prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation de la Commune de Sanary-sur-Mer

Ville de Sanary-sur-Mer

prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation de la Commune de Sanary-sur-Mer.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-12-23 Avis de marché
2014-05-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-12-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Sanary-sur-Mer
Adresse postale: 1 place de la République, Hôtel de Ville, CS 70001
Code postal: 83112
Commune postale: Sanary-sur-Mer Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sanarysurmer.com 🌏
Courrier électronique: eric.baleine@sanarysurmer.com 📧
Téléphone: +33 494329766 📞
Fax: +33 494329749 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-23 📅
Date limite de soumission: 2014-01-30 📅
Date de publication: 2013-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 251-440558
Numéro JO-S: 251
Informations complémentaires
critères de sélection des candidatures: moyens techniques et logistiques et capacités financières du candidat à réaliser les prestations et qualité des références se rapportant à l'objet du marché. La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de: — expertise et profil des moyens humains affectés à la prestation dans le domaine alloti – sur 35 points, — modalités de travail proposées (écrits, courriels, échanges téléphoniques, réunions, modalités de représentation devant les tribunaux, bilan annuel....) – sur 35 points), — délais de réponse minimum indiqués pour la production des divers devis et documents en situation normale et en situation d'urgence – sur 30 points. La durée du marché à intervenir débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour une durée de quatre (4) ans. Le présent marché peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, chaque année à date anniversaire, sans indemnité, avec un préavis de 3 moisenvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le marché est traité à prix ferme pour la 1ère année. Les prix du Bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque lot peuvent être révisés annuellement à chaque date anniversaire du marché, une seule fois dans l'année. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 100 000 💰
640 000 💰
Brève description:
prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation de la Commune de Sanary-sur-Mer.
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit administratif général.
Quantité ou étendue: montant annuel minimum: 500 EUR HT; montant annuel maximum: 30 000 EUR (HT).
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Droit administratif général: libertés publiques, finances publiques, fiscalité, personnel.
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit de l'urbanisme et droit de la construction.
Quantité ou étendue: montant annuel minimum: 500 EUR HT; montant annuel maximum: 50 000 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:
Droit de l'urbanisme et droit de la construction: urbanisme, environnement, aménagement du territoire, immobilier, construction.
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit portuaire.
Quantité ou étendue: montant annuel minimum: 500 EUR HT; Montant annuel maximum: 20 000 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:
Droit portuaire: domaine public portuaire, contrats relevant dudit domaine, notamment les contrats de garantie d'usage.
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit des contrats publics et de la domanialité publique.
Quantité ou étendue: montant annuel minimum: 500 EUR HT; montant annuel maximum: 40 000 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:
Droit des contrats publics et de la domanialité…
… publique:— contrats publics (à l'exception des contrats relevant du droit portuaire): marchés publics, délégations de service public, concessions de travaux publics, partenariats public-privé, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d'occupation temporaire du domaine public,— dommages de travaux publics,— domanialité publique, à l'exception du domaine public portuaire.
… publique:
— contrats publics (à l'exception des contrats relevant du droit portuaire): marchés publics, délégations de service public, concessions de travaux publics, partenariats public-privé, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
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— dommages de travaux publics,
— domanialité publique, à l'exception du domaine public portuaire.
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit civil et droit pénal.
Quantité ou étendue: montant annuel minimum: 500 EUR HT; montant annuel maximum: 20 000 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:
Droit civil et droit pénal:— droit civil: expropriation, préemption, acquisition, cession, occupation temporaire, expulsion, à l'exception du droit de l'immobilier et du droit de la construction,— droit pénal: recours contre les tiers auteurs de dommages et récupération des débours suite aux accidents causés aux agents.
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Droit civil et droit pénal:
— droit civil: expropriation, préemption, acquisition, cession, occupation temporaire, expulsion, à l'exception du droit de l'immobilier et du droit de la construction,
— droit pénal: recours contre les tiers auteurs de dommages et récupération des débours suite aux accidents causés aux agents.
Numéro de référence: 2013/3019
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de Ville 1, place de la République, 83110 Sanary-sur-Mer

