Prestations de protection complémentaire santé à caractère obligatoire pour les salariés de la banque de France et facultatif pour les retraités de la banque de France
Présentation de l'entreprise : les missions de la banque de france sont définies par le code monétaire et
Financier, art. L 141-1 et suivants et sont détaillées sur le site internet de la banque (
http://www.banque-france.fr).
Les sites de la Banque de France : - le siège : Paris 1er ; - le réseau : 22 directions régionales,
96 succursales départementales, 21 antennes économiques, 7 centres de traitement du surendettement et
4 centres de traitement de la monnaie fiduciaire, incluant 5 implantations en Alsace-Moselle ; - les centres
administratifs : 2 (Marne-La-Vallée, Poitiers) ; - les sites industriels : 2 (Puy-de-Dôme : Chamalières, Vic-le-
Comte). Son personnel est composé d'agents relevant d'un Statut du Personnel propre à la Banque et de
salariés contractuels.
Objet de la consultation : La Banque de France cherche à remettre en concurrence les modalités opérationnelles de mise en œuvre de son régime de protection complémentaire santé se composant d'une couverture collective et obligatoire de qualité pour ses salariés et leur donnant la possibilité de bénéficier de la poursuite d'une telle couverture lors de leur passage en retraite. Le futur régime devra être conforme aux lois n° 2004-810 du 13.8.2004 relative à l'assurance maladie, n° 89-1009 du 31.12.1989 et à leurs textes d'application. Les révisions de ce régime pratiquées à l'occasion de sa remise sur le marché consistent en une évolution limitée de certaines garanties et surtout en une révision des process ayant vocation à simplifier la gestion interne du dispositif. Ces révisions seront introduites par modification du régime mis en place au sein de la Banque de France.
Le dispositif complémentaire santé en cours à ce jour a été mis en place au 1er janvier 2010. Il couvre à titre obligatoire tous les actifs de la Banque, sauf dispense accordée par référence à l'accord d'entreprise et dans le cadre des dispositions en vigueur, et à titre facultatif leurs ayants droit ayant choisi d'adhérer. Le régime destiné aux retraités et autres sorties de groupe EVIN a été ouvert à l'ensemble des retraités de la Banque, dont la grande majorité a effectivement adhéré au dispositif.
Le régime complémentaire santé de la Banque de France contribue également à une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale.
Population à couvrir : Dans le cadre d'adhésions obligatoires : ensemble du personnel actif, statutaire ou non, percevant une rémunération au titre de sa relation de travail avec la Banque de France. Les conjoints et enfants pourront adhérer au dispositif à titre facultatif.
Pour le régime des sorties de groupe, la population à couvrir est celle constituée au terme du contrat actuellement en vigueur, et alimenté par les futurs anciens salariés, issus du groupe des actifs.
Garanties recherchées : Le futur dispositif devra comprendre un régime complémentaire obligatoire, au financement duquel participera la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées : actifs et ayants droit d'actifs / Retraités et ayants droit de retraités pour le régime facultatif des sorties de groupe). Par ailleurs, le dispositif inclut un régime supplémentaire accessible à titre facultatif, sans participation de la Banque.
Financement : Les tarifs proposés par les candidats seront exprimés en euros. Dans la pratique, les cotisations relatives aux adhésions obligatoires pourront être appelées en pourcentage de la rémunération avec application d'un minimum et d'un maximum. Une règle de conversion sera donc appliquée chaque année sur les données salariés de fin d'exercice précédent. Les tarifs relatifs à toute adhésion facultative seront exprimés et appelés en euros par tête.
Règlement des prestations et autres services : Le prestataire devra :
- utiliser la télétransmission avec les CPAM (adhésion à Noemie) et mettre en place dès la date d'effet du marché un système de tiers payant utilisable dans toute la France,
- assurer un reporting régulier pour la Banque de France afin de permettre un suivi et un contrôle des dépenses de santé,
- mettre à disposition un site internet accessible aux assurés et à la Banque de France pour la gestion administrative du dispositif de protection complémentaire santé.
- assurer la mise en œuvre d'échanges des fichiers informatiques mensuels avec le SIRH de la Banque de France
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-12-09.
L'appel d'offres a été publié le 2013-11-06.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-11-06
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Avis de marché
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