;

-point 4 : Les moyens humains mis en oeuvre par le prestataire de façon à ce que son intervention soit prompte ;

Renseignements d'ordre Technique : Direction de la Maîtrise d'ouvrage- service Programmation- terres du Sud Habitat 17 rue Camille Pelletan 83500 La Seyne-sur-Mer Tél. : +33 494115296 Fax +33 494110756. Correspondant : Mr Patrick Villecroze.

Renseignements complémentaires : dématérialisation des procédures

Le dossier de consultation est disponible sur la plate forme tshabitat.marcoweb.fr. Les candidats sont autorisés à transmettre leurs plis par voie électronique dans les conditions fixées dans le règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.3.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Paiement dans les conditions de l'article 98 du code des marchés publics et fixées par les règles de comptabilité publique . Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par mandat Administratif 30 jours à réception de la demande. (sommes imputées à l'epdr de Tsh+Subvention Anru).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera traité par une entreprise unique ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture

séance non publique en salle de Conférence de Terres du Sud Habitat de la Seyne sur Mer. Uniquement le représentant du pouvoir adjudicateur et/ou les membres de la Commission, agents et personnalités compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics