Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la banque de France et facultatif pour les retraités de la banque de France

Banque de France - direction des achats

Présentation de l'entreprise : les missions de la banque de france sont définies par le code monétaire et
Financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la banque (http://www.banque-france.fr).
Les sites de la Banque de France : - le siège : Paris 1er ; - le réseau : 22 directions régionales,
96 succursales départementales, 21 antennes économiques, 7 centres de traitement du surendettement et
4 centres de traitement de la monnaie fiduciaire, incluant 5 implantations en Alsace-Moselle ; - les centres
administratifs : 2 (Marne-La-Vallée, Poitiers) ; - les sites industriels : 2 (Puy-de-Dôme : Chamalières, Vic-le-
Comte). Son personnel est composé d'agents relevant d'un Statut du Personnel propre à la Banque et de
salariés contractuels.
Objet de la consultation : La Banque de France cherche à remettre en concurrence les modalités opérationnelles de mise en œuvre de son régime de protection complémentaire santé se composant d'une couverture collective et obligatoire de qualité pour ses salariés et leur donnant la possibilité de bénéficier de la poursuite d'une telle couverture lors de leur passage en retraite. Le futur régime devra être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie, n° 89-1009 du 31.12.1989 et à leurs textes d'application. Les révisions de ce régime pratiquées à l'occasion de sa remise sur le marché consistent en une évolution limitée de certaines garanties et surtout en une révision des process ayant vocation à simplifier la gestion interne du dispositif. Ces révisions seront introduites par modification du régime mis en place au sein de la Banque de France.
Le dispositif complémentaire santé en cours à ce jour a été mis en place au 1er janvier 2010. Il couvre à titre obligatoire tous les actifs de la Banque, sauf dispense accordée par référence à l'accord d'entreprise et dans le cadre des dispositions en vigueur, et à titre facultatif leurs ayants droit ayant choisi d'adhérer. Le régime destiné aux retraités et autres sorties de groupe EVIN a été ouvert à l'ensemble des retraités de la Banque, dont la grande majorité a effectivement adhéré au dispositif.
Le régime complémentaire santé de la Banque de France contribue également à une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale.
Population à couvrir : Dans le cadre d'adhésions obligatoires : ensemble du personnel actif, statutaire ou non, percevant une rémunération au titre de sa relation de travail avec la Banque de France. Les conjoints et enfants pourront adhérer au dispositif à titre facultatif.
Pour le régime des sorties de groupe, la population à couvrir est celle constituée au terme du contrat actuellement en vigueur, et alimenté par les futurs anciens salariés, issus du groupe des actifs.
Garanties recherchées : Le futur dispositif devra comprendre un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participera la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées : actifs et ayants droit d'actifs / Retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.
Financement : Les tarifs proposés par les candidats seront exprimés en euros. Dans la pratique, les cotisations relatives aux adhésions obligatoires pourront être appelées en pourcentage de la rémunération avec application d'un minimum et d'un maximum. Une règle de conversion sera donc appliquée chaque année sur les données salariés de fin d'exercice précédent. Les tarifs relatifs à toute adhésion facultative seront exprimés et appelés en euros par tête.
Règlement des prestations et autres services : Le prestataire devra :
- utiliser la télétransmission avec les CPAM (adhésion à Noemie) et mettre en place dès la date d'effet du marché un système de tiers payant utilisable dans toute la France,
- assurer un reporting régulier pour la Banque de France afin de permettre un suivi et un contrôle des dépenses de santé,
- mettre à disposition un site internet accessible aux assurés et à la Banque de France pour la gestion administrative du dispositif de protection complémentaire santé.
- assurer la mise en œuvre d'échanges des fichiers informatiques mensuels avec le SIRH de la Banque de France

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-09. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-11-06 Avis de marché
Avis de marché (2013-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Quantité ou étendue:
Au titre de l'année de soins 2012, 13.545 actifs, 11.536 ayants droits d'actifs étaient couverts par le régime complémentaire santé de base de la Banque de France (régime obligatoire pour les agents, accessible à titre facultatif pour leurs ayants droits). Au titre de cette même année, le contrat des sorties de groupe couvrait 14.229 anciens agents de la Banque et 4.646 de leurs ayants droits.Par ailleurs, toujours au titre de l'année de soins 2012, le régime supplémentaire des actifs couvrait 10 412 agents de la Banque de France et 8 974 ayants droits, tandis que le régime supplémentaire des sorties de groupe couvrait 8 072 anciens agents et 2 736 de leurs ayants droits.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-06 📅
Date limite de soumission: 2013-12-09 📅
Date de publication: 2013-11-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 218-379515
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
Une mise en œuvre préalable interviendra entre la Banque de France et l'attributaire du marché pour un démarrage du nouveau dispositif de protection complémentaire santé le 1.1.2015 (dates prévisionnelles de juin 2014 à décembre 2014) Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de candidature (accord de confidentialité et déclaration de candidature) via le site : https://banque-france.achatpublic.com Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail : support@achatpublic.com Tél :+33 892232120 (Pour les pays étrangers + 33 148075342) Les modalités de remise de la candidature sont les suivantes : - En cas de remise de la candidature sur la plateforme de dématérialisation : Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. La candidature doit alors être déposée dans la rubrique « repondre a la consultation ». Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo. En cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Les certificats de signature électronique doivent : 1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr (http://references.modernisation.gouv.fr/) 2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List, http://eutsl.3xasecurity.com/tools/ 3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme. Attention : depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme. La demande de certificat doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ». La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous. - En cas de remise papier : Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France au 22 rue du Colonel Driant – 75001 Paris et dont les horaires d'ouverture sont les suivants : 8:30 – 15:30. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le soumissionnaire doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes : 1) Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen «PN2013014 – EVOCS » 08-1199 Scquapa 75049 Paris Cedex 01 France « Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.» 2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises : cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement)
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Présentation de l'entreprise : les missions de la banque de france sont définies par le code monétaire et
Financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la banque (http://www.banque-france.fr).