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des trois derniers exercices disponibles.
Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Capacité technique et professionnelle:
liste de références se rapportant à des prestations analogues exécutées au cours des trois dernières années, dans le respect des obligations afférentes au secret professionnel.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement ou retenue de garantie n'est exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement sur fonds propres, emprunts et subventions, prévus sur le budget primitif 2014.
Paiement par mandat administratif dans les délais prévus au décret nº 2008-1550 du 31 décembre 2008.
Aucune avance ne pourra être accordée au titre du présent marché.
La facturation des sommes dues interviendra mensuellement sur présentation d'un état des prestations réalisées, ayant fait l'objet d'un "service fait" conformément aux règles de la comptabilité publique. Cet état sera chiffré et aura valeur contractuelle de facturation.
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Paiement par acompte possible
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Autres conditions particulières:
attestation émanant du Barreau de rattachement afin de justifier de l'inscription en qualité d'avocat.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
attestation émanant du Barreau de rattachement afin de justifier de l'inscription en qualité d'avocat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
M. Baleine Eric
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie de Sanary-sur-Mer
Adresse postale: Hôtel de Ville – 1 place de la République – CS 70001
URL pour informations complémentaires: http://www.sanarysurmer.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_gttsPLAs9S 🌏
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013/3019
Informations complémentaires
critères de sélection des candidatures: moyens techniques et logistiques et capacités financières du candidat à réaliser les prestations et qualité des références se rapportant à l'objet du marché.
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de:
— expertise et profil des moyens humains affectés à la prestation dans le domaine alloti – sur 35 points,
— modalités de travail proposées (écrits, courriels, échanges téléphoniques, réunions, modalités de représentation devant les tribunaux, bilan annuel....) – sur 35 points),
— délais de réponse minimum indiqués pour la production des divers devis et documents en situation normale et en situation d'urgence – sur 30 points.
La durée du marché à intervenir débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour une durée de quatre (4) ans.
Le présent marché peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, chaque année à date anniversaire, sans indemnité, avec un préavis de 3 moisenvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le marché est traité à prix ferme pour la 1ère année. Les prix du Bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque lot peuvent être révisés annuellement à chaque date anniversaire du marché, une seule fois dans l'année.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 251-440558 (2013-12-23)
Avis d'attribution de marché (2014-05-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 30 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 place de la République – Hôtel de Ville – CS 70001

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-26 📅
Date de publication: 2014-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 103-181450
Se réfère à l'avis: 2013/S 251-440558
Numéro JO-S: 103
Informations complémentaires
Le marché est à bons de commande tel que défini à l'article 77-I du code des marchés publics. Les montants annuels des commandes passées par la Ville de Sanary-sur-Mer sont susceptibles de varier dans Les limites suivantes : - lot no1: montant annuel minimum 500 EUR HT, montant annuel maximum 30 000 EUR HT - lot no2: montant annuel minimum 500 EUR HT, montant annuel maximum 50 000 EUR HT - lot no3: montant annuel minimum 500 EUR HT, montant annuel maximum 20 000 EUR HT - lot no4: montant annuel minimum 500 EUR HT, montant annuel maximum 40 000 EUR HT - lot no5: montant annuel minimum 500 EUR HT, montant annuel maximum 20 000 EUR HT. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 249 B, annonce no 288 du 27.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.5.2014.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de Ville, 83110 Sanary-sur-Mer

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-04-25 📅
Nom: SCP Margall d'Albenas
Adresse postale: 5 rue Henri Guinier
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Courrier électronique: contact@margall-avocats.fr 📧

2️⃣

3️⃣
Nom: Maître Laridan
Adresse postale: 27-29 rue Grignan
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: laridan.sylvie@orange.fr 📧

4️⃣
Nom: Selarl Mauduit Lopasso
Adresse postale: 17 avenue Vauban
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Courrier électronique: mauduit1@nerim.net 📧

5️⃣
Nom: Maître Singer - Signouret - Rosato - Marchi - Ricciotti - Piras (Groupement solidaire)
Adresse postale: 4 rue Stanislas Torrents
Courrier électronique: audreysinger.avocat@orange.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
19
5
17
9

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21830123200011
Source: OJS 2014/S 103-181450 (2014-05-26)
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