Les sites de la Banque de France : - le siège : Paris 1er ; - le réseau : 22 directions régionales,
96 succursales départementales, 21 antennes économiques, 7 centres de traitement du surendettement et
4 centres de traitement de la monnaie fiduciaire, incluant 5 implantations en Alsace-Moselle ; - les centres
administratifs : 2 (Marne-La-Vallée, Poitiers) ; - les sites industriels : 2 (Puy-de-Dôme : Chamalières, Vic-le-
Comte). Son personnel est composé d'agents relevant d'un Statut du Personnel propre à la Banque et de
salariés contractuels.
Objet de la consultation : La Banque de France cherche à remettre en concurrence les modalités opérationnelles de mise en œuvre de son régime de protection complémentaire santé se composant d'une couverture collective et obligatoire de qualité pour ses salariés et leur donnant la possibilité de bénéficier de la poursuite d'une telle couverture lors de leur passage en retraite. Le futur régime devra être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie, n° 89-1009 du 31.12.1989 et à leurs textes d'application. Les révisions de ce régime pratiquées à l'occasion de sa remise sur le marché consistent en une évolution limitée de certaines garanties et surtout en une révision des process ayant vocation à simplifier la gestion interne du dispositif. Ces révisions seront introduites par modification du régime mis en place au sein de la Banque de France.
Afficher plus
Le dispositif complémentaire santé en cours à ce jour a été mis en place au 1er janvier 2010. Il couvre à titre obligatoire tous les actifs de la Banque, sauf dispense accordée par référence à l'accord d'entreprise et dans le cadre des dispositions en vigueur, et à titre facultatif leurs ayants droit ayant choisi d'adhérer. Le régime destiné aux retraités et autres sorties de groupe EVIN a été ouvert à l'ensemble des retraités de la Banque, dont la grande majorité a effectivement adhéré au dispositif.
Afficher plus
Le régime complémentaire santé de la Banque de France contribue également à une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale.
Population à couvrir : Dans le cadre d'adhésions obligatoires : ensemble du personnel actif, statutaire ou non, percevant une rémunération au titre de sa relation de travail avec la Banque de France. Les conjoints et enfants pourront adhérer au dispositif à titre facultatif.
Afficher plus
Pour le régime des sorties de groupe, la population à couvrir est celle constituée au terme du contrat actuellement en vigueur, et alimenté par les futurs anciens salariés, issus du groupe des actifs.
Garanties recherchées : Le futur dispositif devra comprendre un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participera la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées : actifs et ayants droit d'actifs / Retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.
Afficher plus
Financement : Les tarifs proposés par les candidats seront exprimés en euros. Dans la pratique, les cotisations relatives aux adhésions obligatoires pourront être appelées en pourcentage de la rémunération avec application d'un minimum et d'un maximum. Une règle de conversion sera donc appliquée chaque année sur les données salariés de fin d'exercice précédent. Les tarifs relatifs à toute adhésion facultative seront exprimés et appelés en euros par tête.
Afficher plus
Règlement des prestations et autres services : Le prestataire devra :
- utiliser la télétransmission avec les CPAM (adhésion à Noemie) et mettre en place dès la date d'effet du marché un système de tiers payant utilisable dans toute la France,
- assurer un reporting régulier pour la Banque de France afin de permettre un suivi et un contrôle des dépenses de santé,
- mettre à disposition un site internet accessible aux assurés et à la Banque de France pour la gestion administrative du dispositif de protection complémentaire santé.
- assurer la mise en œuvre d'échanges des fichiers informatiques mensuels avec le SIRH de la Banque de France
Quantité ou étendue:
Au titre de l'année de soins 2012, 13.545 actifs, 11.536 ayants droits d'actifs étaient couverts par le régime complémentaire santé de base de la Banque de France (régime obligatoire pour les agents, accessible à titre facultatif pour leurs ayants droits). Au titre de cette même année, le contrat des sorties de groupe couvrait 14.229 anciens agents de la Banque et 4.646 de leurs ayants droits.
Afficher plus
Par ailleurs, toujours au titre de l'année de soins 2012, le régime supplémentaire des actifs couvrait 10 412 agents de la Banque de France et 8 974 ayants droits, tandis que le régime supplémentaire des sorties de groupe couvrait 8 072 anciens agents et 2 736 de leurs ayants droits.
Afficher plus
Description des options: Le marché sera conclu pour une durée ferme de 4 ans reconductible 3 fois 1 an.
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: PN2013014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux de la banque de France et du prestataire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux : groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Afficher plus
Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "Déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l'adresse : https://banque-france.achatpublic.com
Afficher plus
À l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant :
I - une attestation sur l'honneur dûment datée et signée :
1- qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 ; 222-40 ; 226-13 ; 313-1 à 313-3 ; 314-1 à 314-3 ; 324-1 à 324-6 ; 413-9 à 413-12 ; 421-1 à 421-2-3 ; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1 ; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9 ; par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3 ; 435-4 ; 435-9 ; 435-10 ; 441-1 à 441-7 ; par l'article 441-9 ; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du Code pénal ; par l'article 1741 du Code général des impôts ; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
Afficher plus
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
Afficher plus
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3- qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Afficher plus
4- que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1, ou d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
Afficher plus
5- qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
Afficher plus
II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats ;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
Le candidat fournira une déclaration concernant le dernier exercice disponible (2012) avec :
- le chiffre d'affaires comptabilisé en France par la ou les entités faisant acte de candidature (affaires directes hors acceptations, brut de cessions en réassurance, assurance collective) pour les prestations en relation avec l'objet du marché : prestations relevant de l'assurance collective santé
Afficher plus
- le taux de couverture de l'exigence règlementaire de marge de solvabilité.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Un chiffre d'affaires selon la définition ci-contre de 500 millions d'euros.
Un taux de couverture de l'exigence règlementaire de la marge de solvabilité de 100% sur le dernier exercice (2012).
Capacité technique et professionnelle: Le candidat fournira un dossier de référence comportant :
- Le nombre de contrats collectifs (affaires directes santé) en France dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions…
… d'euros
… d'euros et ayant à la fois un 1er niveau obligatoire et un 2nd niveau facultatif
Pour chacun des contrats, le candidat indiquera le destinataire public ou privé, et le chiffre d'affaires correspondant. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres ainsi que par les cotisations des assurés.
La part salariale des cotisations des actifs au titre de la couverture santé obligatoire sera prélevée sur les salaires par l'employeur et reversée mensuellement dans des conditions à déterminer à l'organisme assureur. Ces paiements seront assurés en totalité par la Banque de France. Monnaie : euro Virement à 30 jours à réception de la facture.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires.
Afficher plus
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le candidat doit fournir tout document de nature à prouver qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de protection sociale au sens du code des assurances, de la mutualité, ou de la sécurité sociale et indiquer s'il relève d'un de ces organismes suivants : - mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code la mutualité à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L.211-5 du code de la mutualité, - institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, - entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances.
Afficher plus
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection:
Capacité technique de gestion de prestations santé : 50%Capacité financière de gestion de prestations santé : 50%En cas d'égalité de candidats à l'issue du classement, ces derniers seront départagés sur la base du le chiffre d'affaires tel que défini au III.2.2 du présent avis de marché.
Afficher plus
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Xavier Cumin
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: profil acheteur : https://banque-france.achatpublic.com
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: cf point VI.3 information complémentaire
Point de contact: M. Nicolas Neveu et Laurence Hen
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PN2013014
Informations complémentaires
Une mise en œuvre préalable interviendra entre la Banque de France et l'attributaire du marché pour un démarrage du nouveau dispositif de protection complémentaire santé le 1.1.2015 (dates prévisionnelles de juin 2014 à décembre 2014)
Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement
de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante :
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de candidature (accord de confidentialité et déclaration de candidature) via le site :
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
Afficher plus
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél :+33 892232120
(Pour les pays étrangers + 33 148075342)
Les modalités de remise de la candidature sont les suivantes :
- En cas de remise de la candidature sur la plateforme de dématérialisation :
Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
La candidature doit alors être déposée dans la rubrique « repondre a la consultation ».
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
Afficher plus
Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo. En cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
Afficher plus
Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
Afficher plus
Les certificats de signature électronique doivent :
1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr (http://references.modernisation.gouv.fr/)
2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List,
3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme.
Attention : depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme.
La demande de certificat doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Afficher plus
La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ».
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Afficher plus
Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
Afficher plus
Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous.
- En cas de remise papier :
Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France au 22 rue du Colonel Driant – 75001 Paris et dont les horaires d'ouverture sont les suivants : 8:30 – 15:30. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le soumissionnaire doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Afficher plus
En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
1) Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen
«PN2013014 – EVOCS »
08-1199 Scquapa
75049 Paris Cedex 01 France
« Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.»
2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises : cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu des articles L 551-1 et suivants du Code de justice administrative.
Source: OJS 2013/S 218-379515 (2013-11-06)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurance vie Services d'assurances accidents et maladie Services d'assurance maladie